Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518241
Ancien identifiant: 1LX978741
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006652126
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L017AXXXAC
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Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033232520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/25/LEGIARTI000033232520.xml
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###### Article L313-17
Sans préjudice des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation,
l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui
sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de
participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par
l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée
totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur
cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.<br />
Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code
de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans
les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une
clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé
par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été
financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée
lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.<br />
Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue,
elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes