From 8e3d5e28c6eefc39ed921a2e2e9e4dc8bfece94e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Jun 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] Loi du 28 mars 1885 SUR LES MARCHES A TERME ABROGE LES ART. 421 ET 422 DU CODE PENAL AINSI QUE LES ART. 4, 15 DE LA LOI DU 28 VENDEMIAIRE AN 4 SUR LA POLICE DES BOURSES ET LES ART. 85 (PARAG. 3) ET 86 DU CODE DU COMMERCE. MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 27 PRAIRIAL AN X SUR LES BOURSES DE COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691946 Ancien identifiant: 1LX8850408P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691946.xml --- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md | 236 +----------------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md | 13 +- 2 files changed, 12 insertions(+), 237 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md index e8efba63f11..af8e4171a35 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md @@ -1,237 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2014-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000022510952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/09/LEGIARTI000022510952.xml +Date de début: 2014-06-14 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028747910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747910.xml --- ###### Article L343-1 -La fourniture à distance de services financiers à un consommateur, telle que -définie à l'article L. 121-20-8 du code de la consommation, est régie par les -dispositions de la sous-section 2 et de la sous-section 3 de la section 2 du -chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, ci-après reproduites :
- -" Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des -services financiers
- -" Art.L. 121-20-8
- -" La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un -consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à -distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce -contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à -distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.
- -" Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du -livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par -les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions -régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de -prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité -sociale, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes. "
- -" Art.L. 121-20-9
- -" Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première -convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série -d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les -dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première -convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, -les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat -initial.
- -" En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations -successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont -exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne -sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsque aucune opération -de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions -s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération. -"
- -" Art.L. 121-20-10
- -" En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur -reçoit des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment -sur :
- -" 1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son -représentant et de son intermédiaire ;
- -" 2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments -financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et -réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note -d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services -proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent -comporter les produits proposés ;
- -" 3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total -effectivement dû par le consommateur, ou, lorsqu'un prix exact ne peut être -indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce -dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en particulier -le lieu et la date de signature de celui-ci ;
- -" 4° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités -d'exercice ;
- -" 5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et -l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.
- -" Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les -obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas -de conclusion de celui-ci.
- -" Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, -sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la -technique de communication à distance utilisée.
- -" Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de -l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à -chaque produit, instrument financier ou service proposé.
- -" Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les -modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie -vocale. "
- -" Art.L. 121-20-11
- -" Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa -disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les -conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. -121-20-10. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions -législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument -financier ou service proposé.
- -" Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la -conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du -consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne -permettant pas la transmission des informations précontractuelles et -contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce -cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa -de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur -que les seules informations contractuelles.
- -" A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le -droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un -support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques -de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible -avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni. -"
- -" Art.L. 121-20-12
- -" I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus -pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à -supporter de pénalités.
- -" Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à -courir :
- -" 1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
- -" 2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions -contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si -cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
- -" II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- -" 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du -code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et -exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du -même code ;
- -" 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande -expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation -;
- -" 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
- -" 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. -"
- -" III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article -L. 121-60.
- -" IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 -conclus selon une technique de communication à distance, le délai de -rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
- -" L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du -contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai -de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque -le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la -fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du -droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou -de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à -compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture -anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques. "
- -" " Art.L. 121-20-13
- -" I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à -l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les -parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. -Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au -paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion -de toute pénalité.
- -" Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné -au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du -montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas -exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du -délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.
- -" Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre -Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de -commencement d'exécution, durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des -contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne -peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.
- -" II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs -délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues -de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au -premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit -notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai -de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux -légal en vigueur.
- -" Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus -tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. -Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au -fournisseur sa volonté de se rétracter. "
- -" Art.L. 121-20-14
- -" Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications -électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux -services financiers.
- -" Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de -services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code -des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le -consommateur n'a pas manifesté son opposition.
- -" Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour -le consommateur. "
- -" Sous-section 3 : Dispositions communes
- -" Art.L. 121-20-15
- -" Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté -européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi -est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices -de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition -de la directive 97 / 7 / CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 -concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et -de la directive 2002 / 65 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 -septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services -financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit -avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; -cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est -située dans un Etat membre. "
- -" Art.L. 121-20-16
- -" Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. " +La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par +les articles L. 121-26 à L. 121-33 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md index 277483a09bd..06582c163d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2014-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006652262 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX343L002AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652262.xml +Date de début: 2014-06-14 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028747903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747903.xml --- ###### Article L343-2 Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12 -s'applique à la place de l'article L. 121-20-10 du code de la consommation et -les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des +s'applique à la place de l'article L. 121-27 du code de la consommation et les +références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.