diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md index b135be43ebd..f325a155086 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027785643 - [Article D214-227](article_d214-227.md) - [Article D214-227-1](article_d214-227-1.md) - [Article D214-228](article_d214-228.md) -- [Article D214-229](article_d214-229.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-227.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-227.md index d646e17dc77..175863ad4d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-227.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-227.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-23 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037639292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/92/LEGIARTI000037639292.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037799269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/79/92/LEGIARTI000037799269.xml --- ###### Article D214-227 @@ -39,10 +39,11 @@ nombre global.
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des -créances dans les conditions définies à l'article D. 214-229, ainsi qu'à tout -acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires -attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à -leur mainlevée et à leur exécution forcée.
+créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de +titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement +spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, des +garanties et des accessoires attachés à ces créances, à leur modification +éventuelle, à leur mise en jeu, à leur mainlevée et à leur exécution forcée.
Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md index 9f6ba9d2325..3a4a5ae171f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037635281 - [Article D214-232-2](article_d214-232-2.md) - [Article D214-232-3](article_d214-232-3.md) - [Article D214-232-4](article_d214-232-4.md) +- [Article D214-233](article_d214-233.md) - [Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-229.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d214-233.md similarity index 67% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-229.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d214-233.md index 44eda53242f..6ea2af6fc51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-229.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d214-233.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027797562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/75/LEGIARTI000027797562.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037639341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/93/LEGIARTI000037639341.xml --- -###### Article D214-229 +###### Article D214-233 Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la -trésorerie et des créances de l'organisme.
+trésorerie et des actes originaux, ou, à défaut, des copies, dont résultent les +créances de l'organisme.
Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à -l'organisme peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de -l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes :
+l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances +mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes +:
1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation -des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme ;
+des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme et des actes +d'acceptation mentionnés à l'article D. 214-227-1 ;
2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation @@ -28,8 +31,7 @@ indépendant portant sur le respect de ces procédures ;
3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme, -le dépositaire des actifs de l'organisme et la société de gestion de l'organisme -:
+le dépositaire et la société de gestion de l'organisme :
a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur le fondement d'une déclaration du cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des @@ -42,10 +44,10 @@ bénéfice de l'organisme ;
b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à -l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs de -l'organisme ou à toute autre entité désignée par ce dépositaire et la société de -gestion de l'organisme les originaux des contrats et supports mentionnés au +l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire ou à toute +autre entité désignée par ce dépositaire et la société de gestion de l'organisme +les originaux ou, à défaut, des copies, des contrats et supports mentionnés au 2°.
Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les modalités de -conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme. +conservation des actes dont résultent les créances.