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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006652126
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L017AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652126.xml
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033232520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/25/LEGIARTI000033232520.xml
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###### Article L313-17
-Sans préjudice des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation,
-l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui
-sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de
-participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par
-l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée
-totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur
-cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.
+Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code
+de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans
+les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une
+clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé
+par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été
+financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée
+lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.
Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue,
elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes