From 97e922e064a8e4b01029da3fa347838dc84cedf9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 22 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2096-597=20du=202=20juillet=201996=20d?= =?UTF-8?q?e=20modernisation=20des=20activit=C3=A9s=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md | 13 +++-- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md | 53 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md | 51 ++++++++---------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md | 21 +++----- .../chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md | 10 ++-- .../chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md | 12 ++--- .../chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md | 12 ++--- 7 files changed, 80 insertions(+), 92 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md index 099ff8833..9aa3b9251 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/41/LEGIARTI000027824194.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000031094568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094568.xml --- ###### Article L322-1 @@ -18,6 +18,5 @@ objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du -fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4. -Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus -de l'indemnisation par l'article L. 312-4. +1° du II de l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie +les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md index eb6726155..04c3eae38 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-2.md @@ -1,39 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000027824210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/42/LEGIARTI000027824210.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031094549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094549.xml --- ###### Article L322-2 Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de -résolution gère le mécanisme de garantie des titres. Les articles L. 312-5 à L. -312-15, L. 312-17 et L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application -du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est -mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que -l'un des établissements mentionnés à l'article L. 322-1 n'est plus en mesure de -restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les -dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires -ou contractuelles applicables à leur restitution. L'intervention du fonds de -garantie entraîne alors la radiation de cet adhérent. Pour les personnes -mentionnées à l'article L. 532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette -radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent -de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République -française.
+résolution gère le mécanisme de garantie des titres. S'il y a lieu, les articles +L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et +l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement. +Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de +garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès +que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L. +322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les +instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions +législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution. +L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution entraîne alors +la radiation de cet adhérent. Pour les personnes mentionnées à l'article L. +532-18 et aux articles L. 511-22 et L. 511-23, cette radiation s'entend comme se +traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses +services sur le territoire de la République française.
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs -bénéficier. Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre -préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette -intervention. Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou -partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment -par la cession de son fonds de commerce. Il peut également se porter acquéreur -des actions d'un établissement adhérent. +bénéficier. Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte +cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, +les conditions de cette intervention. Il peut en particulier subordonner +celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à +l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce. +Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md index 6ff108483..5a934eae1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md @@ -1,38 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006652186 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652186.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031094535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094535.xml --- ###### Article L322-3 -Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de L'Autorité -des marchés financiers, détermine notamment :
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité +des marchés financiers, détermine le plafond d'indemnisation par investisseur, +les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à +l'information de la clientèle.
-1. Le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais -d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle -;
- -2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions -de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément, -après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le mécanisme ;
- -3. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues -par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 dont l'assiette est +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête conjointement avec +l'Autorité des marchés financiers la formule de répartition des cotisations +annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 ainsi que +le montant minimal dû par chaque adhérent. L'assiette des cotisations est constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont -couverts par la garantie en vertu de l'article L. 322-1 pondérée par les -cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation -financière de chacun des établissements concernés, reflétant les risques -objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
+couverts par la garantie instituée par l'article L. 322-1 ; elle est pondérée +par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de situation +financière des adhérents reflétant les risques objectifs que ceux-ci font courir +au fonds. Cet arrêté précise également les conditions de restitution éventuelle +en cas de variation à la baisse de l'assiette ou des indicateurs de risque.
-4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas -être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties -appropriées.
- -Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux -mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie -par cet organe central. +Les arrêtés mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 312-16 applicables aux +adhérents du fonds de garanties des dépôts et de résolution au titre du +mécanisme de garantie des titres sont pris sur avis conforme de l'Autorité des +marchés financiers. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md index c27593391..2d3531fce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-4.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000006652189 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX322L004AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652189.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031094522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094522.xml --- ###### Article L322-4 Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au -conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, sauf lorsque ce dernier -prend des décisions concernant la garantie des dépôts. Dans ce cas, les -contributions financières utilisées pour le décompte des voix en application de -l'article L. 312-11 sont celles appelées au titre de l'article L. 322-3. -L'arrêté du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 322-3 -détermine les conditions et les modalités de nomination de ces deux -représentants ainsi que la durée de leur mandat.
+conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf +lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des +dépôts et de garantie des cautions.
Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md index e89f230ba..d2a2495fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000022963497 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963497.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000031095363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095363.xml --- ###### Article L743-8 Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la -référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
+référence à l'article L. 312-18 est supprimée.
Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L. 321-2 est ainsi rédigé :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md index 7bf97cc1f..364b64b6f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000022963488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963488.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000031095526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/55/LEGIARTI000031095526.xml --- ###### Article L753-8 @@ -22,5 +22,5 @@ privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. "
-A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L. -312-17 et L. 312-18 est supprimée. +A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 +est supprimée. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md index d7e1f05f5..e3e77e7f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000022963479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963479.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000031095693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/56/LEGIARTI000031095693.xml --- ###### Article L763-8 @@ -22,5 +22,5 @@ privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. "
-A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17 -et L. 312-18 est supprimée. +A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence à l'article L. 312-18 +est supprimée.