Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME
ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE. MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691946 Ancien identifiant: 1LX8850408P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-01
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Date de début: 2014-06-14
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Date de fin: 2014-06-14
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022510952
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Identifiant: LEGIARTI000028747910
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/09/LEGIARTI000022510952.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747910.xml
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###### Article L343-1
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###### Article L343-1
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La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que
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La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par
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définie à l'article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les
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les articles L. 121-26 à L. 121-33 du code de la consommation.
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dispositions de la sous-section 2 et de la sous-section 3 de la section 2 du
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chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, ci-après reproduites :<br />
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" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
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services financiers<br />
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" Art.L. 121-20-8<br />
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" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
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consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
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distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
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contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
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distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br />
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" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
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livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
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les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
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régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
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prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
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sociale, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "<br />
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" Art.L. 121-20-9<br />
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" Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
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convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
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d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
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dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
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convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
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les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat
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initial.<br />
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" En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations
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successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
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exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
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sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsque aucune opération
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de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
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s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
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"<br />
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" Art.L. 121-20-10<br />
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" En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur
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reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment
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sur :<br />
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" 1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son
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représentant et de son intermédiaire ;<br />
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" 2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments
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financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et
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réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note
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d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services
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proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent
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comporter les produits proposés ;<br />
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" 3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total
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effectivement dû par le consommateur, ou, lorsqu'un prix exact ne peut être
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indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce
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dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en particulier
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le lieu et la date de signature de celui-ci ;<br />
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" 4° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités
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d'exercice ;<br />
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" 5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et
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l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.<br />
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||||||
" Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les
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obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas
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de conclusion de celui-ci.<br />
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||||||
" Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
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sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
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technique de communication à distance utilisée.<br />
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" Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de
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l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à
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chaque produit, instrument financier ou service proposé.<br />
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" Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les
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modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie
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vocale. "<br />
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" Art.L. 121-20-11<br />
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" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
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disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
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conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
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121-20-10. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions
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législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument
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financier ou service proposé.<br />
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" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
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conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
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||||||
consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
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permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
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contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce
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cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa
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de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur
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que les seules informations contractuelles.<br />
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||||||
" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
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droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
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support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques
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de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
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avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.
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"<br />
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" Art.L. 121-20-12<br />
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" I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus
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pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
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supporter de pénalités.<br />
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" Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à
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courir :<br />
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" 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;<br />
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" 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions
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contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si
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||||||
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.<br />
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" II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :<br />
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" 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du
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code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et
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exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du
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même code ;<br />
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" 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
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expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation
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;<br />
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" 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;<br />
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" 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
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"<br />
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" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article
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L. 121-60.<br />
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" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1
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conclus selon une technique de communication à distance, le délai de
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rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.<br />
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" L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du
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contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai
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de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque
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le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la
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fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du
|
|
||||||
droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou
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||||||
de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à
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|
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compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture
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anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "<br />
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" " Art.L. 121-20-13<br />
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" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
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l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
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parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
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||||||
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
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paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
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de toute pénalité.<br />
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" Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
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au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
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||||||
montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas
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||||||
exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du
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délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br />
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" Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
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Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
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commencement d'exécution, durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
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||||||
contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne
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peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br />
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" II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
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délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
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de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
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premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
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notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai
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de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
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légal en vigueur.<br />
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" Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
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tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
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Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
|
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fournisseur sa volonté de se rétracter. "<br />
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" Art.L. 121-20-14<br />
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" Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
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électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux
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services financiers.<br />
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" Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
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services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code
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des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le
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consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br />
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" Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
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le consommateur. "<br />
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" Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
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" Art.L. 121-20-15<br />
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" Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
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européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
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est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
|
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de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition
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de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
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concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et
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de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23
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septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services
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financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit
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avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ;
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cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est
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située dans un Etat membre. "<br />
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" Art.L. 121-20-16<br />
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||||||
" Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. "
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-01
|
Date de début: 2014-06-14
|
||||||
Date de fin: 2014-06-14
|
Date de fin: 2016-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006652262
|
Identifiant: LEGIARTI000028747903
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L002AXXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747903.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652262.xml
|
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||||||
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||||||
###### Article L343-2
|
###### Article L343-2
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||||||
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est
|
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est
|
||||||
précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12
|
précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12
|
||||||
s'applique à la place de l'article L. 121-20-10 du code de la consommation et
|
s'applique à la place de l'article L. 121-27 du code de la consommation et les
|
||||||
les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des
|
références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des
|
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références faites à l'article L. 341-12.
|
références faites à l'article L. 341-12.
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