Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
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République française 2009-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006662170
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX712L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662170.xml
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020675857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675857.xml
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###### Article L712-4
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L'institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'institut d'émission d'outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de
France, la politique monétaire de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Il définit les instruments nécessaires à sa mise en œuvre. A cet effet, il fixe
notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses
livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission.<br />
Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent
exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre
chargé de l'économie, sauf opposition de sa part. En cas d'urgence constatée par
l'institut, ce délai peut être ramené à trois jours.<br />
Les opérations de cet institut comportent l'escompte de crédits à court et moyen
terme et l'exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
française, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la métropole.<br />