Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L511-34 ###### Article L511-34
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Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou
d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour
l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier 356-1 du code des assurances, d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20
auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 comprenant au moins une entité mentionnée au 1° bis ou 1° ter de l'article L.
ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie 561-2, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent
à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur siège social
les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace
sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus aux
entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br /> articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont tenues,
nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du
même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :<br />
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à 1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à
l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027850980 Identifiant: LEGIARTI000041577679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577679.xml
--- ---
###### Article L524-4 ###### Article L524-4
@ -15,7 +15,7 @@ et de résolution.<br />
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait
d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a
fait l'objet de la sanction prévue au 3° du II de l'article L. 612-41.<br /> fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.<br />
Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à
l'article L. 500-1. l'article L. 500-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613706 Identifiant: LEGIARTI000041577663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577663.xml
--- ---
###### Article L524-6 ###### Article L524-6
@ -34,9 +34,4 @@ peuvent procéder au contrôle de caisse.<br />
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également
exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à
l'article L. 524-7.<br /> l'article L. 524-7.
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution et l'administration des douanes peuvent, pour
l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre,
se communiquer les informations nécessaires.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517542 Identifiant: LEGIARTI000041577726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577726.xml
--- ---
###### Article L561-2-1 ###### Article L561-2-1
@ -26,4 +26,10 @@ l'absence d'un tel contrat un client bénéficie de manière régulière de
l'intervention d'une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs l'intervention d'une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs
opérations ou d'une opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des opérations ou d'une opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des
personnes mentionnées au 12° et au 12° bis de l'article L. 561-2, pour personnes mentionnées au 12° et au 12° bis de l'article L. 561-2, pour
l'exécution d'une mission légale. l'exécution d'une mission légale.<br />
S'agissant des personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2, la notion de
relation d'affaires s'entend de la relation qui est nouée à l'occasion du dépôt
par les avocats, pour le compte de leurs clients, des fonds, effets ou valeurs
en application des dispositions du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000039183048 Identifiant: LEGIARTI000041577735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577735.xml
--- ---
###### Article L561-2 ###### Article L561-2
@ -14,8 +14,8 @@ du présent chapitre :<br />
1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre
Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit
mentionnés à l'article L. 511-22 lorsque ces dernières effectuent des opérations mentionnés à l'article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à
pour leur clientèle en France ;<br /> l'article L. 511-23 ;<br />
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II
du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de
@ -68,21 +68,22 @@ mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission
d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;<br /> d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;<br />
6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises 6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises
d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 lorsque ces dernières d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales
effectuent des opérations pour leur clientèle en France, les personnes d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48, les personnes
mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à
l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de
règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en
investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et
les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les
placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de
gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br /> gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 et les
succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées
aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ;<br />
6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social 6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social
dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur
activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés
mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier lorsque ces mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;<br />
derniers effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;<br />
7° Les changeurs manuels ;<br /> 7° Les changeurs manuels ;<br />
@ -96,10 +97,12 @@ transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ;<br />
7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à 7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à
l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;<br /> l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;<br />
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, uniquement en ce qui
de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions concerne leur activité de location en exécution d'un mandat de transaction de
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, 2°,
immeubles et les fonds de commerce ;<br /> 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant
les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce ;<br />
9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L.
321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la
@ -115,15 +118,19 @@ ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses
de chevaux, de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la de chevaux, de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br /> croissance et la transformation des entreprises ;<br />
10° Les personnes se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres 10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent
d'art ;<br /> en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y
compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur
de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou
supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des
œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres
d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches,
lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est
d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie 11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie
électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au
commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets commerce de biens ;<br />
d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits
textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table
;<br />
12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession 12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession
d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de
@ -138,7 +145,9 @@ notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les
mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les
conditions prévues à l'article L. 561-3 ;<br /> conditions prévues à l'article L. 561-3 ;<br />
14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est
d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;<br />
15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles
L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br /> L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
@ -146,7 +155,15 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article
L. 222-7 du code du sport ;<br /> L. 222-7 du code du sport ;<br />
17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5.<br /> 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 ;<br />
Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 17° comprennent les personnes 18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du
9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds,
effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans
le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 ;<br />
19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du
code de commerce.<br />
Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 19° comprennent les personnes
physiques et les personnes morales. physiques et les personnes morales.

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@ -1,19 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196671 Identifiant: LEGIARTI000041577698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577698.xml
--- ---
###### Article L561-4 ###### Article L561-4
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur
activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des
catégories mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et qui présente peu de catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente
risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont
exemptées des obligations du présent chapitre.<br /> exemptées des obligations du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat
définit limitativement les activités financières susceptibles d'être regardées
comme accessoires en tenant compte de la nature, du volume et du montant des
opérations qu'elles recouvrent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les activités financières accessoires en Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui
fonction de leur nature, de leur volume et du montant des opérations. fournissent le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1.

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@ -1,36 +1,52 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035043518 Identifiant: LEGIARTI000041577802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577802.xml
--- ---
###### Article L561-10-3 ###### Article L561-10-3
Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 ou une I.-Lorsqu'une personne mentionnée au 1° à 1° quater ou au 5° à 6° bis de
entreprise d'investissement entretient avec un organisme financier situé dans un l'article L. 561-2 entretient avec un organisme financier situé dans un pays non
pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
l'Espace économique européen ou qui ne figure pas sur la liste des pays tiers économique européen une relation transfrontalière de correspondant avec
imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment exécution de paiement ou une relation en vue de la réalisation d'opérations sur
de capitaux et le financement du terrorisme déterminée par arrêté du ministre titres ou de transferts de fonds, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis
chargé de l'économie, une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou de l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les
une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à mesures prévues aux articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, des mesures de
l'article L. 211-1, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis de l'organisme vigilance complémentaires définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les mesures prévues
aux articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, des mesures de vigilance
spécifiques définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il est interdit aux personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2 de Il est interdit aux personnes mentionnées aux 1° à 1° quater et au 5° à 6° bis
nouer ou maintenir une relation de correspondant bancaire avec un établissement de l'article L. 561-2 de nouer ou maintenir une relation de correspondant avec
de crédit ou exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où il un établissement exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où
n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des activités il n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des
de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement ou à un activités de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement
groupe réglementé.<br /> ou à un groupe réglementé.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2 prennent des Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater et au 5° à 6° bis de l'article L.
mesures appropriées pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne maintiennent une 561-2 prennent des mesures appropriées pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne
relation de correspondant avec une personne entretenant elle-même des relations maintiennent une relation de correspondant avec une personne entretenant
de banque correspondante permettant à un établissement constitué dans les elle-même des relations de correspondant permettant à un établissement constitué
conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes. dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes.<br />
II.-Pour l'application des dispositions du I, la notion de relation de
correspondant désigne la réalisation d'opérations de banque, par une personne
mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 exerçant en qualité de
correspondant, y compris la mise à disposition d'un compte courant et la
fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les
transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes de
passage et les services de change à une autre personne mentionnée au 1° ou au 5°
de l'article L. 561-2 qui est son client.<br />
Cette notion désigne également les relations entre et parmi les personnes
mentionnées aux 1° à 1° quater et 5° à 6° bis de l'article L. 561-2, y compris
lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant
avec un établissement client, et comprenant les relations établies pour des
opérations sur titres ou des transferts de fonds.<br />
Les comptes de passage mentionnés au premier alinéa désignent des comptes de
correspondants utilisés directement par des tiers pour réaliser des opérations
pour leur propre compte.

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@ -1,23 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517638 Identifiant: LEGIARTI000041577795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577795.xml
--- ---
###### Article L561-11 ###### Article L561-11
Un décret en Conseil d'Etat peut, pour des motifs d'ordre public, soumettre à I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé
des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des de l'économie arrête les mesures visant à soumettre à des conditions
opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les spécifiques, à restreindre ou à interdire l'activité, ou tout ou partie des
personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 établies en France, avec relations d'affaires et des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour
des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, compte de tiers, des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 avec des
domiciliées, enregistrées ou établies dans l'un des Etats ou territoires personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements,
figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière ou par la entretenant des liens avec l'un des pays tiers à haut risque recensé par la
Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE)
2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système 2015/849 du 20 mai 2015.<br />
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre II.-Le ministre chargé de l'économie peut arrêter les mesures mentionnées au I à
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. l'encontre des Etats ou territoires figurant sur les listes publiées par le
Groupe d'action financière, parmi ceux dont la législation ou les pratiques font
obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517625 Identifiant: LEGIARTI000041577784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577784.xml
--- ---
###### Article L561-12 ###### Article L561-12
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517625.xml
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à
l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs
comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et
informations, quel qu'en soit le support, relatifs à l'identité de leurs clients informations, quel qu'en soit le support, relatifs à leurs relations d'affaires
habituels ou occasionnels. Elles conservent également, dans la limite de leurs ou clients occasionnels, ainsi qu'aux mesures de vigilance mises en œuvre. Elles
attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu'en soit le conservent également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à
support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par compter de leur exécution, quel qu'en soit le support, les documents et
ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents
mentionnées à l'article L. 561-10-2.<br /> consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L.
561-10-2.<br />
Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article,
les personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 les personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2
recueillent les informations et les données techniques relatives à l'activation, recueillent les informations et les données techniques relatives à l'activation,
au chargement et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un au chargement et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un
support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de
l'exécution de ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie l'exécution de ces opérations.
précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et
conservées.

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@ -1,30 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039183041 Identifiant: LEGIARTI000041577777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577777.xml
--- ---
###### Article L561-13 ###### Article L561-13
Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 enregistrent les
personnes mentionnées au 9° et au 9° bis de l'article L. 561-2 à l'exception des opérations d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le
opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés appliquent les mesures de montant excède un certain seuil. Les modalités d'application du présent article
vigilance prévues au présent article.<br /> sont fixées par décret.
Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document
probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms
et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons,
tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui
ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent
chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées
pendant cinq ans.<br />
Les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard
sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de
l'identité des joueurs misant ou gagnant des sommes supérieures à un montant
fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que
le montant des sommes qu'ils ont misées ou gagnées. Ces informations doivent
être conservées pendant cinq ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000038613690 Identifiant: LEGIARTI000041577841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577841.xml
--- ---
###### Article L561-7 ###### Article L561-7
@ -20,9 +20,7 @@ activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à u
catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace
économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes
en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;<br />
figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie
;<br />
2° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6° ou 2° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6° ou
8° de l'article L. 561-2, ou une personne appartenant à une catégorie 8° de l'article L. 561-2, ou une personne appartenant à une catégorie
@ -61,10 +59,9 @@ remplies :<br />
1° Le tiers destinataire est situé dans un autre Etat membre de l'Union 1° Le tiers destinataire est situé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou
dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte
contre le blanchiment et le financement des activités terroristes figurant sur contre le blanchiment et le financement des activités terroristes, ou fait
la liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou fait partie partie d'un groupe ou d'un conglomérat financier ayant mis en place une
d'un groupe ou d'un conglomérat financier ayant mis en place une organisation et organisation et des procédures mentionnées à l'article L. 561-33 ;<br />
des procédures mentionnées à l'article L. 561-33 ;<br />
2° Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel 2° Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel
garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et
@ -75,4 +72,7 @@ libertés.<br />
Pour l'application du présent article, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de Pour l'application du présent article, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
l'article L. 561-2 s'entendent à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° bis l'article L. 561-2 s'entendent à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° bis
du même article qui fournissent principalement le service mentionné au 6° du II du même article qui fournissent principalement le service mentionné au 6° du II
de l'article L. 314-1. de l'article L. 314-1.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,26 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613677 Identifiant: LEGIARTI000041577826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577826.xml
--- ---
###### Article L561-8 ###### Article L561-8
I. Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de I. Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de
satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L.
L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités,
et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Si celle-ci a déjà été n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires et peut transmettre la
établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prévues à cet
déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues article. Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L.
à cet article.<br /> 561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L. 561-15
s'effectue dans les conditions prévues à cet article.<br />
Les personnes mentionnées aux 12° à 13° de l'article L. 561-2 ne sont pas
soumises aux dispositions du premier alinéa lorsque leur activité se rattache à
une procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à
la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'elles donnent
des consultations juridiques.<br />
II. Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné II. Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné
par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que
l'établissement n'a pas pu satisfaire à l'une des obligations prévues à l'établissement n'a pas pu satisfaire à l'une des obligations prévues à
l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1.<br /> l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I
lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035430868 Identifiant: LEGIARTI000041577821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577821.xml
--- ---
###### Article L561-9 ###### Article L561-9
@ -16,9 +16,10 @@ mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :<br />
1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur 1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur
paraît faible ;<br /> paraît faible ;<br />
2° Les personnes, les services ou les produits présentent un faible risque de 2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de
soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.<br /> capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de
blanchiment ou de financement du terrorisme.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
article. ainsi que la liste mentionnée au 2°.

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480398 Identifiant: LEGIARTI000041578010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578010.xml
--- ---
###### Article L561-17 ###### Article L561-17
Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat
et à la Cour de cassation ou l'avocat communique la déclaration, selon le cas, et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires
au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des
ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Dès lors que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre
conditions fixées à l'article L. 561-3 sont remplies, ces autorités transmettent auprès duquel l'avocat est inscrit ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel est
la déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23, dans les délais et inscrit l'avocat ayant déposé les fonds, effets ou valeurs faisant l'objet de
selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.<br /> cette déclaration. Dès lors que les conditions fixées à l'article L. 561-3 sont
remplies, ces autorités transmettent la déclaration au service mentionné à
l'article L. 561-23, dans les délais et selon les modalités définis par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le Lorsqu'une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le
service mentionné à l'article L. 561-23 en refuse la communication et informe service mentionné à l'article L. 561-23 en refuse la communication et informe

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517863 Identifiant: LEGIARTI000041577996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577996.xml
--- ---
###### Article L561-19 ###### Article L561-19
Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de
561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de
judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été
service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15. transmises au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de
Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent l'article L. 561-15. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de
demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.<br /> police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de
cette déclaration.<br />
La déclaration prévue à l'article L. 561-15 n'est accessible à l'autorité La déclaration prévue à l'article L. 561-15 n'est accessible à l'autorité
judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000037825413 Identifiant: LEGIARTI000041577983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825413.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577983.xml
--- ---
###### Article L561-20 ###### Article L561-20
I. Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 6° I. Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service
de l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° de
de sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères de
sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les
entreprises mères de sociétés de groupe d'assurance, d'unions mutualistes de entreprises mères de sociétés de groupe d'assurance, d'unions mutualistes de
groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui
appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L. 511-20 du appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L. 511-20 du
présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des
assurances, aux articles L. 111-4-2 du code de la mutualité et à l'article L. assurances, aux articles L. 111-4-2 du code de la mutualité et à l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale, s'informent de l'existence et du contenu 931-2-2 du code de la sécurité sociale ainsi que leurs filiales et succursales,
de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L.
