Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Application de l'article 133 de la loi 99-209. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000451781 NOR: ECOX0500001D Ancien identifiant: 1DE0051007 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154939
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##### Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
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- [Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne](section_2)
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- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne](section_2)
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- [Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français](section_2_bis)
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- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2014-05-16
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Identifiant: LEGISCTA000006170958
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Date de début: 2014-05-16
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Date de fin: 2020-04-01
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Identifiant: LEGISCTA000028936298
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###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne
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###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
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- [Article R153-3](article_r153-3.md)
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- [Article R153-4](article_r153-4.md)
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2014-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006679913
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R004AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679913.xml
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Date de début: 2014-05-16
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028936300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936300.xml
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###### Article R153-4
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Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
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relèvent de l'article R. 153-3, les investissements réalisés dans les activités
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énumérées du 8° au 11° de l'article R. 153-2 par une personne physique
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ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
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d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège
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social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de
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nationalité française qui y est résidente.
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énumérées du 8° au 12° de l'article R. 153-2 par une personne physique
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ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
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d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et
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l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de
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ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est
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résidente.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
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Date de fin: 2014-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000025843698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843698.xml
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Date de début: 2014-05-16
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028936331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936331.xml
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###### Article R153-10
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@ -13,8 +13,8 @@ Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation
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l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande :<br />
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1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de
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commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,
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223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 du code
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||||
commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à
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||||
222-39,223-15-2,225-5,225-6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code
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pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ;<br />
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2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne
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@ -25,11 +25,16 @@ a) La pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités d
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recherche et développement et des savoir-faire associés ne serait pas préservée
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;<br />
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b) Ou la sécurité d'approvisionnement ne serait pas garantie ;<br />
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b) Ou que l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement,
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l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement,
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d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L.
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1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de
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transport ou de communications électroniques ou la protection de la santé
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publique ne seraient pas garantis ;<br />
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c) Ou serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de
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c) Ou que serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de
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l'entreprise dont le siège social est établi en France comme titulaire ou
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sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
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sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
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production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres et
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||||
substances explosives.
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sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant
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l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la
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recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de
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poudres et substances explosives.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2014-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006679963
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R009AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679963.xml
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Date de début: 2014-05-16
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Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028936324
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936324.xml
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###### Article R153-9
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@ -16,18 +15,22 @@ assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions.<br />
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Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de
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la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de
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recherche et de développement ou des savoir-faire associés, la sécurité
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d'approvisionnement ou l'exécution des obligations contractuelles de
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l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou
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sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
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sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
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production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres ou de
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substances explosives.<br />
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recherche et de développement ou des savoir-faire associés, l'intégrité, la
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sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et
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la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un
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ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code
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de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications
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électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations
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contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme
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titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats
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intéressant l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense
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nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de
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munitions, de poudres ou de substances explosives.<br />
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Dans le cas où l'activité au titre de laquelle l'autorisation est requise n'est
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exercée qu'à titre accessoire, le ministre chargé de l'économie peut subordonner
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l'octroi de l'autorisation à la cession de cette activité à une entreprise
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indépendante de l'investisseur étranger.<br />
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Le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation
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prévue à l'article L. 151-3 à la cession de toute activité énumérée aux articles
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R. 153-2 et R. 153-5 exercée par l'entreprise dont le siège social est situé en
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France à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.<br />
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Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du
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principe de proportionnalité.
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