From 8cdec6601726292e51b3698cdb542c09aadfa8bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000316246 Ancien identifiant: 1LXV01108P3 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md | 23 +++++++++---------- 1 file changed, 11 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 6a3eda4057..ae37356bdc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000027007522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007522.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000028747803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747803.xml --- ###### Article L112-6 -I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le +I. ― Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
@@ -20,16 +20,15 @@ salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et do à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
-Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux -est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de -paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un -plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une -contravention de cinquième classe.
+Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre +professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un +compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par +une contravention de cinquième classe.
-II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui +II. ― Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
-III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
+III. ― Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de