diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
index 099ff88338..9aa3b9251d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000027824194
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824194.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000031094568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094568.xml
---
###### Article L322-1
@@ -18,6 +18,5 @@ objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs
instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés
à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation
d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du
-fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4.
-Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus
-de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
+1° du II de l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie
+les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md
index eb67261558..04c3eae389 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md
@@ -1,39 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000027824210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824210.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031094549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094549.xml
---
###### Article L322-2
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de
-résolution gère le mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L.
-312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application
-du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est
-mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que
-l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de
-restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les
-dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires
-ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de
-garantie entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes
-mentionnées à l'article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette
-radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent
-de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République
-française.
+résolution gère le mécanisme de garantie des titres. S'il y a lieu, les articles
+L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et
+l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement.
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de
+garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès
+que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L.
+322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les
+instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions
+législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution.
+L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution entraîne alors
+la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L.
+532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se
+traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses
+services sur le territoire de la République française.
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après
avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres
peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent
laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers
qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs
-bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre
-préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette
-intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou
-partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment
-par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur
-des actions d'un établissement adhérent.
+bénéficier. Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte
+cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers,
+les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner
+celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à
+l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
+Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
index 6ff108483e..5a934eae1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md
@@ -1,38 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006652186
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L003AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652186.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031094535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094535.xml
---
###### Article L322-3
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de L'Autorité
-des marchés financiers, détermine notamment :
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité
+des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation par investisseur,
+les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à
+l'information de la clientèle.
-1. Le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais
-d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle
-;
-
-2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions
-de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément,
-après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le mécanisme ;
-
-3. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues
-par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dont l'assiette est
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête conjointement avec
+l'Autorité des marchés financiers la formule de répartition des cotisations
+annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 ainsi que
+le montant minimal dû par chaque adhérent. L'assiette des cotisations est
constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont
-couverts par la garantie en vertu de l'article L. 322-1 pondérée par les
-cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation
-financière de chacun des établissements concernés, reflétant les risques
-objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
+couverts par la garantie instituée par l'article L. 322-1 ; elle est pondérée
+par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de situation
+financière des adhérents reflétant les risques objectifs que ceux-ci font courir
+au fonds. Cet arrêté précise également les conditions de restitution éventuelle
+en cas de variation à la baisse de l'assiette ou des indicateurs de risque.
-4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas
-être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties
-appropriées.
-
-Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux
-mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie
-par cet organe central.
+Les arrêtés mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 312-16 applicables aux
+adhérents du fonds de garanties des dépôts et de résolution au titre du
+mécanisme de garantie des titres sont pris sur avis conforme de l'Autorité des
+marchés financiers.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
index c275933913..2d3531fce8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md
@@ -1,24 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000006652189
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L004AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652189.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031094522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094522.xml
---
###### Article L322-4
Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui
ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au
-conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, sauf lorsque ce dernier
-prend des décisions concernant la garantie des dépôts. Dans ce cas, les
-contributions financières utilisées pour le décompte des voix en application de
-l'article L. 312-11 sont celles appelées au titre de l'article L. 322-3.
-L'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 322-3
-détermine les conditions et les modalités de nomination de ces deux
-représentants ainsi que la durée de leur mandat.
+conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf
+lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des
+dépôts et de garantie des cautions.
Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux
incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md
index e89f230baf..d2a2495fbe 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000022963497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963497.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000031095363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095363.xml
---
###### Article L743-8
Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la
-référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
+référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi
rédigé :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md
index 7bf97cc1f2..364b64b6fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000022963488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963488.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000031095526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/55/LEGIARTI000031095526.xml
---
###### Article L753-8
@@ -22,5 +22,5 @@ privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette
obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
ou d'un tel instrument financier. "
-A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L.
-312-17 et L. 312-18 est supprimée.
+A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18
+est supprimée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md
index d7e1f05f5c..e3e77e7f39 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000022963479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963479.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000031095693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/56/LEGIARTI000031095693.xml
---
###### Article L763-8
@@ -22,5 +22,5 @@ privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette
obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées
ou d'un tel instrument financier. "
-A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17
-et L. 312-18 est supprimée.
+A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence à l'article L. 312-18
+est supprimée.