sont réunies :<br /> 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe
soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;<br /> soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;<br />
@ -28,23 +29,23 @@ b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du grou
de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;<br /> financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;<br />
c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement non c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement établi
établi dans un pays tiers figurant sur la liste publiée par la Commission dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou dans un pays tiers à
européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai condition que l'entité du groupe établie dans ce pays tiers applique les mesures
2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du prévues au présent chapitre conformément à l'article L. 561-33 ou des mesures
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;<br /> équivalentes ;<br />
d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c garantit d) Le traitement des informations mentionnées aux a à c garantit un niveau de
un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des
fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
78-17 du 6 janvier 1978.<br /> 1978.<br />
II. Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 12°, II. Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service
12° bis, 13° de l'article L. 561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13°
même structure d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la de l'article L. 561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure
structure d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la structure
déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à
réunies :<br /> l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou
d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de
@ -59,10 +60,12 @@ c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement situé
France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à
l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations
équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de terrorisme ;<br />
l'économie ;<br />
d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c) garantit d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c) garantit
un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits
fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978. 78-17 du 6 janvier 1978.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,30 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613654 Identifiant: LEGIARTI000041577968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577968.xml
--- ---
###### Article L561-21 ###### Article L561-21
Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7°
aux 12°, 12° bis et 13° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent,
interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou
connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération,
mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu de la s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du
déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges d'informations ne sont contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges
autorisés qu'entre les personnes mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes d'informations ne sont autorisés, parmi les personnes énumérées à l'article L.
mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 1° quater fournissant principalement le 561-2, qu'entre celles mentionnées aux 1° à 7° ou entre celles mentionnées aux
service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ou entre les personnes 1° bis, 1° ter et 1° quater qui fournissent principalement le service mentionné
mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis et au 6° du II de l'article L. 314-1, ou entre celles mentionnées aux 7° bis à 7°
13° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :<br /> quater. Ils sont également autorisés entre les personnes mentionnées aux 12°,
12° bis, 13° à 19° du même article L. 561-2 ou entre celles mentionnées à son
18° et les avocats mentionnés au 13°, si les conditions suivantes sont réunies
:<br />
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12°, 12° bis et 13° de l'article a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et
L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou 19° de l'article L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays figurant sur européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
la liste prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas
situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613594 Identifiant: LEGIARTI000041577908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577908.xml
--- ---
###### Article L561-22 ###### Article L561-22
I. Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code I. Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code
pénal ne peut être intentée contre :<br /> pénal ne peut être intentée contre :<br />
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et
@ -17,16 +17,25 @@ préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils ont,
bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions
prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou
lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L.
561-23 en application de l'article L. 561-25 ;<br /> 561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi,
signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;<br />
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service
mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ;<br /> mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ou
qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;<br />
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application
de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;<br /> de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;<br />
d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2
lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement
du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article
L. 561-32.<br />
II. Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune II. Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune
sanction professionnelle prononcée contre :<br /> sanction professionnelle ou mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière
d'emploi, parmi celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3
du code du travail, prononcée contre :<br />
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et
préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17, lorsqu'ils ont, de préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17, lorsqu'ils ont, de
@ -34,13 +43,20 @@ bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditio
prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables,
notamment par l'article L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations notamment par l'article L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations
au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25
;<br /> ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de
l'article L. 561-47-1 ;<br />
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service
mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ;<br /> mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ou
qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;<br />
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application
de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28.<br /> de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;<br />
d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2
lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement
du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article
L. 561-32.<br />
En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou
communication, l'Etat répond du dommage subi.<br /> communication, l'Etat répond du dommage subi.<br />
@ -58,8 +74,8 @@ IV. Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles
sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut 561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut
être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à
222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article
l'article 415 du code des douanes.<br /> 415 du code des douanes.<br />
V. Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur V. Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur
de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de
@ -78,9 +94,9 @@ VI. Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentio
l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-26, les personnes l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-26, les personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur mentionnées à l'article L. 561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur
responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en
application des articles 222-34 à 222-41, 321-1 à 321-3, 324-1, 324-2, 421-2-2 application des articles 222-34 à 222-41,321-1 à 321-3,324-1,324-2,421-2-2 et du
et du troisième alinéa de l'article 421-5 du code pénal ou de l'article 415 du troisième alinéa de l'article 421-5 du code pénal ou de l'article 415 du code
code des douanes ne peuvent être engagées.<br /> des douanes ne peuvent être engagées.<br />
Le premier alinéa du présent VI s'applique sauf concertation frauduleuse avec le Le premier alinéa du présent VI s'applique sauf concertation frauduleuse avec le
propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération et sous réserve de la mise en propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération et sous réserve de la mise en

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000039278709 Identifiant: LEGIARTI000041578109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578109.xml
--- ---
###### Article L561-24 ###### Article L561-24
Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une I.- Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution
opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des
informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15,
L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561 27, L. 561-28 et L. 561-29. Son opposition est L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561 27, L. 561-28 et L. 561-29. Son opposition est
notifiée à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de notifiée à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de
@ -37,4 +37,21 @@ l'opposition, aucune décision du président du tribunal judiciaire de Paris n'e
parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de
l'opération.<br /> l'opération.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, à la
personne chargée de l'opération mentionnée au premier alinéa, de porter à la
connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par le
service mentionné à l'article L. 561-23 du droit d'opposition prévu au même
alinéa.<br />
II.- Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L.
574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes
mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel
l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance de l'auteur de l'opération ou
à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et
instances représentatives nationales mentionnées au I de l'article L. 561-36,
l'existence de l'opposition mentionnée au premier alinéa du I.<br />
III.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613569 Identifiant: LEGIARTI000041578078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578078.xml
--- ---
###### Article L561-25 ###### Article L561-25
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613569.xml
I. Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L. I. Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L.
561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit 561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit
le support utilisé, conservés en application de l'article L. 561-10-2 et des le support utilisé, conservés en application de l'article L. 561-10-2 et des
articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiqués dans les délais qu'il articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiqués directement dans les
fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées délais qu'il fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes
aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres
mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations personnes mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des
faites par une personne physique ou morale liées à une opération ayant fait opérations faites par une personne physique ou morale liées à une opération
l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une information ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une
reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-28 ou L. 561-29, ainsi que dans le information reçue au titre des articles L. 561-15-1, L. 561-27, L. 561-28 ou L.
but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 561-29-1, des 561-29, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à
cellules de renseignement financier homologues étrangères.<br /> l'article L. 561-29-1, des cellules de renseignement financier homologues
étrangères.<br />
II. Par dérogation au I, les demandes de communication de documents, II. Par dérogation au I, les demandes de communication de documents,
informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2021-07-22
Identifiant: LEGIARTI000033517911 Identifiant: LEGIARTI000041578066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578066.xml
--- ---
###### Article L561-27 ###### Article L561-27
@ -26,5 +26,7 @@ mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les
données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de
celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.<br /> celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.<br />
L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police L'autorité judiciaire, les juridictions financières, les officiers de police
judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins. judiciaire et les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et
L. 811-4 du code de la sécurité intérieure peuvent le rendre destinataire de
toute information aux mêmes fins.

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@ -1,25 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517897 Identifiant: LEGIARTI000041578061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578061.xml
--- ---
###### Article L561-29 ###### Article L561-29
Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à sa demande ou à leur Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à sa demande ou à leur
initiative, les informations des cellules de renseignement financier homologues initiative, les informations et les demandes des cellules de renseignement
étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission.<br /> financier homologues étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il les traite dans les meilleurs délais et en faisant usage des pouvoirs et
prérogatives prévus au présent titre qu'il met habituellement en œuvre au plan
national.<br />
Les informations communiquées par une cellule de renseignement financier Ce service ne peut transmettre à une autre autorité compétente les informations
mentionnée ci-dessus ne peuvent être transmises par le service mentionné à qui lui ont été ainsi communiquées par une cellule de renseignement financier
l'article L. 561-23 à une autre autorité qu'avec l'autorisation préalable de la homologue qu'après autorisation préalable de cette dernière.
cellule de renseignement ayant fourni ces informations, qu'elle ne peut refuser,
sauf si la transmission envisagée n'entre pas dans le champ d'application des
dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale,
est manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une
personne ou est, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du
droit national de cette cellule de renseignement.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-12-21
Identifiant: LEGIARTI000039369847 Identifiant: LEGIARTI000041578041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578041.xml
--- ---
###### Article L561-31 ###### Article L561-31
@ -14,9 +14,10 @@ procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu'
détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous
réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions.<br /> réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions.<br />
Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des Il peut également transmettre aux services mentionnés aux articles L. 811-2 et
informations relatives à des faits qui concernent les finalités mentionnées à L. 811-4 du code de la sécurité intérieure des informations qu'il détient sous
l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.<br /> réserve que celles-ci soient en relation avec la ou les finalités poursuivies
par ces services telles que mentionnées à l'article L. 811-3 du même code.<br />
Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour
l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de
@ -57,4 +58,11 @@ des jeux ;<br />
sociale ;<br /> sociale ;<br />
12° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de 12° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
l'énergie. l'énergie.<br />
Les transmissions effectuées en application du présent article ne comportent pas
de mention de l'origine des informations.<br />
Les destinataires de ces transmissions informent le service mentionné à
l'article L. 561-23 de l'utilisation qu'ils en font et du résultat des actions
engagées sur la base de ces transmissions.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613542 Identifiant: LEGIARTI000041578021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578021.xml
--- ---
###### Article L561-32 ###### Article L561-32
@ -24,8 +24,8 @@ France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation et les
procédures mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.<br /> procédures mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.<br />
Les personnes mentionnées ci-dessus mettent en place un dispositif de gestion Les personnes mentionnées ci-dessus mettent en place un dispositif de gestion
des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 2° et les des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 1° et les
opérations mentionnées au 4° de l'article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée opérations mentionnées au 3° de l'article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée
aux articles L. 561-10-2 et L. 561-15.<br /> aux articles L. 561-10-2 et L. 561-15.<br />
Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité, Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité,

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825369 Identifiant: LEGIARTI000041578118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578118.xml
--- ---
###### Article L561-33 ###### Article L561-33
I. Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un I. Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un
groupe au sens de l'article L. 511-20 à l'exclusion des groupes mixtes dont groupe au sens de l'article L. 511-20, d'un conglomérat financier au sens de
l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte l'article L. 517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et
de société de financement, d'un conglomérat financier au sens de l'article L. L. 356-2 du code des assurances, au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la
517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou
code des assurances, au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou d'un groupe défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres
au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, elles mettent en place au
défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de niveau du groupe une organisation et des procédures qui tiennent compte des
l'article L. 233-3 du code de commerce, elles mettent en place au niveau du risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L.
groupe une organisation et des procédures qui tiennent compte des risques 561-4-1. L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par
identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1.
L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par
l'entreprise mère du groupe lorsque celle-ci a son siège social en France.<br /> l'entreprise mère du groupe lorsque celle-ci a son siège social en France.<br />
Ces procédures prévoient le partage des informations au sein du groupe, y Ces procédures prévoient le partage des informations au sein du groupe, y
@ -48,4 +46,10 @@ concerné ;<br />
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui exploitent des succursales 3° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui exploitent des succursales
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'espace économique européen veillent à ce que ces succursales respectent les l'espace économique européen veillent à ce que ces succursales respectent les
dispositions applicables dans cet Etat. dispositions applicables dans cet Etat.<br />
III. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 qui font partie d'un groupe dont l'entreprise
mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de
financement définies à l'article L. 517-4-1 ou une société de groupe mixte
d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000038611987 Identifiant: LEGIARTI000041578218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/19/LEGIARTI000038611987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578218.xml
--- ---
###### Article L561-36 ###### Article L561-36
@ -18,12 +18,17 @@ des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas
définies à l'article L. 561-36-1 ;<br /> définies à l'article L. 561-36-1 ;<br />
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de
portefeuille, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, sur les succursales des
règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L.
au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements 532-20-1 et L. 532-21-3, sur les placements collectifs mentionnés au I de
financiers, sur les conseillers en investissements participatifs et sur les l'article L. 214-1, sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2,
émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des
prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;<br /> marchés financiers, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les
personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en
investissements financiers, sur les conseillers en investissements participatifs
et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi
que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;<br />
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, 3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,
conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
@ -67,19 +72,25 @@ portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre
et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette
ordonnance ;<br /> ordonnance ;<br />
11° Par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur 11° (Abrogé) ;<br />
les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce ;<br />
12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées au 10° de 12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10° et
l'article L. 561-2 ;<br /> 14° de l'article L. 561-2 ;<br />
13° Par les fédérations sportives conformément à l'article L. 222-7 du code du 13° Par les fédérations sportives conformément à l'article L. 222-7 du code du
sport pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 ;<br /> sport pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 ;<br />
14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en 14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en
Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes
mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2.<br /> mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 ;<br />
15° Par la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des
avocats pour les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 ;<br />
16° Par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dans les
conditions définies au titre IV du livre VII du code de commerce, pour les
greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du même
code.<br />
II. En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à II. En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à
tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre,
@ -96,9 +107,9 @@ de cette personne, du fait de leur implication personnelle.<br />
Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en
avise le procureur de la République. Par dérogation, pour les avocats au Conseil avise le procureur de la République. Par dérogation, pour les avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, elle en avise, selon le cas, le d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au
procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour 18° de l'article L. 561-2, elle en avise, selon le cas, le procureur général
d'appel.<br /> près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel.<br />
III. Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des III. Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des
obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur
@ -109,4 +120,34 @@ aux articles 1° quater ou 6 bis de l'article L. 561-2.<br />
Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat membre Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat membre
ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission. mission.<br />
IV. Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne
compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme. Dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, elles ont
notamment accès à toutes les informations relatives aux risques nationaux et
internationaux liés aux clients et à l'activité des personnes relevant de leur
compétence. Elles évaluent le profil de risques de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme des personnes relevant de leur compétence, y compris
les risques de non-respect par celles-ci de la réglementation. Elles procèdent
au réexamen de cette évaluation de façon périodique ou lorsque des changements
majeurs interviennent dans la gestion ou les activités de ces personnes.<br />
Ces autorités déterminent la fréquence et l'intensité de leurs contrôles sur
pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des
personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme.<br />
Elles examinent les évaluations des risques mises en place par les personnes
relevant de leur compétence en application de l'article L. 561-4-1 ainsi que la
mise en œuvre et le caractère adéquat, selon une approche par les risques, de
l'organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne que
ces personnes mettent en place à cette fin en application de l'article L.
