Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4fb8e0718b
commit 98de4e746b

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652136
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L022AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652136.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027643259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643259.xml
---
###### Article L313-22
Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une
entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une
personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de
faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts,
commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année
précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le
terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
lesquelles celle-ci est exercée.<br />