Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Complément de transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035221364
NOR: ECOT1706908D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/13/JORFTEXT000035221364.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent c7f4180e39
commit 8f3a8bc6a4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042832162 Identifiant: LEGIARTI000035438702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/21/LEGIARTI000042832162.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/87/LEGIARTI000035438702.xml
--- ---
###### Article R612-20-1 ###### Article R612-20-1
@ -68,26 +68,21 @@ le total de l'actif et du passif déclaré à l'ACPR.<br />
VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de professionnelles la liste des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle agréés en application de l'article L. 382-1 du code des assurances, des
supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en
assurances, des mutuelles ou unions agréées en application de l'article L. 222-3 application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, des institutions de
du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L.
supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la 942-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales
mutualité, des institutions agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnées
la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites
agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale, professionnelles supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article
ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du présent code.<br />
professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344
du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et
habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du
présent code.<br />
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle ou union, Cette liste indique, pour chaque organisme de retraite professionnelle
institution de prévoyance, organisme de retraite professionnelle supplémentaire, supplémentaire, mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire,
mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de institution de retraite professionnelle supplémentaire et personne morale
retraite professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à
institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union
précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.
lesquels ces organismes exercent une activité.