diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md
index ccf78b88c10..c3a82ebe526 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-31
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000039324644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324644.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000044400706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400706.xml
---
###### Article R745-4-2
-I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en
+I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :
@@ -56,19 +56,7 @@ droite du même tableau :
- R. 519-5
- |
-
-
-
- Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
- |
-
-
-
-
-
- R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12
+ R. 519-5 et R. 519-6
|
@@ -77,15 +65,27 @@ droite du même tableau :
|
+ R. 519-7
|
+ Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
+
+
+ R. 519-8 à R. 519-10
|
+ Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
+
+
+ R. 519-11 |
- R. 519-7
+ Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
|
+
+
+ R. 519-12 |
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
+ Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
|
@@ -268,57 +268,104 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
+
+ R. 519-32 à R. 519-62
|
+ Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 |
+
-II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :
-1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des
-sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même
-objet ;
+II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
-2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant
-en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire
-français " sont supprimés.
+1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;
-Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26,
-la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par
-la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit
-immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis
-par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un
-bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à
-permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou
-un immeuble existant ou à construire. "
+2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code
+du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
+localement ayant le même objet ;
-Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots :
-" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
-l'article R. 519-4 ".
+3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
+les références au registre prévu par les dispositions applicables localement
+ayant le même objet ;
-Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme
-sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés
-par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au
-répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la
-certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".
+4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par
+les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un
-diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de
-formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification
-professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des
-certifications professionnelles ou au registre de la certification
-professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".
+5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
+remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
+2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
+droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
-Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée
-: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
-de la Nouvelle-Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par
-un arrêté du ministre chargé de l'économie ".
+III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R.
+519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la
+consommation sont remplacées par la définition suivante :
-Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations
-représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de
-l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Nouvelle-Calédonie ".
+“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
+article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté
+comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les
+contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits
+de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;
-Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
-R. 519-11-2 " sont supprimés.
+2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes
+mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre
+établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;
-Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code
-de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement
-ayant le même objet.
+3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I
+et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de
+l'article R. 519-4 ” ;
+
+4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des
+études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “
+d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire
+national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent
+établi en Nouvelle-Calédonie ” ;
+
+5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme
+sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III
+” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau
+III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou
+sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie ” ;
+
+6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est
+enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un
+registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie et relève d'une
+nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de
+l'économie. ” ;
+
+7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de
+la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont
+remplacés par les mots : “ par la Nouvelle-Calédonie ” ;
+
+8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ”
+sont supprimés ;
+
+9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation
+judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables
+localement ayant le même objet ;
+
+10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des
+assurances sont supprimées ;
+
+11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les références à l'organisme mentionné
+à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;
+
+12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à
+l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au
+registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
+portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
+domaine de l'assurance ;
+
+13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des
+assurances sont supprimées ;
+
+14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du
+code des assurances ” sont supprimés ;
+
+15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné
+à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à
+l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
+2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
+droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;
+
+16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”,
+sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md
index b114badaa1d..19bbc3aece9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-31
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000039324634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324634.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000044400729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400729.xml
---
###### Article R755-4-2
-I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Polynésie
-française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
-tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
-tableau :
+I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en
+Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
+gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
+droite du même tableau :
@@ -56,19 +56,7 @@ tableau :
- R. 519-5
- |
-
-
-
- Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
- |
-
-
-
-
-
- R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12
+ R. 519-5 et R. 519-6
|
@@ -92,6 +80,26 @@ tableau :
|
+ R. 519-8 à R. 519-10
+ |
+
+
+
+ Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
+ |
+
+
+ R. 519-11
|
+ Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 |
+
+
+ R. 519-12
|
+ Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 |
+
+
+
+
+
R. 519-13
|
@@ -268,58 +276,103 @@ tableau :
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
|
+
+ R. 519-32 à R. 519-62
|
+ Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 |
+
-
-II. – Pour l'application de l'article R. 519-4 :
-1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des
-sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même
-objet ;
+II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
-2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant
-en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire
-français " sont supprimés.
+1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;
-Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26,
-la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par
-la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit
-immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis
-par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un
-bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à
-permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou
-un immeuble existant ou à construire. "
+2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code
+du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
+localement ayant le même objet ;
-Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots :
-" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
-l'article R. 519-4 ".
+3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
+les références au registre prévu par les dispositions applicables localement
+ayant le même objet ;
-Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme
-sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés
-par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au
-répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre
-équivalent établi par la Polynésie française ".
+4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par
+les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un
-diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de
-formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification
-professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des
-certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la
-Polynésie française ".
+5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
+remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
+2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
+droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
-Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée
-: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
-ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une
+III.-1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les
+définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont
+remplacées par la définition suivante :
+
+“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
+article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté
+comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les
+contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits
+de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;
+
+2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes
+mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre
+établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;
+
+3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I
+et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de
+l'article R. 519-4 ” ;
+
+4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des
+études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “
+d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire
+national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent
+établi par la Polynésie française ” ;
+
+5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme
+sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III
+” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau
+III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou
+sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ;
+
+6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est
+enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un
+registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une
nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de
-l'économie. "
+l'économie. ” ;
-Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations
-représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de
-l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Polynésie française ".
+7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de
+la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont
+remplacés par les mots : “ par la Polynésie française ” ;
-Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
-R. 519-11-2 " sont supprimés.
+8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ”
+sont supprimés ;
-Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code
-de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement
-ayant le même objet.
+9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation
+judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables
+localement ayant le même objet ;
+
+10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des
+assurances sont supprimées ;
+
+11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les références à l'organisme mentionné
+à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;
+
+12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à
+l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au
+registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
+portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
+domaine de l'assurance ;
+
+13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des
+assurances sont supprimées ;
+
+14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du
+code des assurances ” sont supprimés ;
+
+15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné
+à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à
+l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
+2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
+droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
+
+16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”,
+sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.