Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
parent 6c05683a11
commit 8cdec66017

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027007522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007522.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000028747803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747803.xml
---
###### Article L112-6
I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le
I.Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le
paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du
lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de
l'opération.<br />
@ -20,16 +20,15 @@ salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et do
à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie
électronique qui fournit des services de paiement.<br />
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de
paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un
plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une
contravention de cinquième classe.<br />
Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre
professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un
compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par
une contravention de cinquième classe.<br />
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
II.Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br />
III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
III.Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par
chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de