diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md index fa133cb1249..9859fb6aa95 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-22 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000043834228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/42/LEGIARTI000043834228.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000044192978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/29/LEGIARTI000044192978.xml --- ###### Article L745-13 @@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 -renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le -financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions +d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de +l'environnement, de l'économie et des finances.
+ +Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant +le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du +terrorisme applicables aux actifs numériques.
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.
-Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 -à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur -rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant -le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
+Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L. +562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le +dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md index 2352d9c8cb0..63e74ef9070 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-22 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000043834183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/83/41/LEGIARTI000043834183.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000044192930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/29/LEGIARTI000044192930.xml --- ###### Article L755-13 @@ -21,18 +21,23 @@ L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des adaptations prévues au II et au III.
-Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 -renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le -financement du terrorisme applicables aux actifs numériques.
+Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions +d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de +l'environnement, de l'économie et des finances.
+ +Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant +le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du +terrorisme applicables aux actifs numériques.
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.
-Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 -à L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur -rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant -le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
+Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 à L. +562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le +dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition.
Les articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-10 et L. 562-13 à L. 562-15 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index fa8bedd33b0..5b65c6a4c88 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-26 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000043983070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/30/LEGIARTI000043983070.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2021-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000044192894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192894.xml --- ###### Article L765-13 @@ -19,6 +19,11 @@ l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° du II de l'article L. que les articles L. 574-1 à L. 574-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
+Les articles L. 561-2 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions +d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de +l'environnement, de l'économie et des finances.
+ Les articles L. 561-2-2, L. 561-5 à L. 561-6, L. 561-9-1, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18, L. 561-23, L. 561-25-1, L. 561-26 et L. 561-28, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-34, L. 561-39 à L. @@ -36,15 +41,15 @@ lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les articles L. 561-27, L. 561-29-1 et L. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021.
-Les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont -applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 -novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de -mise à disposition.
+Les articles L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont applicables +dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 +renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à +disposition.
-Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 -renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le -financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
+Les articles L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant +le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du +terrorisme applicable aux actifs numériques.
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.