From 88c44b7b4a05eeb25a2bd5045e09cff58e4ecbea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1664=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20portant=20application=20de=20l'article=20?= =?UTF-8?q?27=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=202015-1786=20du=2029=20d=C3=A9cem?= =?UTF-8?q?bre=202015=20de=20finances=20rectificative=20pour=202015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033537729 NOR: ECFT1632680D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/53/77/JORFTEXT000033537729.xml --- .../section_6_bis/article_d221-113-5.md | 38 ++++++++++--------- .../section_6_bis/article_d221-113-6.md | 17 ++++----- 2 files changed, 29 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-5.md index 6ce31f93f..738a83c82 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-5.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-06 -Date de fin: 2016-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000028681766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681766.xml +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033543001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/30/LEGIARTI000033543001.xml --- ###### Article D221-113-5 -I. ― Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la -société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au 2 de l'article L. -221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et -6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 -déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en -application des articles 87 et 88 du traité.
+I. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la +société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au a) du 2 de +l'article L. 221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles +1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du +17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché +intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
-II. ― Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir +II. – Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées au I s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
-III. ― Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la -société émettrice au plan sont celles afférentes au dernier exercice comptable, -déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif -équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont +III. – Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la +société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice +comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle.
-IV. ― Le titulaire du plan qui demande l'inscription de titres au plan justifie +Si la société n'a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues +sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d'acquisition +des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date. Elles +sont calculées sur une base annuelle.
+ +IV. – Le titulaire du plan qui demande l'inscription de titres au plan justifie de leur éligibilité auprès de l'organisme gestionnaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-6.md index 6d20f073c..7f34d7a08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-6.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-06 -Date de fin: 2016-12-07 -Identifiant: LEGIARTI000028681782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681782.xml +Date de début: 2016-12-07 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033542994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/29/LEGIARTI000033542994.xml --- ###### Article D221-113-6 -I. ― Pour l'application des a, b et c du 3 de l'article L. 221-32-2, le nombre +I. – Pour l'application des a, b et c du 3 de l'article L. 221-32-2, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan mentionnés au 2 du même article sont déterminés conformément au I de l'article D. 221-113-5.
Les données retenues pour déterminer l'éligibilité au plan sont celles -afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de -commerce ou rendu public par un dispositif équivalent et qui précède la date +afférentes au dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'inscription des titres concernés à l'actif de l'organisme de placement collectif. Elles sont calculées sur une base annuelle.
-II. ― Afin de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de +II. – Afin de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers @@ -35,7 +34,7 @@ l'administration peut demander la communication, la proportion d'investissement de leurs actifs en titres mentionnés à l'alinéa précédent effectivement réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné.
-III. ― Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement +III. – Les porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif justifient de l'éligibilité de leur investissement au plan par la production, sur demande de l'administration, du document prévu au premier alinéa du II.