diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md index 33629311a6..296a1405ba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154939 ##### Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable. - [Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers](section_1) -- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne](section_2) +- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne](section_2) - [Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français](section_2_bis) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md index 6daedd195e..c69149a32f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2014-05-16 -Identifiant: LEGISCTA000006170958 +Date de début: 2014-05-16 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGISCTA000028936298 --- -###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne +###### Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne - [Article R153-3](article_r153-3.md) - [Article R153-4](article_r153-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-4.md index 2635765600..ec871b9ce7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-4.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2014-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006679913 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679913.xml +Date de début: 2014-05-16 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028936300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936300.xml --- ###### Article R153-4 Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils relèvent de l'article R. 153-3, les investissements réalisés dans les activités -énumérées du 8° au 11° de l'article R. 153-2 par une personne physique -ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention -d'assistance administrative avec la France, par une entreprise dont le siège -social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de -nationalité française qui y est résidente. +énumérées du 8° au 12° de l'article R. 153-2 par une personne physique +ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention +d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et +l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de +ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est +résidente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md index 8644c65375..60596f87c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-09 -Date de fin: 2014-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000025843698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/36/LEGIARTI000025843698.xml +Date de début: 2014-05-16 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028936331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936331.xml --- ###### Article R153-10 @@ -13,8 +13,8 @@ Le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation l'investissement projeté, s'il estime, après examen de la demande :
1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de -commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, -223-15-2, 225-5, 225-6, 225-10, 324-1, 421-1 à 421-2-2, 433-1, 450-1 du code +commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à +222-39,223-15-2,225-5,225-6,225-10,324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ;
2° Ou que la mise en oeuvre des conditions mentionnées à l'article R. 153-9 ne @@ -25,11 +25,16 @@ a) La pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités d recherche et développement et des savoir-faire associés ne serait pas préservée ;
-b) Ou la sécurité d'approvisionnement ne serait pas garantie ;
+b) Ou que l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement, +l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, +d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. +1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de +transport ou de communications électroniques ou la protection de la santé +publique ne seraient pas garantis ;
-c) Ou serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de +c) Ou que serait compromise l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France comme titulaire ou -sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la -sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la -production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres et -substances explosives. +sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant +l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la +recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de +poudres et substances explosives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md index 2c63f577e0..774f363931 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_r153-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2014-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006679963 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX153R009AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/99/LEGIARTI000006679963.xml +Date de début: 2014-05-16 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028936324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/63/LEGIARTI000028936324.xml --- ###### Article R153-9 @@ -16,18 +15,22 @@ assortissant l'autorisation d'une ou plusieurs conditions.
Ces conditions portent principalement sur la préservation par l'investisseur de la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de -recherche et de développement ou des savoir-faire associés, la sécurité -d'approvisionnement ou l'exécution des obligations contractuelles de -l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme titulaire ou -sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats intéressant la -sécurité publique, les intérêts de la défense nationale ou la recherche, la -production ou le commerce en matière d'armes, de munitions, de poudres ou de -substances explosives.
+recherche et de développement ou des savoir-faire associés, l'intégrité, la +sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et +la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un +ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code +de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications +électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations +contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, comme +titulaire ou sous-traitant dans le cadre de marchés publics ou de contrats +intéressant l'ordre public, la sécurité publique, les intérêts de la défense +nationale ou la recherche, la production ou le commerce en matière d'armes, de +munitions, de poudres ou de substances explosives.
-Dans le cas où l'activité au titre de laquelle l'autorisation est requise n'est -exercée qu'à titre accessoire, le ministre chargé de l'économie peut subordonner -l'octroi de l'autorisation à la cession de cette activité à une entreprise -indépendante de l'investisseur étranger.
+Le ministre chargé de l'économie peut subordonner l'octroi de l'autorisation +prévue à l'article L. 151-3 à la cession de toute activité énumérée aux articles +R. 153-2 et R. 153-5 exercée par l'entreprise dont le siège social est situé en +France à une entreprise indépendante de l'investisseur étranger.
Les conditions prévues au présent article sont fixées dans le respect du principe de proportionnalité.