diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md index f23cab45575..1219ac01bff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d743-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2018-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000036769633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769633.xml +Date de début: 2018-10-31 +Date de fin: 2019-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000037384662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384662.xml --- ###### Article D743-2 @@ -37,7 +37,7 @@ tableau :

- 2014-373 du 27 mars 2014 + 2018-774 du 5 septembre 2018 @@ -87,48 +87,37 @@ tableau :

- 2016-1811 du 22 décembre 2016
+ 2016-1811 du 22 décembre 2016 -
-II. – 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
+II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
-a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors -zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : -" en dehors de la France " ;
+a) Le A du I est ainsi modifié :
-b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par -les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de -la zone SEPA " sont supprimés ;
+Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ +en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les +mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
-c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
+Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les +mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un -virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un -bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. " ;
+Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ +local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont -remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", -mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé -en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les -mots : " dont le compte est situé en France " ;
+b) Le b du B du I est ainsi modifié :
-e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
+Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA +(espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en +dehors de la France ” ;
-" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un -prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un -créancier dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie. "
- -f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
- -g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
- -" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : -le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un -mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
+Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par +les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) +”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ +virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel +pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
@@ -141,6 +130,16 @@ occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mot de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du +montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un +bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;
+ +2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement +SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant +d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au +profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie +française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
+ 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md index c1537016a4b..cbe94bdc359 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d753-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2018-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000036769619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769619.xml +Date de début: 2018-10-31 +Date de fin: 2019-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000037384656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384656.xml --- ###### Article D753-2 @@ -37,7 +37,7 @@ droite du même tableau :

- 2014-373 du 27 mars 2014 + 2018-774 du 5 septembre 2018 @@ -87,48 +87,37 @@ droite du même tableau :

- 2016-1811 du 22 décembre 2016
+ 2016-1811 du 22 décembre 2016 -
II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
-a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors -zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : -" en dehors de la France " ;
+a) Le A du I est ainsi modifié :
-b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par -les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de -la zone SEPA " sont supprimés ;
+Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ +en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les +mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
-c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
+Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les +mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un -virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un -bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française. " ;
+Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ +local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont -remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", -mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé -en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les -mots : " dont le compte est situé en France " ;
+b) Le b du B du I est ainsi modifié :
-e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
+Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA +(espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en +dehors de la France ” ;
-" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un -prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un -créancier dont le compte est situé en Polynésie française. "
- -f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
- -g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
- -" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : -le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un -mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.
+Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par +les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) +”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ +virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel +pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
@@ -141,6 +130,16 @@ occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mot de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du +montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un +bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ;
+ +2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement +SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant +d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au +profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en +Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ;
+ 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md index 6644a668f83..a6a24a25d2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d763-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2018-10-31 -Identifiant: LEGIARTI000036769605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/96/LEGIARTI000036769605.xml +Date de début: 2018-10-31 +Date de fin: 2019-11-23 +Identifiant: LEGIARTI000037384673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/46/LEGIARTI000037384673.xml --- ###### Article D763-2 @@ -37,7 +37,7 @@ colonne de droite du même tableau :

- 2014-373 du 27 mars 2014 + 2018-774 du 5 septembre 2018 @@ -87,48 +87,37 @@ colonne de droite du même tableau :

- 2016-1811 du 22 décembre 2016
+ 2016-1811 du 22 décembre 2016 -
-II. – 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
+II.-1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :
-a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors -zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots : -" en dehors de la France " ;
+a) Le A du I est ainsi modifié :
-b) Au 2° du B du I, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont remplacées par -les mots : " SEPA-COM-Pacifique " et les mots : " ou dans n'importe quel pays de -la zone SEPA " sont supprimés ;
+Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ +en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les +mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
-c) Il est ajouté après le 2° du B du I un 2° bis ainsi rédigé :
+Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les +mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-" 2° bis Emission d'un virement local : le compte est débité du montant d'un -virement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, au profit d'un -bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. " ;
+Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ +local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
-d) Au 5° du B du I, les deux occurrences des mots : " prélèvement SEPA " sont -remplacées par les mots : " prélèvement SEPA-COM-Pacifique " et les mots : ", -mais également auprès d'un créancier de l'espace SEPA dont le compte est situé -en France ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA " sont remplacés par les -mots : " dont le compte est situé en France " ;
+b) Le b du B du I est ainsi modifié :
-e) Il est ajouté après le 5° du B du I un 5° bis ainsi rédigé :
+Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA +(espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en +dehors de la France ” ;
-" 5° bis Paiement d'un prélèvement local : le compte est débité du montant d'un -prélèvement local, permanent ou occasionnel, libellé en francs CFP, émis par un -créancier dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna. "
- -f) Au 10° du II, le mot : " SEPA " est supprimé ;
- -g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :
- -" 10° bis Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique : -le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un -mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "
+Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par +les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) +”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ +virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel +pays de la zone SEPA ” sont supprimés ;
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
@@ -141,6 +130,16 @@ occurrences des mots : " dans l'Union européenne " sont remplacées par les mot de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ;
+2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du +montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un +bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ;
+ +2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement +SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant +d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au +profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en +Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
+ 3° Pour l'application de l'article D. 312-7 :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;