diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-4.md index 2126b9319..e15b70aad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l712-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2009-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000006662170 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX712L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662170.xml +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020675857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/58/LEGIARTI000020675857.xml --- ###### Article L712-4 @@ -13,6 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/21/LEGIARTI000006662170.xml L'institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+L'institut d'émission d'outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de +France, la politique monétaire de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie +française et dans les îles Wallis et Futuna.
+ +Il définit les instruments nécessaires à sa mise en œuvre. A cet effet, il fixe +notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses +livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission.
+ +Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent +exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre +chargé de l'économie, sauf opposition de sa part. En cas d'urgence constatée par +l'institut, ce délai peut être ramené à trois jours.
+ Les opérations de cet institut comportent l'escompte de crédits à court et moyen terme et l'exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, le territoire des îles Wallis-et-Futuna et la métropole.