Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS. ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES. ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS). ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT. ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518241 Ancien identifiant: 1LX978741 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518241.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2016-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652126
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Identifiant: LEGIARTI000033232520
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L017AXXXAC
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###### Article L313-17
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###### Article L313-17
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Sans préjudice des articles L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation,
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Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code
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l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui
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de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans
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sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de
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les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une
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participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par
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clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé
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l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée
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par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été
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totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur
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financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée
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cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.<br />
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lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.<br />
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Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue,
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Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue,
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elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes
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elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes
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