From a146abc531e138c4999f0eb334f50dae99feaf14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-741=20du=2013=20juillet=201978?= =?UTF-8?q?=20DITE=20MONORY=20RELATIVE=20A=20L'ORIENTATION=20DE=20L'EPARGN?= =?UTF-8?q?E=20VERS=20LE=20FINANCEMENT=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS. ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES. ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS). ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT. ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518241 Ancien identifiant: 1LX978741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_l313-17.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-17.md index e3ba15567d..a292562ec9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l313-17.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652126 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L017AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652126.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033232520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/25/LEGIARTI000033232520.xml --- ###### Article L313-17 -Sans préjudice des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation, -l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui -sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de -participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par -l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée -totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur -cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.
+Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code +de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans +les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une +clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé +par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été +financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée +lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.
Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue, elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes