Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/52/JORFTEXT000000295221.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L131-69
@ -14,4 +14,4 @@ Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émissio
ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un
chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale
de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende
puisse être inférieure à cinq francs.
puisse être inférieure à 0,75 euro.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
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###### Article L131-70
Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc,
payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de cinquante francs par
infraction, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette
formule est délivrée.<br />
payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 7,5 euros par infraction,
mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est
délivrée.<br />
Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse
de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du

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###### Article L131-82
Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de
provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal
ou inférieur à cent francs, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas
ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas
réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une
convention portant ouverture de crédit irrévocable.<br />

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Type: AUTONOME
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###### Article L163-1
Est puni d'une amende de quarante mille francs le fait, pour le tiré, de refuser
le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.
Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le
paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-01-01
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###### Article L163-10
Est puni d'une amende de quatre vingt mille francs le fait, pour le tiré :<br />
Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré :<br />
1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible
;<br />

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###### Article L163-2
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de deux millions cinq
cent mille francs, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un
chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de
tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce
soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.<br />
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le
fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans
l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie
de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de
faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir
ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646090
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006646091
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###### Article L163-3
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de cinq millions de
francs le fait pour toute personne :<br />
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le
fait pour toute personne :<br />
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646210
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646211
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L007AXXXAB
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###### Article L163-7
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de deux millions cinq
cent mille francs le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs
chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L.
163-6.<br />
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le
fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de
l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en
connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à
@ -21,5 +20,5 @@ son mandant en application de l'article L. 163-6.<br />
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions
mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable
est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du
est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 ,52 et 382 du
code de procédure pénale.