Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038615937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615937.xml
---
###### Article L746-5
I. Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L.
621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa,
L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L.
621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
@ -28,20 +28,20 @@ résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<b
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9-2,
L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12,
L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2,
L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L.
621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L.
621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016.<br />
L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016.<br />
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016.<br />
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L.
621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
@ -94,7 +94,7 @@ le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en Fra
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13°, 14° et 20° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
@ -105,7 +105,11 @@ sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestio
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ".<br />
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe " ;<br />
d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats
mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code
des assurances” sont supprimés ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
européen " sont supprimés.<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038107861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/78/LEGIARTI000038107861.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038615904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615904.xml
---
###### Article L756-5
I. Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L.
621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa,
L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L.
621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
@ -28,20 +28,20 @@ résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<b
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9-2,
L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12,
L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2,
L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L.
621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L.
621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016.<br />
L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016.<br />
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016.<br />
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L.
621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
@ -94,7 +94,7 @@ le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en Fra
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13°, 14° et 20° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés
@ -105,7 +105,11 @@ sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestio
c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont
remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "<br />
immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. " ;<br />
d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats
mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code
des assurances” sont supprimés ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements
européens " sont supprimés.<br />

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038107842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/78/LEGIARTI000038107842.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-19
Identifiant: LEGIARTI000038615878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/58/LEGIARTI000038615878.xml
---
###### Article L766-5
I. Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L.
621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception
de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de
son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L.
621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L.
621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L.
621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L.
621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa,
L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L.
621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L.
621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L.
621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles
L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous
réserve des adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.<br />
@ -28,20 +28,20 @@ résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.<b
L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9-2,
L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12,
L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.<br />
Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2,
L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L.
621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L.
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L.
621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du
9 décembre 2016.<br />
L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016.<br />
621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016.<br />
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L.
621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
@ -86,7 +86,7 @@ le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en Fra
3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;<br />
a) Les 7° bis, 7° ter, 13°, 14° et 20° du II ne sont pas applicables ;<br />
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de
placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés