diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md index 77e8202233..df6655dc05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139648 #### Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire - [Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.](chapitre_ii) +- [Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fb29bb92ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGISCTA000006153804 +--- + +##### Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées. + +- [Section 2 : Les sociétés de développement régional.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9b4d99c26c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGISCTA000006170984 +--- + +###### Section 2 : Les sociétés de développement régional. + +- [Article R516-21](article_r516-21.md) +- [Article R*516-22](article_r516-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-21.md new file mode 100644 index 0000000000..36f0482579 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-21.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006685009 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R021AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685009.xml +--- + +###### Article R516-21 + +Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement +régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des +entreprises situées sur le territoire national.
+ +Ces sociétés sont autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le +ministre chargé de l'économie, des prêts à cinq ans et plus aux entreprises +quelle qu'en soit la forme juridique ; elles peuvent en outre donner leur +garantie aux emprunts à deux ans et plus que contractent ces entreprises. Elles +sont également autorisées à consentir, dans les conditions fixées par le +ministre chargé de l'économie, des prêts aux collectivités locales, aux sociétés +d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie pour contribuer soit +au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à celui de bâtiments +à usage industriel ou commercial réalisés pour des entrepreneurs dénommés.
+ +Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas +précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des +entreprises commerciales et tendant à une diminution des prix de vente par +l'amélioration de la distribution résultant de la mise en oeuvre d'outillages ou +de techniques modernes.
+ +Elles peuvent aussi, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites et +chacune pour des opérations intéressant sa zone d'action, apporter leur concours +à des sociétés privées qui ont pour objet statutaire de contribuer directement +au développement, à la conversion ou à l'adaptation des activités définies aux +alinéas précédents. Elles doivent toutefois y être autorisées, dans chaque cas, +par décision de l'autorité administrative compétente prise sur proposition du +commissaire du Gouvernement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-22.md new file mode 100644 index 0000000000..09128b06aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r516-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000006685019 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX516R022AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/50/LEGIARTI000006685019.xml +--- + +###### Article R*516-22 + +L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 516-21 est le +ministre chargé de l'économie.