LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028635775
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés de financement](chapitre_v) - [Chapitre V : Les sociétés de financement](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement](chapitre_vii) - [Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623378 Identifiant: LEGIARTI000043706789
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###### Article L511-1 ###### Article L511-1
I. Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, I.-Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du
pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des et du Conseil du 26 juin 2013.<br />
crédits mentionnés à l'article L. 313-1.<br />
II. Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des II. Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des
établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L511-10 ###### Article L511-10
@ -32,6 +32,28 @@ Sauf disposition contraire, lorsque le mot personne désigne dans le présent co
un établissement de crédit, ce mot désigne également une succursale mentionnée un établissement de crédit, ce mot désigne également une succursale mentionnée
au premier alinéa.<br /> au premier alinéa.<br />
I bis.-Les entreprises mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article
4 du règlement (UE) n° 575/2013 qui ont déjà obtenu un agrément en tant
qu'entreprise d'investissement présentent une demande d'agrément conformément au
présent article, au plus tard le jour où a lieu l'un des événements suivants
:<br />
1° La moyenne de l'actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois
consécutifs, atteint ou dépasse 30 milliards d'euros ;<br />
2° La moyenne de l'actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois
consécutifs, est inférieure à 30 milliards d'euros et l'entreprise fait partie
d'un groupe dont la valeur totale de l'actif consolidé de toutes les entreprises
du groupe, qui chacune prise individuellement a un actif total inférieur à 30
milliards d'euros et qui exercent l'une quelconque des activités mentionnées aux
3,6-1 et 6-2 de l'article L. 321-1, atteint ou dépasse 30 milliards d'euros, les
deux étant calculés en moyenne sur une période de douze mois consécutifs.<br />
Les entreprises mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du
même règlement peuvent continuer d'exercer les activités pour lesquelles elles
sont agréées en tant qu'entreprise d'investissement jusqu'à ce qu'elles
obtiennent l'agrément mentionné au présent article.<br />
II. Avant d'exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir II. Avant d'exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir
un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application du 1° du II de l'article L. 612-1.<br /> application du 1° du II de l'article L. 612-1.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-29 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042735477 Identifiant: LEGIARTI000043706767
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--- ---
###### Article L511-15 ###### Article L511-15
@ -34,7 +34,12 @@ et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été conf
par ses déposants ;<br /> par ses déposants ;<br />
5° L'établissement de crédit n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de 5° L'établissement de crédit n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de
douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.<br /> douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;<br />
6° L'établissement de crédit utilise son agrément exclusivement pour exercer les
activités mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4, du même
règlement et son actif total moyen sur une période de cinq années consécutives
est inférieur aux seuils prévus dans ledit article.<br />
II. Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une II. Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une
succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028635748 Identifiant: LEGIARTI000043706761
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###### Article L511-20 ###### Article L511-20
@ -18,13 +18,13 @@ d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.<br />
Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de
financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière
holding mixte, d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de holding mixte, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie holding
société de financement l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement l'entreprise sur
au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code
en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant de commerce, ou une influence dominante en raison de l'existence de liens de
d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. La filiale d'une solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de
filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de dirigeants ou de services communs. La filiale d'une filiale est considérée comme
ces entreprises.<br /> filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.<br />
II. Constitue une participation le fait de détenir, directement ou II. Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643693 Identifiant: LEGIARTI000043706786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706786.xml
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###### Article L511-9 ###### Article L511-9
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque
mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé,
crédit municipal.<br /> d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit
municipal.<br />
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.<br /> Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.<br />
Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit
spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les
opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes
législatifs et réglementaires qui les régissent. législatifs et réglementaires qui les régissent.<br />
Les établissements de crédit et d'investissement peuvent effectuer toutes les
opérations dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs
et réglementaires qui les régissent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-23 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623553 Identifiant: LEGIARTI000043706754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706754.xml
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###### Article L511-21 ###### Article L511-21
@ -35,19 +35,9 @@ règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;<br />
mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n°
1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;<br /> 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;<br />
4. L'expression " établissement financier " désigne une entreprise, autre qu'un 4. L'expression “ établissement financier ” désigne une entreprise telle que
établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations définie au point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au 575/2013.<br />
point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE, y compris
notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière holding
mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de
paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille. Les
sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au sens
des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/CE du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ne sont
pas des établissements financiers.<br />
Pour l'application du présent 4, d'une part, le mot " établissement " et les Pour l'application du présent 4, d'une part, le mot " établissement " et les
mots " société de gestion de portefeuille " s'entendent respectivement au sens mots " société de gestion de portefeuille " s'entendent respectivement au sens

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035042705 Identifiant: LEGIARTI000043706738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706738.xml
--- ---
###### Article L511-41 ###### Article L511-41
@ -88,33 +88,31 @@ La succursale informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent
à être satisfaites de manière permanente.<br /> à être satisfaites de manière permanente.<br />
III. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les III. Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
instaurent des procédures permettant à leur personnel de signaler auprès des à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de
responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
contrôle prudentiel et de résolution les manquements ou infractions aux les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du
dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre
du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre III du présent livre ou d'un III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute
règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être,
précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être, par un moyen par un moyen spécifique, indépendant et autonome.<br />
spécifique, indépendant et autonome.<br />
Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
holding mixtes et les entreprises mères de société de financement doivent en entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en
outre veiller, en adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit
personne ne soit écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
ou à une période de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit
personnel ne soit sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement
mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir signalé de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou
de bonne foi des manquements ou des infractions auprès des responsables et des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise
comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
prudentiel et de résolution.<br />
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la
personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043706806
---
##### Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
- [Article L516-1](article_l516-1.md)
- [Article L516-2](article_l516-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000043706802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706802.xml
---
###### Article L516-1
Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de
crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu à
l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043706798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706798.xml
---
###### Article L516-2
Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à
recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à
réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au
point 2 de l'article L. 321-2 dans des conditions, relatives au capital des
établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur
contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-02-22 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028635555 Identifiant: LEGISCTA000043706808
--- ---
##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement ##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- [Section 1 : Définitions](section_1) - [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2) - [Section 2 : Dispositions générales](section_2)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154697
##### Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement ##### Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- [Section 1 : Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement](section_1)
- [Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement](section_2) - [Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement](section_2)
- [Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement](section_3) - [Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Règles d'organisation](section_4) - [Section 4 : Règles d'organisation](section_4)
- [Section 5 : Règles de bonne conduite](section_5) - [Section 5 : Règles de bonne conduite](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035043157 Identifiant: LEGISCTA000043706993
--- ---
###### Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement ###### Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement
- [Article L533-2](article_l533-2.md) - [Article L533-2](article_l533-2.md)
- [Article L533-2-1](article_l533-2-1.md) - [Article L533-2-1](article_l533-2-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042695678 Identifiant: LEGIARTI000043707103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/56/LEGIARTI000042695678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707103.xml
--- ---
###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -173,9 +173,8 @@ du Conseil du 15 juillet 2014.<br />
VI. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 VI. Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettre transmettre à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
professionnel.<br /> professionnel.<br />
VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée VII. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000042695657 Identifiant: LEGIARTI000043707080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/56/LEGIARTI000042695657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/70/LEGIARTI000043707080.xml
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###### Article L612-2 ###### Article L612-2
@ -42,6 +42,9 @@ mixtes ;<br />
4° bis Les compagnies holding mixtes pour les seules dispositions qui leur sont 4° bis Les compagnies holding mixtes pour les seules dispositions qui leur sont
applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br /> applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
4° ter Les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding
d'investissement mères dans l'Union ;<br />
5° Les changeurs manuels ;<br /> 5° Les changeurs manuels ;<br />
6° Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ;<br /> 6° Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042734914 Identifiant: LEGIARTI000043707202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/72/LEGIARTI000043707202.xml
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###### Article L613-27 ###### Article L613-27
@ -14,11 +14,12 @@ instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement,
d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding, d'une d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding, d'une
compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte ou
aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 qu'après avis conforme de l'Autorité de d'une compagnie holding mixte mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
contrôle prudentiel et de résolution. Les procédures de liquidation judiciaires 613-34 qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
à l'égard des mêmes personnes peuvent également être ouvertes à la requête du résolution. Les procédures de liquidation judiciaires à l'égard des mêmes
collège de résolution de cette autorité.<br /> personnes peuvent également être ouvertes à la requête du collège de résolution
de cette autorité.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035430947 Identifiant: LEGIARTI000043707120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707120.xml
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###### Article L613-32 ###### Article L613-32
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités
compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations
relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
bénéficiant de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services bénéficiant de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services
portant sur :<br /> portant sur :<br />
a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de
@ -20,18 +20,18 @@ faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;<br />
b) D'autres éléments susceptibles de faciliter leur suivi, en particulier en b) D'autres éléments susceptibles de faciliter leur suivi, en particulier en
matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des
grands risques, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de grands risques, d'organisation administrative et comptable, de concentration et
contrôle interne ;<br /> de mécanismes de contrôle interne ;<br />
c) Les éléments susceptibles d'influer sur le risque systémique représenté par c) Les éléments susceptibles d'influer sur le risque représenté par ces
ces établissements ou entreprises.<br /> établissements ou entreprises ;<br />
Elle informe ces mêmes autorités :<br /> Elle informe ces mêmes autorités :<br />
a) De toute constatation relative à la liquidité de ces établissements ou a) De toute constatation relative à la situation financière de ces
entreprises dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour la établissements ou entreprises dans la mesure où ces informations sont
protection des déposants ou des investisseurs dans l'Etat d'accueil ou pour la pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans l'Etat
stabilité financière de celui-ci ;<br /> d'accueil ou pour la stabilité financière de celui-ci ;<br />
b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de
survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.<br /> survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.<br />
@ -57,14 +57,33 @@ conformément aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les
dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations
qu'elle leur a communiquées. Si elle considère que les autorités compétentes de qu'elle leur a communiquées. Si elle considère que les autorités compétentes de
l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après
en avoir informé ces autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les en avoir informé ces autorités, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité
mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les européenne des marchés financiers, prendre les mesures appropriées pour prévenir
déposants ou investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br /> de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou investisseurs ou
préserver la stabilité du système financier.<br />
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange
d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie
d'effet dans un délai raisonnable.<br /> d'effet dans un délai raisonnable.<br />
V.-Pour l'appréciation de la condition prévue à l'article 23, paragraphe 1,
premier alinéa, point c, du règlement (UE) 2019/2033, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut, en sa qualité d'autorité chargée de la
surveillance d'une entreprise d'investissement, demander à l'autorité compétente
de l'Etat membre d'origine d'un membre compensateur de fournir des informations
relatives au modèle de marge et aux paramètres utilisés pour calculer l'exigence
de marge de l'entreprise d'investissement concernée.<br />
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine d'une
entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut, en sa qualité d'autorité chargée de la surveillance d'un établissement de
crédit ou d'une entreprise d'investissement adhérent à une chambre de
compensation, fournir des informations relatives au modèle de marge et aux
paramètres utilisés pour calculer l'exigence de marge de l'entreprise
d'investissement concernée aux fins de l'appréciation de la condition prévue à
l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c, du règlement (UE)
2019/2033.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28 Date de début: 2021-06-26
Date de fin: 2021-06-26 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042734928 Identifiant: LEGIARTI000043707154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734928.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707154.xml
--- ---
###### Article L613-34 ###### Article L613-34
@ -34,6 +34,9 @@ mères dans un Etat membre ou dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article
4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013 ;<br /> 2013 ;<br />
4° bis Les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding
d'investissement mères dans l'Union ;<br />
5° Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies financières 5° Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies financières
holding mixtes mères dans un Etat membre ou dans l'Union, au sens du paragraphe holding mixtes mères dans un Etat membre ou dans l'Union, au sens du paragraphe
1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du