Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000039324644 Identifiant: LEGIARTI000044400706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400706.xml
--- ---
###### Article R745-4-2 ###### Article R745-4-2
I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br /> droite du même tableau :<br />
@ -56,19 +56,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 519-5 R. 519-5 et R. 519-6
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -77,15 +65,27 @@ droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 519-7<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-8 à R. 519-10<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-11</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 519-7 Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
</td> </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-12</td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -268,57 +268,104 @@ droite du même tableau :<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-32 à R. 519-62<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br /> <br />
<div>II. Pour l'application de l'article R. 519-4 :<br /></div> II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même
objet ;<br />
2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;<br />
en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire
français " sont supprimés.<br />
Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, 2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code
la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit localement ayant le même objet ;<br />
immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis
par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un
bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à
permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou
un immeuble existant ou à construire. "<br />
Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : 3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de les références au registre prévu par les dispositions applicables localement
l'article R. 519-4 ".<br /> ayant le même objet ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme 4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par
sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au
répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la
certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un 5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br />
certifications professionnelles ou au registre de la certification
professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R.
: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la
de la Nouvelle-Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par consommation sont remplacées par la définition suivante :<br />
un arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations “ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté
l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Nouvelle-Calédonie ".<br /> comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les
contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits
de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes
R. 519-11-2 " sont supprimés.<br /> mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre
établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I
de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de
ayant le même objet. l'article R. 519-4 ” ;<br />
4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des
études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “
d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent
établi en Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme
sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III
” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau
III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou
sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est
enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un
registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie et relève d'une
nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de
l'économie. ” ;<br />
7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de
la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont
remplacés par les mots : “ par la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ”
sont supprimés ;<br />
9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation
judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables
localement ayant le même objet ;<br />
10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;<br />
12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à
l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au
registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l'assurance ;<br />
13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du
code des assurances ” sont supprimés ;<br />
15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à
l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;<br />
16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”,
sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31 Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-04-01 Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000039324634 Identifiant: LEGIARTI000044400729
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--- ---
###### Article R755-4-2 ###### Article R755-4-2
I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Polynésie I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en
française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
tableau :<br /> droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -56,19 +56,7 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 519-5 R. 519-5 et R. 519-6
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -92,6 +80,26 @@ tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 519-8 à R. 519-10
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-11<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-12<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-13 R. 519-13
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
@ -268,58 +276,103 @@ tableau :<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-32 à R. 519-62<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
<div>II. Pour l'application de l'article R. 519-4 :<br /></div> II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même
objet ;<br />
2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;<br />
en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire
français " sont supprimés.<br />
Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, 2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code
la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit localement ayant le même objet ;<br />
immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis
par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un
bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à
permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou
un immeuble existant ou à construire. "<br />
Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : 3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de les références au registre prévu par les dispositions applicables localement
l'article R. 519-4 ".<br /> ayant le même objet ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme 4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par
sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au
répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre
équivalent établi par la Polynésie française ".<br />
Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un 5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br />
certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la
Polynésie française ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée III.-1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les
: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont
ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une remplacées par la définition suivante :<br />
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les
contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits
de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;<br />
2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes
mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre
établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;<br />
3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I
et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de
l'article R. 519-4 ” ;<br />
4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des
études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “
d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent
établi par la Polynésie française ” ;<br />
5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme
sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III
” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau
III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou
sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ;<br />
6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est
enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un
registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une
nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de
l'économie. "<br /> l'économie. ” ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations 7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de
représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont
l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Polynésie française ".<br /> remplacés par les mots : “ par la Polynésie française ” ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et 8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ”
R. 519-11-2 " sont supprimés.<br /> sont supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code 9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation
de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables
ayant le même objet. localement ayant le même objet ;<br />
10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;<br />
12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à
l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au
registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l'assurance ;<br />
13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du
code des assurances ” sont supprimés ;<br />
15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à
l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br />
16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”,
sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.