Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-16 00:00:00 +02:00
parent ea4b340b1e
commit 9b349f9428
5 changed files with 52 additions and 44 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154939
##### Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
- [Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne](section_2)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français](section_2_bis)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006170958
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGISCTA000028936298
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne
###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
- [Article R153-3](article_r153-3.md)
- [Article R153-4](article_r153-4.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679913
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679913.xml
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028936300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936300.xml
---
###### Article R153-4
Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
relèvent de l'article R. 153-3, les investissements réalisés dans les activités
énumérées du 8° au 11° de l'article R. 153-2 par une personne physique
ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège
social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de
nationalité française qui y est résidente.
énumérées du 8° au 12° de l'article R. 153-2 par une personne physique
ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de
ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est
résidente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000025843698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843698.xml
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028936331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936331.xml
---
###### Article R153-10
@ -13,8 +13,8 @@ Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation
l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande :<br />
1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de
commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,
223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 du code
commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à
222-39,223-15-2,225-5,225-6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code
pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ;<br />
2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne
@ -25,11 +25,16 @@ a) La pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités d
recherche et développement et des savoir-faire associés ne serait pas préservée
;<br />
b) Ou la sécurité d'approvisionnement ne serait pas garantie ;<br />
b) Ou que l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement,
l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement,
d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L.
1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de
transport ou de communications électroniques ou la protection de la santé
publique ne seraient pas garantis ;<br />
c) Ou serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de
c) Ou que serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de
l'entreprise dont le siège social est établi en France comme titulaire ou
sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres et
substances explosives.
sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant
l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la
recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de
poudres et substances explosives.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006679963
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679963.xml
Date de début: 2014-05-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028936324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936324.xml
---
###### Article R153-9
@ -16,18 +15,22 @@ assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions.<br />
Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de
la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de
recherche et de développement ou des savoir-faire associés, la sécurité
d'approvisionnement ou l'exécution des obligations contractuelles de
l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou
sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres ou de
substances explosives.<br />
recherche et de développement ou des savoir-faire associés, l'intégrité, la
sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et
la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un
ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code
de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications
électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations
contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme
titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats
intéressant l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense
nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de
munitions, de poudres ou de substances explosives.<br />
Dans le cas où l'activité au titre de laquelle l'autorisation est requise n'est
exercée qu'à titre accessoire, le ministre chargé de l'économie peut subordonner
l'octroi de l'autorisation à la cession de cette activité à une entreprise
indépendante de l'investisseur étranger.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation
prévue à l'article L. 151-3 à la cession de toute activité énumérée aux articles
R. 153-2 et R. 153-5 exercée par l'entreprise dont le siège social est situé en
France à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.<br />
Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du
principe de proportionnalité.