Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033419103
NOR: DEVK1527797D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/41/91/JORFTEXT000033419103.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690623
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX743R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690623.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033656107
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###### Article R743-6
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables à la
I. Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables à la
Nouvelle-Calédonie.<br />
II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br />
II. Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br />
1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et
de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont
@ -46,12 +45,11 @@ commissionnaire de transport ;<br />
g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de
la carte d'identité de commerçant étranger ;<br />
h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de
marchandises ;<br />
h) De l'article R. 3211-8 du code des transports ;<br />
i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.<br />
III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des
III. Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des
douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691506
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX753R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691506.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033656154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/61/LEGIARTI000033656154.xml
---
###### Article R753-6
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables en Polynésie
I. Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables en Polynésie
française.<br />
II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br />
II. Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br />
1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et
de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont
@ -46,12 +45,11 @@ commissionnaire de transport ;<br />
g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de
la carte d'identité de commerçant étranger ;<br />
h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de
marchandises ;<br />
h) De l'article R. 3211-8 du code des transports ;<br />
i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.<br />
III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des
III. Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des
douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691629
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX763R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691629.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033656047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/60/LEGIARTI000033656047.xml
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###### Article R763-6
I. - Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables dans les îles Wallis et
I.-Les articles D. 313-26 à D. 313-31 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
II. - Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br />
II.-Pour l'application de l'article D. 313-26 :<br />
1° Les références au code du travail, au code des assurances, au code rural et
de la pêche maritime et au code de la construction et de l'habitation sont
@ -46,12 +45,11 @@ commissionnaire de transport ;<br />
g) Du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de
la carte d'identité de commerçant étranger ;<br />
h) Du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de
marchandises ;<br />
h) De l'article R. 3211-8 du code des transports ;<br />
i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères.<br />
III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des
III.-Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des
douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.