diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042832162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/21/LEGIARTI000042832162.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035438702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/87/LEGIARTI000035438702.xml
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###### Article R612-20-1
@@ -68,26 +68,21 @@ le total de l'actif et du passif déclaré à l'ACPR.
VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins
une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
-professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de
-l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle
-supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des
-assurances, des mutuelles ou unions agréées en application de l'article L. 222-3
-du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
-supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la
-mutualité, des institutions agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de
-la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire
-agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale,
-ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite
-professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344
-du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et
-habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du
-présent code.
+professionnelles la liste des fonds de retraite professionnelle supplémentaire
+agréés en application de l'article L. 382-1 du code des assurances, des
+mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en
+application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, des institutions de
+retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L.
+942-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales
+administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnées
+à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites
+professionnelles supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article
+L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du présent code.
-Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle ou union,
-institution de prévoyance, organisme de retraite professionnelle supplémentaire,
-mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de
-retraite professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une
-institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa
-précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et
-les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans
-lesquels ces organismes exercent une activité.
+Cette liste indique, pour chaque organisme de retraite professionnelle
+supplémentaire, mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire,
+institution de retraite professionnelle supplémentaire et personne morale
+administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à
+l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union
+européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
+européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.