LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043707080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/70/LEGIARTI000043707080.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000043709417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/94/LEGIARTI000043709417.xml
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###### Article L612-2
@ -63,7 +63,10 @@ dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6,
pour leur activité de crédit ;<br />
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30;<br />
14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l'article L.
519-11.<br />
Le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'exerce sur
l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées
@ -113,7 +116,10 @@ L. 381-1 du code des assurances ;<br />
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
12° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l'article L.
513-3 du code des assurances.<br />
II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021032966
- [Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation](section_1)
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2013-01-15
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGISCTA000025238264
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044400616
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###### Section 3 : Règles de bonne conduite
###### Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
- [Sous-section 1 : Règles communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires](sous-section_2)