diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
index fa133cb1249..9859fb6aa95 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-22
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000043834228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834228.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000044192978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/29/LEGIARTI000044192978.xml
---
###### Article L745-13
@@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de
l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
-renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
-financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
+d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
+l'environnement, de l'économie et des finances.
+
+Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
+le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
+terrorisme applicables aux actifs numériques.
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.
-Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
-à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
-rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
-le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
+Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L.
+562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le
+dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-22
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000043834183
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834183.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000044192930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/29/LEGIARTI000044192930.xml
---
###### Article L755-13
@@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du
III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
-renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
-financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
+d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
+l'environnement, de l'économie et des finances.
+
+Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
+le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
+terrorisme applicables aux actifs numériques.
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.
-Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3
-à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur
-rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant
-le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
+Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L.
+562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le
+dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
index fa8bedd33b0..5b65c6a4c88 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-26
-Date de fin: 2021-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000043983070
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/30/LEGIARTI000043983070.xml
+Date de début: 2021-10-10
+Date de fin: 2021-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000044192894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192894.xml
---
###### Article L765-13
@@ -19,6 +19,11 @@ l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L.
que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
+Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions
+d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de
+l'environnement, de l'économie et des finances.
+
Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L.
561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et
L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L.
@@ -36,15 +41,15 @@ lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.
-Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont
-applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4
-novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de
-mise à disposition.
+Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont applicables
+dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
+renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à
+disposition.
-Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
-renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
-financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
+Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant
+le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
+terrorisme applicable aux actifs numériques.
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.