Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
 ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
 INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
 ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.

Nature: LOI
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Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L313-17 ###### Article L313-17
Sans préjudice des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation, Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code
l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans
sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une
participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé
l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été
totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée
cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.<br /> lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.<br />
Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue, Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue,
elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes