Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118.
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts ; du code du commerce. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : création après l'article 4 de l'article 4-1 ; modification de l'article 9. 
Modification de l''ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 1er; création après l'article 53 de l'article 53 bis. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033511344
NOR: ECFT1628231R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/13/JORFTEXT000033511344.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196521
###### Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
- [Article L561-29-1](article_l561-29-1.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et mission](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Echanges d'informations](sous-section_3)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032634118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/41/LEGIARTI000032634118.xml
---
###### Article L561-29-1
Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six
mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, pour
la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
énoncées au présent chapitre :<br />
1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux
zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou
en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque important de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;<br />
2° Des personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux
ou de financement du terrorisme.<br />
Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, aux
personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
duquel l'avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à la
connaissance de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres
professionnels et instances représentatives nationales mentionnés à l'article L.
561-36, les informations transmises par le service mentionné à l'article L.
561-23 lorsqu'il procède à une désignation en application du 2° du présent
article.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033515255
- [Article L561-24](article_l561-24.md)
- [Article L561-25](article_l561-25.md)
- [Article L561-25-1](article_l561-25-1.md)
- [Article L561-26](article_l561-26.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/52/LEGIARTI000033515264.xml
---
###### Article L561-25-1
I. Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander aux caisses créées
en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des
fonds, effets ou valeurs déposés par un avocat, l'identité de l'avocat concerné
et l'indication de la nature de l'affaire enregistrée par la caisse.<br />
Ces caisses communiquent les informations demandées au service mentionné à
l'article L. 561-23 par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre auprès duquel
l'avocat concerné est inscrit.<br />
II. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1,
aux personnes mentionnées au I de porter à la connaissance de quiconque les
informations provenant de l'exercice par le service mentionné à l'article L.
561-23 du droit de communication prévu au présent article.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033515270
- [Article L561-27](article_l561-27.md)
- [Article L561-28](article_l561-28.md)
- [Article L561-29](article_l561-29.md)
- [Article L561-29-1](article_l561-29-1.md)
- [Article L561-29-2](article_l561-29-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033517893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517893.xml
---
###### Article L561-29-1
I. Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut également communiquer, sur
leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier
homologues étrangères les informations qu'il détient sur des sommes ou
opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d'une
infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou le
financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité, même si la nature de
l'infraction sous-jacente associée susceptible d'être en cause n'est pas
identifiée au moment où l'échange se produit, et si les conditions suivantes
sont réunies :<br />
a) Les autorités étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité
au moins équivalentes ;<br />
b) Le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection
suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes,
conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.<br />
La décision de communiquer une information à une cellule de renseignement
financier étrangère et de restreindre, le cas échéant, son utilisation reste de
la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.<br />
La communication de ces informations ne peut avoir lieu si elle porte atteinte à
la souveraineté ou aux intérêts nationaux, à la sécurité ou à l'ordre public.<br />
II. Les informations mentionnées au I ne peuvent être transmises par la
cellule de renseignement financier homologue étrangère à ses autorités
compétentes qu'avec l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L.
561-23. Ce dernier peut s'y opposer si la communication de ces informations est
susceptible de porter atteinte à des investigations judiciaires en cours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/52/LEGIARTI000033515280.xml
---
###### Article L561-29-2
<div align="left">
Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit une déclaration
faite conformément à l'article L. 561-15 qui concerne un autre Etat membre de
l'Union européenne, il transmet sans délai cette déclaration à la cellule de
renseignement financier homologue dudit Etat membre, suivant des modalités
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
</div>

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033515284
###### Sous-section 4 : Transmission d'informations
- [Article L561-30](article_l561-30.md)
- [Article L561-30-1](article_l561-30-1.md)
- [Article L561-30-2](article_l561-30-2.md)
- [Article L561-31](article_l561-31.md)
- [Article L561-31-1](article_l561-31-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/53/LEGIARTI000033515321.xml
---
###### Article L561-30-1
Lorsque les investigations du service mentionné à l'article L. 561-23 mettent en
évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une
infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du
financement du terrorisme, ce service saisit le procureur de la République par
note d'information. Cette note ne comporte pas de mention de l'origine des
informations.<br />
Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du
présent article le procureur de la République ou le procureur général informe le
service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite
ainsi que des décisions prononcées par une juridiction répressive.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/53/LEGIARTI000033515324.xml
---
###### Article L561-30-2
I. Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément à l'article
L. 561-15, le service mentionné à l'article L. 561-23 saisit le procureur de la
République, il en informe, selon des modalités fixées par décret, la personne
mentionnée à l'article L. 561-2 qui a effectué la déclaration.<br />
Lorsque la déclaration lui a été transmise par le président de l'ordre des
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l'ordre
des avocats, en application de l'article L. 561-17, le service informe ces
autorités de la transmission de la déclaration au procureur de la République.<br />
Les modalités de cette information sont fixées par décret.<br />
II. Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, si les circonstances
l'exigent, informer les personnes qui lui ont transmis des informations en
application du premier alinéa de l'article L. 561-27 qu'il a saisi le procureur
de la République sur la base de ces informations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/53/LEGIARTI000033515328.xml
---
###### Article L561-31-1
<div align="left">
Les informations transmises en application des articles L. 561-28 et L.
561-31, à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
561-31, sont confidentielles. Il est interdit aux destinataires de ces
informations d'en révéler l'existence et le contenu ou de les transmettre à
une autre autorité sans l'autorisation préalable du service mentionné à
l'article L. 561-23.<br />
</div>