LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
Modification du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028811102 NOR: EFIX1322399L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/11/JORFTEXT000028811102.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170493
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- [Article L433-1](article_l433-1.md)
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- [Article L433-1-1](article_l433-1-1.md)
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- [Article L433-1-2](article_l433-1-2.md)
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- [Article L433-2](article_l433-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-04-02
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000028813156
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/31/LEGIARTI000028813156.xml
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###### Article L433-1-2
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I. ― Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section
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ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet
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d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de
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commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du
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capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de
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plein droit. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
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conditions et cas d'application du présent I.<br />
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II. ― Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue
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caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le
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projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du
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code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait
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jusqu'à ce qu'elle détienne le nombre d'actions mentionné au I du présent
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article, des droits de vote attachés aux actions qu'elle détient dans la société
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pour la quantité excédant :<br />
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1° Soit le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, dans le
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cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de
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concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui a franchi,
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directement ou indirectement, le seuil des trois dixièmes du capital ou des
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droits de vote ;<br />
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2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au dépôt du projet
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d'offre, augmenté d'un centième du capital ou des droits de vote de la société,
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dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule
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ou de concert au sens du même article L. 233-10, détenant, directement ou
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indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois
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dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze
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mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou
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des droits de vote de la société.<br />
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III. ― La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10
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du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent
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chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de
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droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des
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droits de vote et qui a déposé une offre mentionnée à la présente section, dont
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l'offre est devenue caduque en application du I du présent article, ne peut
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augmenter sa détention en capital ou en droits de vote à moins d'en informer
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l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en
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vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société. A défaut
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d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote
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attachés aux actions qu'elle détient au-delà de sa détention initiale du capital
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ou des droits de vote.
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