diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 6a3eda40570..ae37356bdce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000027007522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/75/LEGIARTI000027007522.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000028747803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747803.xml --- ###### Article L112-6 -I.-Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le +I. ― Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
@@ -20,16 +20,15 @@ salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et do à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
-Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux -est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de -paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un -plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une -contravention de cinquième classe.
+Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre +professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un +compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par +une contravention de cinquième classe.
-II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui +II. ― Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
-III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
+III. ― Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de