diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
index 33629311a6..296a1405ba 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154939
##### Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
- [Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne](section_2)
+- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne](section_2)
- [Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français](section_2_bis)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
index 6daedd195e..c69149a32f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2014-05-16
-Identifiant: LEGISCTA000006170958
+Date de début: 2014-05-16
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000028936298
---
-###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne
+###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
- [Article R153-3](article_r153-3.md)
- [Article R153-4](article_r153-4.md)
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index 2635765600..ec871b9ce7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-4.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2014-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006679913
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679913.xml
+Date de début: 2014-05-16
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028936300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936300.xml
---
###### Article R153-4
Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils
relèvent de l'article R. 153-3, les investissements réalisés dans les activités
-énumérées du 8° au 11° de l'article R. 153-2 par une personne physique
-ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
-d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège
-social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de
-nationalité française qui y est résidente.
+énumérées du 8° au 12° de l'article R. 153-2 par une personne physique
+ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention
+d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et
+l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de
+ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est
+résidente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md
index 8644c65375..60596f87c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-09
-Date de fin: 2014-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000025843698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843698.xml
+Date de début: 2014-05-16
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028936331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936331.xml
---
###### Article R153-10
@@ -13,8 +13,8 @@ Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation
l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande :
1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de
-commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39,
-223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 du code
+commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à
+222-39,223-15-2,225-5,225-6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code
pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ;
2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne
@@ -25,11 +25,16 @@ a) La pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités d
recherche et développement et des savoir-faire associés ne serait pas préservée
;
-b) Ou la sécurité d'approvisionnement ne serait pas garantie ;
+b) Ou que l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement,
+l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement,
+d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L.
+1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de
+transport ou de communications électroniques ou la protection de la santé
+publique ne seraient pas garantis ;
-c) Ou serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de
+c) Ou que serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de
l'entreprise dont le siège social est établi en France comme titulaire ou
-sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
-sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
-production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres et
-substances explosives.
+sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant
+l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la
+recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de
+poudres et substances explosives.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md
index 2c63f577e0..774f363931 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2014-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000006679963
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R009AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679963.xml
+Date de début: 2014-05-16
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028936324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936324.xml
---
###### Article R153-9
@@ -16,18 +15,22 @@ assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions.
Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de
la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de
-recherche et de développement ou des savoir-faire associés, la sécurité
-d'approvisionnement ou l'exécution des obligations contractuelles de
-l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou
-sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la
-sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la
-production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres ou de
-substances explosives.
+recherche et de développement ou des savoir-faire associés, l'intégrité, la
+sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et
+la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un
+ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code
+de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications
+électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations
+contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme
+titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats
+intéressant l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense
+nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de
+munitions, de poudres ou de substances explosives.
-Dans le cas où l'activité au titre de laquelle l'autorisation est requise n'est
-exercée qu'à titre accessoire, le ministre chargé de l'économie peut subordonner
-l'octroi de l'autorisation à la cession de cette activité à une entreprise
-indépendante de l'investisseur étranger.
+Le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation
+prévue à l'article L. 151-3 à la cession de toute activité énumérée aux articles
+R. 153-2 et R. 153-5 exercée par l'entreprise dont le siège social est situé en
+France à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.
Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du
principe de proportionnalité.