diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md index d25345ca77..fbde375d02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r612-20-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-29 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042832162 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/21/LEGIARTI000042832162.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035438702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/87/LEGIARTI000035438702.xml --- ###### Article R612-20-1 @@ -68,26 +68,21 @@ le total de l'actif et du passif déclaré à l'ACPR.
VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions -professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de -l'article L. 143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle -supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1 du code des -assurances, des mutuelles ou unions agréées en application de l'article L. 222-3 -du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle -supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la -mutualité, des institutions agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de -la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire -agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale, -ainsi que des personnes morales administrant une institution de retraite -professionnelle collective mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 -du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et -habilitées conformément au 5° de l'article L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du -présent code.
+professionnelles la liste des fonds de retraite professionnelle supplémentaire +agréés en application de l'article L. 382-1 du code des assurances, des +mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en +application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, des institutions de +retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. +942-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que des personnes morales +administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnées +à l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites +professionnelles supplémentaires et habilitées conformément au 5° de l'article +L. 542-1 et à l'article R. 542-1 du présent code.
-Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle ou union, -institution de prévoyance, organisme de retraite professionnelle supplémentaire, -mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de -retraite professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une -institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa -précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et -les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans -lesquels ces organismes exercent une activité. +Cette liste indique, pour chaque organisme de retraite professionnelle +supplémentaire, mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, +institution de retraite professionnelle supplémentaire et personne morale +administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à +l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union +européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique +européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.