diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-3.md index 9c2f4257e6e..e23b9e95b62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-09 -Date de fin: 2014-03-23 -Identifiant: LEGIARTI000006639440 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639440.xml +Date de début: 2014-03-23 +Date de fin: 2016-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000028756909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/69/LEGIARTI000028756909.xml --- ###### Article D213-3 @@ -25,14 +24,16 @@ l'Espace économique européen ;
3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen ;
-4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés -financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur -de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises -à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur -rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.
- -Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée -d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation.
+4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créance conférant +tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des +créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par +l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout +critère de montant nominal minimum. Lorsqu'un organisme de titrisation comporte +plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères +précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres +émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur +une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme +de la Banque de France.
L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par