Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033537729 NOR: ECFT1632680D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/77/JORFTEXT000033537729.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-06
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Date de fin: 2016-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000028681766
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681766.xml
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Date de début: 2016-12-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033543001
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/30/LEGIARTI000033543001.xml
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###### Article D221-113-5
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I. ― Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la
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société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au 2 de l'article L.
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221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et
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6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
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déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en
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application des articles 87 et 88 du traité.<br />
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I. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la
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société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au a) du 2 de
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l'article L. 221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles
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1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du
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17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
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intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
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II. ― Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir
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II. – Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir
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des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées
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au I s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans
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laquelle elle détient des participations.<br />
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III. ― Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la
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société émettrice au plan sont celles afférentes au dernier exercice comptable,
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déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif
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équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont
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III. – Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la
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société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice
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comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont
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calculées sur une base annuelle.<br />
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IV. ― Le titulaire du plan qui demande l'inscription de titres au plan justifie
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Si la société n'a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues
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sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d'acquisition
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des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date. Elles
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sont calculées sur une base annuelle.<br />
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IV. – Le titulaire du plan qui demande l'inscription de titres au plan justifie
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de leur éligibilité auprès de l'organisme gestionnaire.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-06
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Date de fin: 2016-12-07
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Identifiant: LEGIARTI000028681782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681782.xml
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Date de début: 2016-12-07
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Date de fin: 2020-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000033542994
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/29/LEGIARTI000033542994.xml
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###### Article D221-113-6
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I. ― Pour l'application des a, b et c du 3 de l'article L. 221-32-2, le nombre
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I. – Pour l'application des a, b et c du 3 de l'article L. 221-32-2, le nombre
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de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan mentionnés au 2 du même
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article sont déterminés conformément au I de l'article D. 221-113-5.<br />
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Les données retenues pour déterminer l'éligibilité au plan sont celles
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afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de
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commerce ou rendu public par un dispositif équivalent et qui précède la date
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afférentes au dernier exercice comptable clos et qui précède la date
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d'inscription des titres concernés à l'actif de l'organisme de placement
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collectif. Elles sont calculées sur une base annuelle.<br />
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II. ― Afin de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de
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II. – Afin de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de
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placement collectif mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 de justifier de
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l'éligibilité de leur investissement au plan, ces organismes ou, en l'absence de
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personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers
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@ -35,7 +34,7 @@ l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement
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de leurs actifs en titres mentionnés à l'alinéa précédent effectivement réalisée
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au titre de l'année ou du semestre concerné.<br />
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III. ― Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement
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III. – Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement
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collectif justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan par la
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production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier alinéa
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du II.
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