LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2015-08-22
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Date de fin: 2015-08-22
|
Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000027824194
|
Identifiant: LEGIARTI000031094568
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824194.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094568.xml
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###### Article L322-1
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###### Article L322-1
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@ -18,6 +18,5 @@ objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs
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instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés
|
instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés
|
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à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
|
à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
|
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d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du
|
d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du
|
||||||
fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4.
|
1° du II de l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie
|
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Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus
|
les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4-1.
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de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
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@ -1,39 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
|
Date de début: 2015-08-22
|
||||||
Date de fin: 2015-08-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027824210
|
Identifiant: LEGIARTI000031094549
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824210.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094549.xml
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###### Article L322-2
|
###### Article L322-2
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||||||
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de
|
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de
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||||||
résolution gère le mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L.
|
résolution gère le mécanisme de garantie des titres. S'il y a lieu, les articles
|
||||||
312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application
|
L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et
|
||||||
du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est
|
l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement.
|
||||||
mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de
|
||||||
après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que
|
garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle
|
||||||
l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de
|
prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès
|
||||||
restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les
|
que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L.
|
||||||
dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires
|
322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les
|
||||||
ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de
|
instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions
|
||||||
garantie entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes
|
législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution.
|
||||||
mentionnées à l'article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette
|
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution entraîne alors
|
||||||
radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent
|
la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L.
|
||||||
de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République
|
532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se
|
||||||
française.<br />
|
traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses
|
||||||
|
services sur le territoire de la République française.<br />
|
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|
|
||||||
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après
|
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après
|
||||||
avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres
|
avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres
|
||||||
peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent
|
peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent
|
||||||
laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers
|
laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers
|
||||||
qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs
|
qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs
|
||||||
bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre
|
bénéficier. Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte
|
||||||
préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de l'Autorité de
|
||||||
résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette
|
contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||||
intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou
|
les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner
|
||||||
partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment
|
celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à
|
||||||
par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur
|
l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
|
||||||
des actions d'un établissement adhérent.
|
Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent.
|
||||||
|
|
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@ -1,38 +1,31 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2015-08-22
|
||||||
Date de fin: 2015-08-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652186
|
Identifiant: LEGIARTI000031094535
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L003AXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094535.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652186.xml
|
|
||||||
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||||||
|
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||||||
###### Article L322-3
|
###### Article L322-3
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||||||
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||||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de L'Autorité
|
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité
|
||||||
des marchés financiers, détermine notamment :<br />
|
des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation par investisseur,
|
||||||
|
les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à
|
||||||
|
l'information de la clientèle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais
|
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête conjointement avec
|
||||||
d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle
|
l'Autorité des marchés financiers la formule de répartition des cotisations
|
||||||
;<br />
|
annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 ainsi que
|
||||||
|
le montant minimal dû par chaque adhérent. L'assiette des cotisations est
|
||||||
2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
|
|
||||||
de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément,
|
|
||||||
après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le mécanisme ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues
|
|
||||||
par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dont l'assiette est
|
|
||||||
constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont
|
constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont
|
||||||
couverts par la garantie en vertu de l'article L. 322-1 pondérée par les
|
couverts par la garantie instituée par l'article L. 322-1 ; elle est pondérée
|
||||||
cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation
|
par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de situation
|
||||||
financière de chacun des établissements concernés, reflétant les risques
|
financière des adhérents reflétant les risques objectifs que ceux-ci font courir
|
||||||
objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;<br />
|
au fonds. Cet arrêté précise également les conditions de restitution éventuelle
|
||||||
|
en cas de variation à la baisse de l'assiette ou des indicateurs de risque.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
|
Les arrêtés mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 312-16 applicables aux
|
||||||
être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties
|
adhérents du fonds de garanties des dépôts et de résolution au titre du
|
||||||
appropriées.<br />
|
mécanisme de garantie des titres sont pris sur avis conforme de l'Autorité des
|
||||||
|
marchés financiers.
|
||||||
Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux
|
|
||||||
mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie
|
|
||||||
par cet organe central.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,24 +1,19 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-05-07
|
Date de début: 2015-08-22
|
||||||
Date de fin: 2015-08-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652189
|
Identifiant: LEGIARTI000031094522
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L004AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094522.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652189.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L322-4
|
###### Article L322-4
|
||||||
|
|
||||||
Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui
|
Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui
|
||||||
ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au
|
ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au
|
||||||
conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, sauf lorsque ce dernier
|
conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf
|
||||||
prend des décisions concernant la garantie des dépôts. Dans ce cas, les
|
lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des
|
||||||
contributions financières utilisées pour le décompte des voix en application de
|
dépôts et de garantie des cautions.<br />
|
||||||
l'article L. 312-11 sont celles appelées au titre de l'article L. 322-3.
|
|
||||||
L'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 322-3
|
|
||||||
détermine les conditions et les modalités de nomination de ces deux
|
|
||||||
représentants ainsi que la durée de leur mandat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux
|
Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux
|
||||||
incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
|
incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2015-08-22
|
||||||
Date de fin: 2015-08-22
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022963497
|
Identifiant: LEGIARTI000031095363
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963497.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095363.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L743-8
|
###### Article L743-8
|
||||||
|
|
||||||
Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
|
Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
|
||||||
l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la
|
l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la
|
||||||
référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.<br />
|
référence à l'article L. 312-18 est supprimée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi
|
Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi
|
||||||
rédigé :<br />
|
rédigé :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2015-08-22
|
||||||
Date de fin: 2015-08-22
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022963488
|
Identifiant: LEGIARTI000031095526
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963488.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/55/LEGIARTI000031095526.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L753-8
|
###### Article L753-8
|
||||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette
|
||||||
obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
|
obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
|
||||||
ou d'un tel instrument financier. "<br />
|
ou d'un tel instrument financier. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L.
|
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18
|
||||||
312-17 et L. 312-18 est supprimée.
|
est supprimée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-24
|
Date de début: 2015-08-22
|
||||||
Date de fin: 2015-08-22
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022963479
|
Identifiant: LEGIARTI000031095693
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963479.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/56/LEGIARTI000031095693.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L763-8
|
###### Article L763-8
|
||||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette
|
||||||
obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
|
obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
|
||||||
ou d'un tel instrument financier. "<br />
|
ou d'un tel instrument financier. "<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17
|
A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence à l'article L. 312-18
|
||||||
et L. 312-18 est supprimée.
|
est supprimée.
|
||||||
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