Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037629968
NOR: ECOT1829581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/62/99/JORFTEXT000037629968.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027785643
- [Article D214-227](article_d214-227.md) - [Article D214-227](article_d214-227.md)
- [Article D214-227-1](article_d214-227-1.md) - [Article D214-227-1](article_d214-227-1.md)
- [Article D214-228](article_d214-228.md) - [Article D214-228](article_d214-228.md)
- [Article D214-229](article_d214-229.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-23 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037639292 Identifiant: LEGIARTI000037799269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/92/LEGIARTI000037639292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/92/LEGIARTI000037799269.xml
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###### Article D214-227 ###### Article D214-227
@ -39,10 +39,11 @@ nombre global.<br />
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du
recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des
créances dans les conditions définies à l'article D. 214-229, ainsi qu'à tout créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de
acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement
attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des
leur mainlevée et à leur exécution forcée.<br /> garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification
éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.<br />
Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme
électronique. électronique.

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037635281
- [Article D214-232-2](article_d214-232-2.md) - [Article D214-232-2](article_d214-232-2.md)
- [Article D214-232-3](article_d214-232-3.md) - [Article D214-232-3](article_d214-232-3.md)
- [Article D214-232-4](article_d214-232-4.md) - [Article D214-232-4](article_d214-232-4.md)
- [Article D214-233](article_d214-233.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance](sous-paragraphe_2)

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@ -1,23 +1,26 @@
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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027797562 Identifiant: LEGIARTI000037639341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639341.xml
--- ---
###### Article D214-229 ###### Article D214-233
Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la
trésorerie et des créances de l'organisme.<br /> trésorerie et des actes originaux, ou, à défaut, des copies, dont résultent les
créances de l'organisme.<br />
Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
l'organisme peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances
l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes :<br /> mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes
:<br />
1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation 1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme ;<br /> des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme et des actes
d'acceptation mentionnés à l'article D. 214-227-1 ;<br />
2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des 2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des
créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
@ -28,8 +31,7 @@ indépendant portant sur le respect de ces procédures ;<br />
3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la 3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la
personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme, personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme,
le dépositaire des actifs de l'organisme et la société de gestion de l'organisme le dépositaire et la société de gestion de l'organisme :<br />
:<br />
a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur le fondement d'une déclaration du a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur le fondement d'une déclaration du
cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des
@ -42,10 +44,10 @@ bénéfice de l'organisme ;<br />
b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de
l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs de l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire ou à toute
l'organisme ou à toute autre entité désignée par ce dépositaire et la société de autre entité désignée par ce dépositaire et la société de gestion de l'organisme
gestion de l'organisme les originaux des contrats et supports mentionnés au les originaux ou, à défaut, des copies, des contrats et supports mentionnés au
2°.<br /> 2°.<br />
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les modalités de Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les modalités de
conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme. conservation des actes dont résultent les créances.