LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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###### Article L745-13 ###### Article L745-13
@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.<br /> adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br /> l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L.
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le
le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br /> dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24

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###### Article L755-13 ###### Article L755-13
@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.<br /> des adaptations prévues au II et au III.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.<br /> l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme applicables aux actifs numériques.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L.
à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le
le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br /> dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.<br />
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24

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###### Article L765-13 ###### Article L765-13
@ -19,6 +19,11 @@ l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L.
que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br /> Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L. Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L.
561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et 561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et
L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L.
@ -36,15 +41,15 @@ lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.<br />
Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont applicables
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
mise à disposition.<br /> disposition.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.<br /> terrorisme applicable aux actifs numériques.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br /> 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />