Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037629968 NOR: ECOT1829581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/62/99/JORFTEXT000037629968.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027785643
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- [Article D214-227](article_d214-227.md)
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- [Article D214-227](article_d214-227.md)
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- [Article D214-227-1](article_d214-227-1.md)
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- [Article D214-227-1](article_d214-227-1.md)
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- [Article D214-228](article_d214-228.md)
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- [Article D214-228](article_d214-228.md)
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- [Article D214-229](article_d214-229.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-23
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037639292
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Identifiant: LEGIARTI000037799269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/92/LEGIARTI000037639292.xml
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###### Article D214-227
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###### Article D214-227
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@ -39,10 +39,11 @@ nombre global.<br />
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La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du
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La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du
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recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des
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recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des
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créances dans les conditions définies à l'article D. 214-229, ainsi qu'à tout
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créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de
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acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires
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titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement
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attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à
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spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des
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leur mainlevée et à leur exécution forcée.<br />
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garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification
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éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.<br />
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Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme
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Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme
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électronique.
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électronique.
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037635281
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- [Article D214-232-2](article_d214-232-2.md)
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- [Article D214-232-2](article_d214-232-2.md)
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- [Article D214-232-3](article_d214-232-3.md)
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- [Article D214-232-3](article_d214-232-3.md)
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- [Article D214-232-4](article_d214-232-4.md)
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- [Article D214-232-4](article_d214-232-4.md)
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- [Article D214-233](article_d214-233.md)
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- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_1)
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- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_1)
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- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance](sous-paragraphe_2)
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- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance](sous-paragraphe_2)
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@ -1,23 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-31
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027797562
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Identifiant: LEGIARTI000037639341
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###### Article D214-229
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###### Article D214-233
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Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la
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Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la
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trésorerie et des créances de l'organisme.<br />
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trésorerie et des actes originaux, ou, à défaut, des copies, dont résultent les
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créances de l'organisme.<br />
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Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
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Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
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l'organisme peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de
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l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances
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l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes :<br />
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mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes
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:<br />
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1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
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1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
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des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme ;<br />
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des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme et des actes
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d'acceptation mentionnés à l'article D. 214-227-1 ;<br />
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2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des
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2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des
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créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
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créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
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@ -28,8 +31,7 @@ indépendant portant sur le respect de ces procédures ;<br />
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3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la
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3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la
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personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme,
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personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme,
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le dépositaire des actifs de l'organisme et la société de gestion de l'organisme
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le dépositaire et la société de gestion de l'organisme :<br />
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:<br />
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a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur le fondement d'une déclaration du
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a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur le fondement d'une déclaration du
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cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des
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cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des
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@ -42,10 +44,10 @@ bénéfice de l'organisme ;<br />
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b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de
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b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de
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l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
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l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
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l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs de
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l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire ou à toute
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l'organisme ou à toute autre entité désignée par ce dépositaire et la société de
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autre entité désignée par ce dépositaire et la société de gestion de l'organisme
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gestion de l'organisme les originaux des contrats et supports mentionnés au
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les originaux ou, à défaut, des copies, des contrats et supports mentionnés au
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2°.<br />
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2°.<br />
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Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les modalités de
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Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les modalités de
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conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme.
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conservation des actes dont résultent les créances.
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