561-32.<br />
V. Sous réserve de l'application des articles L. 561-18, L. 561-25 et L.
561-25-1, les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° du I publient un
rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction. Ce rapport
contient des éléments quantitatifs, rendus anonymes, relatifs aux échanges
d'informations avec le service mentionné à l'article L. 561-23. Un décret en
Conseil d'Etat précise le contenu et le mode de publication de ce rapport.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033518006 Identifiant: LEGIARTI000041578141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578141.xml
--- ---
###### Article L561-37 ###### Article L561-37
Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre par Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre par
les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 14°, 15° et 16° de
L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40. l'article L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L.
561-40.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000039183028 Identifiant: LEGIARTI000041578135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578135.xml
--- ---
###### Article L561-38 ###### Article L561-38
@ -28,13 +28,13 @@ bis du même article L. 561-2 ;<br />
même article ;<br /> même article ;<br />
4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les 4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les
personnes mentionnées au 10° et 11° de l'article L. 561-2 ;<br /> personnes mentionnées au 10°, 11° et 14° de l'article L. 561-2 ;<br />
5° Par une fédération sportive pour les personnes mentionnées au 16° de 5° Par une fédération sportive pour les personnes mentionnées au 16° de
l'article L. 561-2.<br /> l'article L. 561-2.<br />
La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission
d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 14°, 15° et 16° de
L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son l'article L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de
encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis
était en activité. pendant qu'elle était en activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196834 Identifiant: LEGIARTI000041578312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578312.xml
--- ---
###### Article L574-4 ###### Article L574-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196834.xml
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les
personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2 de ne pas personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2 de ne pas
répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité
administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L. 561-36 administrative en charge de l'inspection mentionnée au I de l'article L. 561-36
ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci
de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements
inexacts. inexacts.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386907 Identifiant: LEGIARTI000041578370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578370.xml
--- ---
###### Article L632-14 ###### Article L632-14
Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par
les représentants d'une autorité de contrôle étrangère compétente pour la les représentants d'une autorité de contrôle étrangère chargée d'une mission
surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance ou de résolution ne peuvent porter que sur le respect des normes de droit étranger
réassurance ou des institutions de retraite professionnelle ne peuvent porter équivalentes à celles des articles L. 561-32 et L. 561-33 applicables aux
que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin groupes et des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de
de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou
financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à
l'article L. 356-2 du code des assurances. Ces contrôles font l'objet d'un l'article L. 356-2 du code des assurances. Ces contrôles font l'objet d'un
compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Seule cette compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Seule cette

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034386899 Identifiant: LEGIARTI000041578355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578355.xml
--- ---
###### Article L632-15 ###### Article L632-15
@ -15,9 +15,9 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en
dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13, dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13,
transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union
européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant
de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A et aux 1° à 3°, des fonctions homologues ou chargées de la surveillance des personnes
5°, 6° et 8° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article mentionnées à l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du
L. 612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les informations
informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins
moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises. équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518560 Identifiant: LEGIARTI000041578895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578895.xml
--- ---
###### Article L713-2 ###### Article L713-2
@ -59,17 +59,7 @@ qualité d'intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les
services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil
de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ;<br /> de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ;<br />
6° Des transferts de fonds effectués dans la collectivité et en provenance ou en 6° (Abrogé) ;<br />
direction de la France métropolitaine, des collectivités territoriales régies
par les articles 73 et des autres collectivités régies par l'article 74 de la
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, sur le compte de paiement du
bénéficiaire permettant exclusivement le paiement pour la fourniture de biens et
services si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est soumis
aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, qu'il est en mesure au
moyen d'un identifiant de transaction unique, d'identifier, par l'intermédiaire
du bénéficiaire, la personne qui un accord avec le bénéficiaire aux fins de la
fourniture de biens ou de services et que le montant du transfert est inférieur
ou égal à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ;<br />
7° Des retraits d'espèces effectués par le donneur d'ordre pour son propre 7° Des retraits d'espèces effectués par le donneur d'ordre pour son propre
compte ;<br /> compte ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518511 Identifiant: LEGIARTI000041578891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578891.xml
--- ---
###### Article L713-10 ###### Article L713-10
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518511.xml
I. Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les I. Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les
prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et
sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire
qui leur sont adressées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de qui leur sont adressées par le service mentionné à l'article L. 561-23,
résolution.<br /> l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les
officiers de police judiciaire.<br />
II. Les informations communiquées en application du I ne peuvent être II. Les informations communiquées en application du I ne peuvent être
exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518507 Identifiant: LEGIARTI000041578885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578885.xml
--- ---
###### Article L713-12 ###### Article L713-12
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut
à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1. faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les
conditions prévues à l'article L. 561-36-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038615296 Identifiant: LEGIARTI000041578825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578825.xml
--- ---
###### Article L745-1-1 ###### Article L745-1-1
@ -25,6 +25,10 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /> corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
@ -56,24 +60,24 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br /> Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
- le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br /> -le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la
la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du
du titre Ier du livre II.” ;<br /> titre Ier du livre II. ” ;<br />
- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br /> -les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1" sont remplacés par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par
mots : "et des sociétés de financement" ;<br /> les mots : " et des sociétés de financement " ;<br />
au treizième alinéa, les mots : "répondant à la définition visée au III de au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques" sont cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont
supprimés.<br /> supprimés.<br />
Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas
@ -136,10 +140,10 @@ Pour l'application du premier alinéa du présent article les références au co
de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même effet.<br /> localement ayant le même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à
l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par
dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du
travail,”.<br /> travail, ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038615409 Identifiant: LEGIARTI000041578735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578735.xml
--- ---
###### Article L745-8-3 ###### Article L745-8-3
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615409.xml
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national
entreprises. de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038615996 Identifiant: LEGIARTI000041578550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578550.xml
--- ---
###### Article L746-8 ###### Article L746-8
@ -15,17 +15,22 @@ h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L.
634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations 634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br /> prévues au II.<br />
Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans Les articles L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1 et L.
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> 634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115
du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 631-2-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br /> entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et sixième
alinéas sont ainsi rédigés :<br /> alinéas sont ainsi rédigés :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038615270 Identifiant: LEGIARTI000041578773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578773.xml
--- ---
###### Article L755-1-1 ###### Article L755-1-1
@ -25,6 +25,10 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /> corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
@ -69,18 +73,18 @@ sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".<
le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br /> le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la
la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du
du titre Ier du livre II.” ;<br /> titre Ier du livre II. ” ;<br />
- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br /> -les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1" sont remplacés par les institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par
mots : "et des sociétés de financement" ;<br /> les mots : " et des sociétés de financement " ;<br />
au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de
l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
@ -136,10 +140,10 @@ Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce
sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement
ayant le même effet.<br /> ayant le même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à
l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par
dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du
travail,”.<br /> travail, ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038615401 Identifiant: LEGIARTI000041578725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578725.xml
--- ---
###### Article L755-8-3 ###### Article L755-8-3
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615401.xml
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Polynésie française.<br /> applicables en Polynésie française.<br />
L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national
entreprises. de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038615983 Identifiant: LEGIARTI000041578525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578525.xml
--- ---
###### Article L756-8 ###### Article L756-8
@ -15,17 +15,22 @@ h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L.
634-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations 634-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br /> prévues au II.<br />
Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans Les articles L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1 et L.
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> 634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115
du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 631-2-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br /> entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et sixième
alinéas sont ainsi rédigés :<br /> alinéas sont ainsi rédigés :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038615243 Identifiant: LEGIARTI000041578745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578745.xml
--- ---
###### Article L765-1-1 ###### Article L765-1-1
@ -24,6 +24,10 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /> corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non
financières par certaines grandes entreprises et certains groupes financières par certaines grandes entreprises et certains groupes
@ -58,16 +62,16 @@ entreprises " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br /> Pour l'application de l'article L. 511-6 :<br />
- le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br /> -le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br />
“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les
interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises
d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les
établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la
la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du
du titre Ier du livre II.” ;<br /> titre Ier du livre II. ” ;<br />
- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br /> -les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;<br />
au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des
institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par
@ -139,10 +143,10 @@ en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
séparés d'un délai inférieur à une seconde ".<br /> séparés d'un délai inférieur à une seconde ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à
l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par
dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du
travail,”.<br /> travail, ”.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038615393 Identifiant: LEGIARTI000041578715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578715.xml
--- ---
###### Article L765-8-3 ###### Article L765-8-3
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615393.xml
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br /> applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national
entreprises. de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2020-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038615970 Identifiant: LEGIARTI000041578501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578501.xml
--- ---
###### Article L766-8 ###### Article L766-8
@ -15,17 +15,22 @@ h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L.
634-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des 634-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans Les articles L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1 et L.
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> 634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115
du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 631-2-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br /> entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et sixième
alinéas sont ainsi rédigés :<br /> alinéas sont ainsi rédigés :<br />
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés