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index 96a0cc46e53..9c8291b6d6c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028635775
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les sociétés de financement](chapitre_v)
-- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement](chapitre_vii)
+- [Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md
index e306f5291b6..c961072fc2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-23
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000030623378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/33/LEGIARTI000030623378.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706789.xml
---
###### Article L511-1
-I. – Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste,
-pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des
-fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des
-crédits mentionnés à l'article L. 313-1.
+I.-Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du
+paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen
+et du Conseil du 26 juin 2013.
II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des
établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
index e32bab345a5..476fbdf6503 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-29
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000042735485
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735485.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706775.xml
---
###### Article L511-10
@@ -32,6 +32,28 @@ Sauf disposition contraire, lorsque le mot personne désigne dans le présent co
un établissement de crédit, ce mot désigne également une succursale mentionnée
au premier alinéa.
+I bis.-Les entreprises mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article
+4 du règlement (UE) n° 575/2013 qui ont déjà obtenu un agrément en tant
+qu'entreprise d'investissement présentent une demande d'agrément conformément au
+présent article, au plus tard le jour où a lieu l'un des événements suivants
+:
+
+1° La moyenne de l'actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois
+consécutifs, atteint ou dépasse 30 milliards d'euros ;
+
+2° La moyenne de l'actif total mensuel, calculée sur une période de douze mois
+consécutifs, est inférieure à 30 milliards d'euros et l'entreprise fait partie
+d'un groupe dont la valeur totale de l'actif consolidé de toutes les entreprises
+du groupe, qui chacune prise individuellement a un actif total inférieur à 30
+milliards d'euros et qui exercent l'une quelconque des activités mentionnées aux
+3,6-1 et 6-2 de l'article L. 321-1, atteint ou dépasse 30 milliards d'euros, les
+deux étant calculés en moyenne sur une période de douze mois consécutifs.
+
+Les entreprises mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du
+même règlement peuvent continuer d'exercer les activités pour lesquelles elles
+sont agréées en tant qu'entreprise d'investissement jusqu'à ce qu'elles
+obtiennent l'agrément mentionné au présent article.
+
II. – Avant d'exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir
un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application du 1° du II de l'article L. 612-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
index f0f8c30050e..7b264a5d1d7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-29
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000042735477
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/54/LEGIARTI000042735477.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706767.xml
---
###### Article L511-15
@@ -34,7 +34,12 @@ et, en particulier, n'assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été conf
par ses déposants ;
5° L'établissement de crédit n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de
-douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
+douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
+
+6° L'établissement de crédit utilise son agrément exclusivement pour exercer les
+activités mentionnées au b du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4, du même
+règlement et son actif total moyen sur une période de cinq années consécutives
+est inférieur aux seuils prévus dans ledit article.
II. – Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une
succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10 est
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md
index 8588b586e61..e45af954864 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000028635748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/57/LEGIARTI000028635748.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706761.xml
---
###### Article L511-20
@@ -18,13 +18,13 @@ d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs.
Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de
financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière
-holding mixte, d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de
-société de financement l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif
-au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ou une influence dominante
-en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant
-d'engagements financiers, de dirigeants ou de services communs. La filiale d'une
-filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de
-ces entreprises.
+holding mixte, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie holding
+mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement l'entreprise sur
+laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L. 233-16 du code
+de commerce, ou une influence dominante en raison de l'existence de liens de
+solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers, de
+dirigeants ou de services communs. La filiale d'une filiale est considérée comme
+filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.
II. – Constitue une participation le fait de détenir, directement ou
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise,
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md
index 416936e1aab..2aa75d9ece7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l511-9.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000027643693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/36/LEGIARTI000027643693.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706786.xml
---
###### Article L511-9
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque
-mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de
-crédit municipal.
+mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé,
+d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit
+municipal.
Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit
spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les
opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes
-législatifs et réglementaires qui les régissent.
+législatifs et réglementaires qui les régissent.
+
+Les établissements de crédit et d'investissement peuvent effectuer toutes les
+opérations dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs
+et réglementaires qui les régissent.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md
index 24f7f7c9d31..3aa5e43ff73 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-23
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000030623553
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/35/LEGIARTI000030623553.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706754.xml
---
###### Article L511-21
@@ -35,19 +35,9 @@ règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;
mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n°
1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;
-4. L'expression " établissement financier " désigne une entreprise, autre qu'un
-établissement, dont l'activité principale consiste à prendre des participations
-ou à exercer une ou plusieurs activités mentionnées aux points 2 à 12 et au
-point 15 de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE, y compris
-notamment une compagnie financière holding, une compagnie financière holding
-mixte, un établissement de paiement au sens de la directive 2007/64/CE du
-Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de
-paiement dans le marché intérieur et une société de gestion de portefeuille. Les
-sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, au sens
-des f et g du paragraphe 1 de l'article 212 de la directive 2009/138/CE du
-Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités
-de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ne sont
-pas des établissements financiers.
+4. L'expression “ établissement financier ” désigne une entreprise telle que
+définie au point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n°
+575/2013.
Pour l'application du présent 4, d'une part, le mot " établissement " et les
mots " société de gestion de portefeuille " s'entendent respectivement au sens
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
index cc3ea179ddb..1c077f68b50 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l511-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000035042705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/27/LEGIARTI000035042705.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706738.xml
---
###### Article L511-41
@@ -88,33 +88,31 @@ La succursale informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de
toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent
à être satisfaites de manière permanente.
-III. – Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les
-sociétés de financement, les compagnies financières holding, les compagnies
-financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
-instaurent des procédures permettant à leur personnel de signaler auprès des
-responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution les manquements ou infractions aux
-dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil
-du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre III du présent livre ou d'un
-règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative
-ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
-précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être, par un moyen
-spécifique, indépendant et autonome.
+III. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
+financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
+entreprises mères de société de financement instaurent des procédures permettant
+à leur personnel de signaler auprès des responsables et comités compétents de
+leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+les manquements ou infractions aux dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du
+Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre
+III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute
+autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance entraîne
+celle des dispositions précitées, commis en leur sein ou susceptibles de l'être,
+par un moyen spécifique, indépendant et autonome.
-Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les sociétés de
-financement, les compagnies financières holding, les compagnies financières
-holding mixtes et les entreprises mères de société de financement doivent en
-outre veiller, en adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune
-personne ne soit écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage
-ou à une période de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur
-personnel ne soit sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure
-discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
-mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de
-reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
-professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir signalé
-de bonne foi des manquements ou des infractions auprès des responsables et
-comités compétents de leur entreprise ainsi qu'à l'Autorité de contrôle
-prudentiel et de résolution.
+Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les compagnies
+financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les
+entreprises mères de société de financement doivent en outre veiller, en
+adoptant toutes les dispositions nécessaires, à ce qu'aucune personne ne soit
+écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
+de formation en entreprise et à ce qu'aucun membre de leur personnel ne soit
+sanctionné, licencié ou ne fasse l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
+ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement
+ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de
+qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou
+de renouvellement de contrat pour avoir signalé de bonne foi des manquements ou
+des infractions auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise
+ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, dès lors que la
personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..21a4eb95125
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043706806
+---
+
+##### Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
+
+- [Article L516-1](article_l516-1.md)
+- [Article L516-2](article_l516-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..f74d515cc85
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000043706802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/68/LEGIARTI000043706802.xml
+---
+
+###### Article L516-1
+
+Les établissements de crédit et d'investissement sont des établissements de
+crédit qui ont pour objet de fournir, dans le cadre d'un agrément prévu à
+l'article L. 532-1, des services d'investissement mentionnés à l'article L.
+321-1 dont au moins un de ceux mentionnés aux 3,6-1 et 6-2 de ce même article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..459a8f10bae
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043706798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/67/LEGIARTI000043706798.xml
+---
+
+###### Article L516-2
+
+Les établissements de crédit et d'investissement ne sont pas autorisés à
+recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 ni à
+réaliser des opérations de crédit, sauf pour exercer le service mentionné au
+point 2 de l'article L. 321-2 dans des conditions, relatives au capital des
+établissements, aux bénéficiaires, à la finalité des crédits et à leur
+contractualisation, précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
index d5656ad1462..ace37490b7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2014-02-22
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGISCTA000028635555
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043706808
---
-##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
+##### Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Dispositions générales](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md
index 5f7f6d5803a..325770d13c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154697
##### Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- [Section 1 : Dispositions générales communes aux prestataires de services d'investissement](section_1)
-- [Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement](section_2)
+- [Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement](section_2)
- [Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Règles d'organisation](section_4)
- [Section 5 : Règles de bonne conduite](section_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
index b885a8e4bb1..4de32b69ca0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGISCTA000035043157
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043706993
---
-###### Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement
+###### Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement
- [Article L533-2](article_l533-2.md)
- [Article L533-2-1](article_l533-2-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000042695678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/56/LEGIARTI000042695678.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000043707103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707103.xml
---
###### Article L612-1
@@ -173,9 +173,8 @@ du Conseil du 15 juillet 2014.
