Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
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###### Article L214-7
@ -22,7 +22,8 @@ souscripteurs ou des actionnaires et à la valeur liquidative majorée ou
diminuée, selon le cas, des frais et commissions.<br />
Lorsque la SICAV est une société anonyme, ses actions peuvent être admises aux
négociations sur un marché réglementé dans des conditions fixées par décret.<br />
négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation
dans des conditions fixées par décret.<br />
Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la
société, déduction faite des sommes distribuables définies à l'article L.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
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###### Article L214-8
@ -18,8 +18,8 @@ pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à
l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux
sociétés en participation.<br />
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé dans
des conditions fixées par décret.<br />
Les parts peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé ou un
système multilatéral de négociation dans des conditions fixées par décret.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de
souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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###### Article L214-24
I. Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA " :<br />
I. Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA " :<br />
1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les
investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique
@ -96,12 +96,12 @@ gestion est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers. Leur société de gestion de
portefeuille peut choisir de soumettre ces FIA au régime décrit au 1°.<br />
IV. Un " FIA nourricier au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement
IV. Un " FIA nourricier au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 8 juin 2011 " est un FIA qui remplit l'une des
conditions suivantes :<br />
1° Etre investi à hauteur d'au moins 85 % de son actif dans les parts ou actions
d'un FIA maître au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du
d'un FIA maître au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
2° Etre investi à hauteur d'au moins 85 % de son actif dans plusieurs FIA
@ -110,7 +110,7 @@ maîtres lorsque ces FIA maîtres ont des stratégies d'investissement identique
3° Etre exposé pour au moins 85 % de ses actifs à un FIA maître.<br />
Un FIA maître au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du
Un FIA maître au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 8 juin 2011 est un FIA dans lequel un autre FIA investit ou auquel un
autre FIA est exposé conformément au 1°, 2° ou 3°.<br />
@ -139,4 +139,8 @@ les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
IX. Les I à IV sont applicables aux compartiments tels que définis à l'article
L. 214-24-26.
L. 214-24-26.<br />
X. Aux fins de l'application de la présente section, la référence aux Etats
membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doit s'entendre comme
incluant les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035042526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042526.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038591367
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###### Article L214-28
@ -36,15 +36,26 @@ qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de l'entité
concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.<br />
III. Sont également éligibles au quota d'investissement prévu au I, dans la
limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres de capital, ou donnant accès au
capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au I d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure
à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne
des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de
l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou
d'opération de restructuration d'entreprises.<br />
limite de 20 % de l'actif du fonds :<br />
1° Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations
sur un marché mentionné au même I d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émis par des
sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture
des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation,
notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration
d'entreprises ;<br />
2° Les titres de créance, autres que ceux mentionnés audit I, émis par des
sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est
assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou que tout
autre organisme similaire étranger, ou les titres de créance émis par des
sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent
dans l'Etat où elles ont leur siège, ou des créances sur ces entités.<br />
IV. Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement
à risques sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers
@ -98,4 +109,9 @@ gestion, deux ans après le virement de compte à compte des parts cédées.<br
XI. Le règlement du fonds peut prévoir qu'à la liquidation du fonds, une
fraction des actifs est attribuée à la société de gestion dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
XII. Un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au
moins 5 % d'instruments financiers liquides tels que définis par décret en
Conseil d'Etat peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux
tiers.