Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652136
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L022AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652136.xml
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000027643259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643259.xml
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###### Article L313-22
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Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une
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entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une
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personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de
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faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts,
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commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année
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précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le
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terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
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Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
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concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
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personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
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mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
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des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
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de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
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que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
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rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
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lesquelles celle-ci est exercée.<br />
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