VI. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
-morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
-dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettre
-à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
+morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut
+transmettre à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
professionnel.
VII. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
index 409bef3144a..c6920b57144 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000042695657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/56/LEGIARTI000042695657.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2022-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000043707080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/70/LEGIARTI000043707080.xml
---
###### Article L612-2
@@ -42,6 +42,9 @@ mixtes ;
4° bis Les compagnies holding mixtes pour les seules dispositions qui leur sont
applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;
+4° ter Les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding
+d'investissement mères dans l'Union ;
+
5° Les changeurs manuels ;
6° Les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md
index 31a93a8ccb2..5dafa9bce31 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-28
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000042734914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734914.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043707202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/72/LEGIARTI000043707202.xml
---
###### Article L613-27
@@ -14,11 +14,12 @@ instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être
ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement,
d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding, d'une
-compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées
-aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 qu'après avis conforme de l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution. Les procédures de liquidation judiciaires
-à l'égard des mêmes personnes peuvent également être ouvertes à la requête du
-collège de résolution de cette autorité.
+compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte ou
+d'une compagnie holding mixte mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L.
+613-34 qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+résolution. Les procédures de liquidation judiciaires à l'égard des mêmes
+personnes peuvent également être ouvertes à la requête du collège de résolution
+de cette autorité.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de
procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md
index 99cb1ed7783..d0c7efa2ce9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-13
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000035430947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043707120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707120.xml
---
###### Article L613-32
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités
compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations
relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
-bénéficiant de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services
+bénéficiant de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services
portant sur :
a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de
@@ -20,18 +20,18 @@ faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;
b) D'autres éléments susceptibles de faciliter leur suivi, en particulier en
matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des
-grands risques, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de
-contrôle interne ;
+grands risques, d'organisation administrative et comptable, de concentration et
+de mécanismes de contrôle interne ;
-c) Les éléments susceptibles d'influer sur le risque systémique représenté par
-ces établissements ou entreprises.
+c) Les éléments susceptibles d'influer sur le risque représenté par ces
+établissements ou entreprises ;
Elle informe ces mêmes autorités :
-a) De toute constatation relative à la liquidité de ces établissements ou
-entreprises dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour la
-protection des déposants ou des investisseurs dans l'Etat d'accueil ou pour la
-stabilité financière de celui-ci ;
+a) De toute constatation relative à la situation financière de ces
+établissements ou entreprises dans la mesure où ces informations sont
+pertinentes pour la protection des déposants ou des investisseurs dans l'Etat
+d'accueil ou pour la stabilité financière de celui-ci ;
b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de
survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.
@@ -57,14 +57,33 @@ conformément aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les
dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations
qu'elle leur a communiquées. Si elle considère que les autorités compétentes de
l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après
-en avoir informé ces autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les
-mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les
-déposants ou investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.
+en avoir informé ces autorités, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité
+européenne des marchés financiers, prendre les mesures appropriées pour prévenir
+de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou investisseurs ou
+préserver la stabilité du système financier.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange
d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie
d'effet dans un délai raisonnable.
+V.-Pour l'appréciation de la condition prévue à l'article 23, paragraphe 1,
+premier alinéa, point c, du règlement (UE) 2019/2033, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution peut, en sa qualité d'autorité chargée de la
+surveillance d'une entreprise d'investissement, demander à l'autorité compétente
+de l'Etat membre d'origine d'un membre compensateur de fournir des informations
+relatives au modèle de marge et aux paramètres utilisés pour calculer l'exigence
+de marge de l'entreprise d'investissement concernée.
+
+A la demande de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine d'une
+entreprise d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
+peut, en sa qualité d'autorité chargée de la surveillance d'un établissement de
+crédit ou d'une entreprise d'investissement adhérent à une chambre de
+compensation, fournir des informations relatives au modèle de marge et aux
+paramètres utilisés pour calculer l'exigence de marge de l'entreprise
+d'investissement concernée aux fins de l'appréciation de la condition prévue à
+l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c, du règlement (UE)
+2019/2033.
+
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md
index 43ef49da07c..8813002ab89 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-28
-Date de fin: 2021-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000042734928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/49/LEGIARTI000042734928.xml
+Date de début: 2021-06-26
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000043707154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/71/LEGIARTI000043707154.xml
---
###### Article L613-34
@@ -34,6 +34,9 @@ mères dans un Etat membre ou dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article
4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013 ;
+4° bis Les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding
+d'investissement mères dans l'Union ;
+
5° Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies financières
holding mixtes mères dans un Etat membre ou dans l'Union, au sens du paragraphe
1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du