diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md
index f23cab45575..1219ac01bff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2018-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000036769633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769633.xml
+Date de début: 2018-10-31
+Date de fin: 2019-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000037384662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384662.xml
---
###### Article D743-2
@@ -37,7 +37,7 @@ tableau :
- 2014-373 du 27 mars 2014
+ 2018-774 du 5 septembre 2018
|
@@ -87,48 +87,37 @@ tableau :
- 2016-1811 du 22 décembre 2016
+ 2016-1811 du 22 décembre 2016
|
-
-II. – 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
+II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
-a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
-zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
-" en dehors de la France " ;
+a) Le A du I est ainsi modifié :
-b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
-les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
-la zone SEPA " sont supprimés ;
+Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “
+en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les
+mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
-c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
+Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les
+mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
-virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
-bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;
+Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “
+local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
-remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
-mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
-en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
-mots : " dont le compte est situé en France " ;
+b) Le b du B du I est ainsi modifié :
-e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
+Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA
+(espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en
+dehors de la France ” ;
-" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
-prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
-créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "
-
-f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
-
-g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
-
-" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
-le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
-mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
+Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par
+les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent)
+”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “
+virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel
+pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot :
" SEPA " sont supprimées ;
@@ -141,6 +130,16 @@ occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mot
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;
+2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du
+montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un
+bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;
+
+2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement
+SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant
+d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au
+profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie
+française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
+
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md
index c1537016a4b..cbe94bdc359 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2018-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000036769619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769619.xml
+Date de début: 2018-10-31
+Date de fin: 2019-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000037384656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384656.xml
---
###### Article D753-2
@@ -37,7 +37,7 @@ droite du même tableau :
- 2014-373 du 27 mars 2014
+ 2018-774 du 5 septembre 2018
|
@@ -87,48 +87,37 @@ droite du même tableau :
- 2016-1811 du 22 décembre 2016
+ 2016-1811 du 22 décembre 2016
|
-
II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
-a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
-zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
-" en dehors de la France " ;
+a) Le A du I est ainsi modifié :
-b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
-les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
-la zone SEPA " sont supprimés ;
+Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “
+en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les
+mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
-c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
+Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les
+mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
-virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
-bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ;
+Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “
+local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
-remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
-mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
-en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
-mots : " dont le compte est situé en France " ;
+b) Le b du B du I est ainsi modifié :
-e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
+Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA
+(espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en
+dehors de la France ” ;
-" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
-prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
-créancier dont le compte est situé en Polynésie française. "
-
-f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
-
-g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
-
-" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
-le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
-mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.
+Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par
+les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent)
+”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “
+virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel
+pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot :
" SEPA " sont supprimées ;
@@ -141,6 +130,16 @@ occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mot
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;
+2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du
+montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un
+bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ;
+
+2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement
+SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant
+d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au
+profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en
+Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ;
+
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md
index 6644a668f83..a6a24a25d2f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2018-10-31
-Identifiant: LEGIARTI000036769605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769605.xml
+Date de début: 2018-10-31
+Date de fin: 2019-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000037384673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384673.xml
---
###### Article D763-2
@@ -37,7 +37,7 @@ colonne de droite du même tableau :
- 2014-373 du 27 mars 2014
+ 2018-774 du 5 septembre 2018
|
@@ -87,48 +87,37 @@ colonne de droite du même tableau :
- 2016-1811 du 22 décembre 2016
+ 2016-1811 du 22 décembre 2016
|
-
-II. – 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
+II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
-a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
-zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
-" en dehors de la France " ;
+a) Le A du I est ainsi modifié :
-b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par
-les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de
-la zone SEPA " sont supprimés ;
+Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “
+en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les
+mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
-c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
+Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les
+mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un
-virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un
-bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. " ;
+Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “
+local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont
-remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ",
-mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé
-en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les
-mots : " dont le compte est situé en France " ;
+b) Le b du B du I est ainsi modifié :
-e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
+Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA
+(espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en
+dehors de la France ” ;
-" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un
-prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un
-créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. "
-
-f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
-
-g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
-
-" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique :
-le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
-mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
+Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par
+les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent)
+”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “
+virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel
+pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot :
" SEPA " sont supprimées ;
@@ -141,6 +130,16 @@ occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mot
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;
+2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du
+montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un
+bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ;
+
+2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement
+SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant
+d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au
+profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en
+Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
+
3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;