diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
index b135be43ebd..f325a155086 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027785643
- [Article D214-227](article_d214-227.md)
- [Article D214-227-1](article_d214-227-1.md)
- [Article D214-228](article_d214-228.md)
-- [Article D214-229](article_d214-229.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-227.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-227.md
index d646e17dc77..175863ad4d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-227.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-227.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-11-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037639292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/92/LEGIARTI000037639292.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037799269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/92/LEGIARTI000037799269.xml
---
###### Article D214-227
@@ -39,10 +39,11 @@ nombre global.
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du
recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des
-créances dans les conditions définies à l'article D. 214-229, ainsi qu'à tout
-acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires
-attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à
-leur mainlevée et à leur exécution forcée.
+créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de
+titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement
+spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des
+garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification
+éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme
électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
index 9f6ba9d2325..3a4a5ae171f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037635281
- [Article D214-232-2](article_d214-232-2.md)
- [Article D214-232-3](article_d214-232-3.md)
- [Article D214-232-4](article_d214-232-4.md)
+- [Article D214-233](article_d214-233.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance](sous-paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-229.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d214-233.md
similarity index 67%
rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-229.md
rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d214-233.md
index 44eda53242f..6ea2af6fc51 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-229.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d214-233.md
@@ -1,23 +1,26 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027797562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797562.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037639341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639341.xml
---
-###### Article D214-229
+###### Article D214-233
Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la
-trésorerie et des créances de l'organisme.
+trésorerie et des actes originaux, ou, à défaut, des copies, dont résultent les
+créances de l'organisme.
Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
-l'organisme peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de
-l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes :
+l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances
+mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes
+:
1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
-des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme ;
+des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme et des actes
+d'acceptation mentionnés à l'article D. 214-227-1 ;
2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des
créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
@@ -28,8 +31,7 @@ indépendant portant sur le respect de ces procédures ;
3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la
personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme,
-le dépositaire des actifs de l'organisme et la société de gestion de l'organisme
-:
+le dépositaire et la société de gestion de l'organisme :
a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur le fondement d'une déclaration du
cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des
@@ -42,10 +44,10 @@ bénéfice de l'organisme ;
b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de
l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
-l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs de
-l'organisme ou à toute autre entité désignée par ce dépositaire et la société de
-gestion de l'organisme les originaux des contrats et supports mentionnés au
+l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire ou à toute
+autre entité désignée par ce dépositaire et la société de gestion de l'organisme
+les originaux ou, à défaut, des copies, des contrats et supports mentionnés au
2°.
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les modalités de
-conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme.
+conservation des actes dont résultent les créances.