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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-09
-Date de fin: 2014-03-23
-Identifiant: LEGIARTI000006639440
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639440.xml
+Date de début: 2014-03-23
+Date de fin: 2016-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000028756909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/69/LEGIARTI000028756909.xml
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###### Article D213-3
@@ -25,14 +24,16 @@ l'Espace économique européen ;
3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé de l'Espace économique européen ;
-4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés
-financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur
-de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises
-à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur
-rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.
-
-Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée
-d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation.
+4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créance conférant
+tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des
+créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par
+l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout
+critère de montant nominal minimum. Lorsqu'un organisme de titrisation comporte
+plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères
+précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres
+émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur
+une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme
+de la Banque de France.
L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins
avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par