diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l313-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l313-22.md index de56c3ad77..0b895635bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l313-22.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_l313-22.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006652136 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L022AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652136.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000027643259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643259.xml --- ###### Article L313-22 -Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une -entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une -personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de -faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, -commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année -précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le -terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils +Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un +concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une +personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 +mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et +des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre +de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi +que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.