Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039324644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324644.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000044400706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400706.xml
---
###### Article R745-4-2
I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en
I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
@ -56,19 +56,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-5
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12
R. 519-5 et R. 519-6
</td>
<td align="left">
<br />
@ -77,15 +65,27 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-7<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-8 à R. 519-10<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-11</td>
<td align="left">
<br />
R. 519-7
Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-12</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td>
</tr>
<tr>
@ -268,57 +268,104 @@ droite du même tableau :<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-32 à R. 519-62<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<div>II. Pour l'application de l'article R. 519-4 :<br /></div>
1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même
objet ;<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant
en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire
français " sont supprimés.<br />
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;<br />
Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26,
la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par
la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit
immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis
par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un
bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à
permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou
un immeuble existant ou à construire. "<br />
2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code
du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots :
" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
l'article R. 519-4 ".<br />
3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
les références au registre prévu par les dispositions applicables localement
ayant le même objet ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme
sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés
par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au
répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la
certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par
les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un
diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de
formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification
professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles ou au registre de la certification
professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br />
Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée
: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
de la Nouvelle-Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par
un arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R.
519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la
consommation sont remplacées par la définition suivante :<br />
Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations
représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Nouvelle-Calédonie ".<br />
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les
contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits
de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
R. 519-11-2 " sont supprimés.<br />
2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes
mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre
établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code
de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement
ayant le même objet.
3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I
et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de
l'article R. 519-4 ” ;<br />
4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des
études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “
d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent
établi en Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme
sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III
” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau
III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou
sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est
enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un
registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie et relève d'une
nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de
l'économie. ” ;<br />
7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de
la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont
remplacés par les mots : “ par la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ”
sont supprimés ;<br />
9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation
judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables
localement ayant le même objet ;<br />
10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;<br />
12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à
l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au
registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l'assurance ;<br />
13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du
code des assurances ” sont supprimés ;<br />
15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à
l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;<br />
16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”,
sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039324634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/46/LEGIARTI000039324634.xml
Date de début: 2022-04-01
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000044400729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400729.xml
---
###### Article R755-4-2
I. - Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Polynésie
française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en
Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -56,19 +56,7 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-5
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-6 et R. 519-8 à R. 519-12
R. 519-5 et R. 519-6
</td>
<td align="left">
<br />
@ -92,6 +80,26 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 519-8 à R. 519-10
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-11<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-12<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 519-13
</td>
<td align="left">
@ -268,58 +276,103 @@ tableau :<br />
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 519-32 à R. 519-62<br /></td>
<td align="left">Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<div>II. Pour l'application de l'article R. 519-4 :<br /></div>
1° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même
objet ;<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :<br />
2° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant
en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire
français " sont supprimés.<br />
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;<br />
Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26,
la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par
la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit
immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis
par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un
bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à
permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou
un immeuble existant ou à construire. "<br />
2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code
du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots :
" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
l'article R. 519-4 ".<br />
3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
les références au registre prévu par les dispositions applicables localement
ayant le même objet ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme
sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés
par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au
répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre
équivalent établi par la Polynésie française ".<br />
4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par
les dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un
diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de
formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification
professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la
Polynésie française ".<br />
5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont
remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br />
Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée
: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une
III.-1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les
définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont
remplacées par la définition suivante :<br />
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent
article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté
comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les
contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits
de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;<br />
2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes
mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre
établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;<br />
3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I
et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de
l'article R. 519-4 ” ;<br />
4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des
études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “
d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent
établi par la Polynésie française ” ;<br />
5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme
sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III
” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau
III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou
sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ;<br />
6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est
enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un
registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une
nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de
l'économie. "<br />
l'économie. ” ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations
représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Polynésie française ".<br />
7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de
la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont
remplacés par les mots : “ par la Polynésie française ” ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
R. 519-11-2 " sont supprimés.<br />
8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ”
sont supprimés ;<br />
Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code
de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement
ayant le même objet.
9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation
judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables
localement ayant le même objet ;<br />
10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;<br />
12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à
l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au
registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l'assurance ;<br />
13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des
assurances sont supprimées ;<br />
14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du
code des assurances ” sont supprimés ;<br />
15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné
à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à
l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n°
2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit communautaire dans le domaine de l'assurance.<br />
16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”,
sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”.