diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md index 0cdfed7c44..46385785ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006643961 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643961.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006643962 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643962.xml --- ###### Article L112-6 -I. - Les règlements qui excèdent la somme de cinq mille francs ou qui ont pour -objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur -les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à -des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des +I. - Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le +paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les +loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des +acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de @@ -41,5 +41,4 @@ d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissement publics.
Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services -concédés qui excèdent la somme de trois mille francs doivent être payées par -virement. +concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.