Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006643961
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643961.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006643962
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643962.xml
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###### Article L112-6
I. - Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour
objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur
les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à
des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des
I. - Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le
paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les
loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des
acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des
produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent
être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de
même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de
@ -41,5 +41,4 @@ d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissement
publics.<br />
Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services
concédés qui excèdent la somme de trois mille francs doivent être payées par
virement.
concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.