diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md index 53e9d1d32..ef08b205c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_l746-5.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000038107886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/78/LEGIARTI000038107886.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038615937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615937.xml --- ###### Article L746-5 I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du -II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. -621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception -de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de -son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. -621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. -621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. -621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en -Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
+II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. +621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, +L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. +621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. +621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. +621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles +L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des +adaptations prévues au II.
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.
@@ -28,20 +28,20 @@ résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. -Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9-2, -L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables -dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, +L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction -résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
+Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, +L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. +621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. -621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. -621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du -9 décembre 2016.
- -L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2016-827 du 23 juin 2016.
+621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre +2016.
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi @@ -94,7 +94,7 @@ le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en Fra 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
-a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
+a) Les 7° bis, 7° ter, 13°, 14° et 20° du II ne sont pas applicables ;
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés @@ -105,7 +105,11 @@ sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestio c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif -immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ".
+immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe " ;
+ +d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats +mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code +des assurances” sont supprimés ;
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements européen " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md index 422f28285..764625491 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_l756-5.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000038107861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/78/LEGIARTI000038107861.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038615904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615904.xml --- ###### Article L756-5 I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du -II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. -621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception -de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de -son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. -621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. -621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. -621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie -française sous réserve des adaptations prévues au II.
+II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. +621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, +L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. +621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. +621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. +621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles +L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des +adaptations prévues au II.
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.
@@ -28,20 +28,20 @@ résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. -Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9-2, -L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables -dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, +L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction -résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
+Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, +L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. +621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. -621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. -621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du -9 décembre 2016.
- -L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2016-827 du 23 juin 2016.
+621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre +2016.
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi @@ -94,7 +94,7 @@ le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en Fra 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
-a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
+a) Les 7° bis, 7° ter, 13°, 14° et 20° du II ne sont pas applicables ;
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés @@ -105,7 +105,11 @@ sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestio c) Au 12° du II, les mots : " mentionnés au I de l'article L. 214-1 " sont remplacés par les mots : " d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif -immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. "
+immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. " ;
+ +d) A la fin du 2° du I, les mots : “ou les offres au public de certificats +mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code +des assurances” sont supprimés ;
3° bis Pour l'application de l'article L. 621-14-1 A, les mots : " règlements européens " sont supprimés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md index 83ee7b0e1..1c8e4c6c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_l766-5.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-08 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000038107842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/78/LEGIARTI000038107842.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2019-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000038615878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/58/LEGIARTI000038615878.xml --- ###### Article L766-5 I. – Les articles L. 621-1 à L. 621-5-2, L. 621-5-3 à l'exception des e et f du -II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. -621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception -de son dernier alinéa, L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de -son III, L. 621-13-8 à L. 621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. -621-15-1, L. 621-16 à L. 621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. -621-18-8, L. 621-19 à L. 621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. -621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les -îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
+II, L. 621-5-4 à L. 621-7-2, L. 621-8 à l'exception des V et VI, les articles L. +621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9 à l'exception de son dernier alinéa, +L. 621-9-1 à L. 621-13-6, L. 621-13-7 à l'exception de son III, L. 621-13-8 à L. +621-14-1, L. 621-15 à l'exception du h de son II, L. 621-15-1, L. 621-16 à L. +621-17-1-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-18-3, L. 621-18-8, L. 621-19 à L. +621-20-1, L. 621-20-3, L. 621-20-7, L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles +L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous +réserve des adaptations prévues au II.
Les articles L. 621-9, L. 621-15 et L. 621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.
@@ -28,20 +28,20 @@ résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. -Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9-2, -L. 621-12, L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables -dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-3, L. 621-7-1, L. 621-9-2, L. 621-12, +L. 621-13-6 à L. 621-13-9, L. 621-18-1 et L. 621-23 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 621-1 et L. 621-19 sont applicables dans leur rédaction -résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
+Les articles L. 621-1, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, +L. 621-9, L. 621-10-2, L. 621-13-5, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. +621-19 et L. 621-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° +2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des +entreprises.
Les articles L. 621-13-1, L. 621-13-3, L. 621-13-4, L. 621-13-5, L. 621-14, L. -621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3, L. 621-31 et L. -621-32 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du -9 décembre 2016.
- -L'article L. 621-8 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2016-827 du 23 juin 2016.
+621-14-1, L. 621-17, L. 621-17-1-1, L. 621-18, L. 621-18-3 et L. 621-32 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre +2016.
Les articles L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7 et L. 621-18-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi @@ -86,7 +86,7 @@ le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en Fra 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
-a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
+a) Les 7° bis, 7° ter, 13°, 14° et 20° du II ne sont pas applicables ;
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés