diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md index 403954c460..86380ff7d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000032787471 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/74/LEGIARTI000032787471.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577687.xml --- ###### Article L511-34 @@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/74/LEGIARTI000032787471.xml Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. -356-1 du code des assurances, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier -auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 -ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie -à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat où sont applicables -les accords prévus aux articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code -sont tenues, nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des -entreprises du même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
+356-1 du code des assurances, d'un groupe au sens du III de l'article L. 511-20 +comprenant au moins une entité mentionnée au 1° bis ou 1° ter de l'article L. +561-2, ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent +des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ayant leur siège social +dans un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou dans un Etat où sont applicables les accords prévus aux +articles L. 632-7, L. 632-13 et L. 632-16 du présent code sont tenues, +nonobstant toutes dispositions contraires, de transmettre à des entreprises du +même groupe ayant leur siège social dans l'un de ces Etats :
1° Les renseignements relatifs à leur situation financière nécessaires à l'organisation de la surveillance sur base consolidée et de la surveillance diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md index 9055051b96..13cb9f8be9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000027850980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850980.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577679.xml --- ###### Article L524-4 @@ -15,7 +15,7 @@ et de résolution.
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a -fait l'objet de la sanction prévue au 3° du II de l'article L. 612-41.
+fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.
Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md index 2423da0443..3dcfd79320 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038613706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613706.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577663.xml --- ###### Article L524-6 @@ -34,9 +34,4 @@ peuvent procéder au contrôle de caisse.
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à -l'article L. 524-7.
- -Nonobstant toute disposition législative contraire, l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution et l'administration des douanes peuvent, pour -l'application des dispositions du présent titre et du titre VI du présent livre, -se communiquer les informations nécessaires. +l'article L. 524-7. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2-1.md index 486d2ba218..1aa79a7559 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033517542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517542.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577726.xml --- ###### Article L561-2-1 @@ -26,4 +26,10 @@ l'absence d'un tel contrat un client bénéficie de manière régulière de l'intervention d'une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d'une opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des personnes mentionnées au 12° et au 12° bis de l'article L. 561-2, pour -l'exécution d'une mission légale. +l'exécution d'une mission légale.
+ +S'agissant des personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2, la notion de +relation d'affaires s'entend de la relation qui est nouée à l'occasion du dépôt +par les avocats, pour le compte de leurs clients, des fonds, effets ou valeurs +en application des dispositions du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 +décembre 1971. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md index f87db67174..59ce7c624f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000039183048 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183048.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000041577735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577735.xml --- ###### Article L561-2 @@ -14,8 +14,8 @@ du présent chapitre :
1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit -mentionnés à l'article L. 511-22 lorsque ces dernières effectuent des opérations -pour leur clientèle en France ;
+mentionnés à l'article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à +l'article L. 511-23 ;
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de @@ -68,21 +68,22 @@ mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;
6° Les entreprises d'investissement, y compris les succursales d'entreprises -d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 lorsque ces dernières -effectuent des opérations pour leur clientèle en France, les personnes +d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 ainsi que les succursales +d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-48, les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de -gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;
+gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 et les +succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées +aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ;
6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés -mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier lorsque ces -derniers effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;
+mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;
7° Les changeurs manuels ;
@@ -96,10 +97,12 @@ transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ;
7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;
-8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° -de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions -d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les -immeubles et les fonds de commerce ;
+8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, uniquement en ce qui +concerne leur activité de location en exécution d'un mandat de transaction de +biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, 2°, +4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant +les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant +sur les immeubles et les fonds de commerce ;
9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, du V de l'article 34 de la @@ -115,15 +118,19 @@ ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
-10° Les personnes se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres -d'art ;
+10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent +en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y +compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur +de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou +supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des +œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres +d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, +lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est +d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au -commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets -d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits -textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table -;
+commerce de biens ;
12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de @@ -138,7 +145,9 @@ notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ;
-14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
+14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques +lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est +d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
@@ -146,7 +155,15 @@ L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport ;
-17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5.
+17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5 ;
-Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 17° comprennent les personnes +18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du +9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, +effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans +le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 ;
+ +19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du +code de commerce.
+ +Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 19° comprennent les personnes physiques et les personnes morales. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-4.md index 7c8206fa40..f27423376e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-4.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000020196671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/66/LEGIARTI000020196671.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/76/LEGIARTI000041577698.xml --- ###### Article L561-4 Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des -catégories mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et qui présente peu de -risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont -exemptées des obligations du présent chapitre.
+catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente +peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont +exemptées des obligations du présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat +définit limitativement les activités financières susceptibles d'être regardées +comme accessoires en tenant compte de la nature, du volume et du montant des +opérations qu'elles recouvrent.
-Un décret en Conseil d'Etat définit les activités financières accessoires en -fonction de leur nature, de leur volume et du montant des opérations. +Le premier alinéa ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui +fournissent le service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-3.md index ee31f66405..07993db2cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-10-3.md @@ -1,36 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000035043518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043518.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577802.xml --- ###### Article L561-10-3 -Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 ou une -entreprise d'investissement entretient avec un organisme financier situé dans un -pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur -l'Espace économique européen ou qui ne figure pas sur la liste des pays tiers -imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment -de capitaux et le financement du terrorisme déterminée par arrêté du ministre -chargé de l'économie, une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou -une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à -l'article L. 211-1, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis de l'organisme -financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les mesures prévues -aux articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, des mesures de vigilance -spécifiques définies par décret en Conseil d'Etat.
+I.-Lorsqu'une personne mentionnée au 1° à 1° quater ou au 5° à 6° bis de +l'article L. 561-2 entretient avec un organisme financier situé dans un pays non +membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace +économique européen une relation transfrontalière de correspondant avec +exécution de paiement ou une relation en vue de la réalisation d'opérations sur +titres ou de transferts de fonds, la personne assujettie met en œuvre vis-à-vis +de l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, outre les +mesures prévues aux articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, des mesures de +vigilance complémentaires définies par décret en Conseil d'Etat.
-Il est interdit aux personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2 de -nouer ou maintenir une relation de correspondant bancaire avec un établissement -de crédit ou exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où il -n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des activités -de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement ou à un -groupe réglementé.
+Il est interdit aux personnes mentionnées aux 1° à 1° quater et au 5° à 6° bis +de l'article L. 561-2 de nouer ou maintenir une relation de correspondant avec +un établissement exerçant des activités équivalentes constitué dans un pays où +il n'a aucune présence physique effective permettant que s'exercent des +activités de direction et de gestion, s'il n'est pas rattaché à un établissement +ou à un groupe réglementé.
-Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 561-2 prennent des -mesures appropriées pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne maintiennent une -relation de correspondant avec une personne entretenant elle-même des relations -de banque correspondante permettant à un établissement constitué dans les -conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes. +Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater et au 5° à 6° bis de l'article L. +561-2 prennent des mesures appropriées pour s'assurer qu'elles ne nouent ni ne +maintiennent une relation de correspondant avec une personne entretenant +elle-même des relations de correspondant permettant à un établissement constitué +dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent d'utiliser ses comptes.
+ +II.-Pour l'application des dispositions du I, la notion de relation de +correspondant désigne la réalisation d'opérations de banque, par une personne +mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 exerçant en qualité de +correspondant, y compris la mise à disposition d'un compte courant et la +fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les +transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes de +passage et les services de change à une autre personne mentionnée au 1° ou au 5° +de l'article L. 561-2 qui est son client.
+ +Cette notion désigne également les relations entre et parmi les personnes +mentionnées aux 1° à 1° quater et 5° à 6° bis de l'article L. 561-2, y compris +lorsque des services similaires sont fournis par un établissement correspondant +avec un établissement client, et comprenant les relations établies pour des +opérations sur titres ou des transferts de fonds.
+ +Les comptes de passage mentionnés au premier alinéa désignent des comptes de +correspondants utilisés directement par des tiers pour réaliser des opérations +pour leur propre compte. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-11.md index b17d9c1b2c..40f9bc73b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-11.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033517638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517638.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577795.xml --- ###### Article L561-11 -Un décret en Conseil d'Etat peut, pour des motifs d'ordre public, soumettre à -des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des -opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les -personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 établies en France, avec -des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, -domiciliées, enregistrées ou établies dans l'un des Etats ou territoires -figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière ou par la +I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé +de l'économie arrête les mesures visant à soumettre à des conditions +spécifiques, à restreindre ou à interdire l'activité, ou tout ou partie des +relations d'affaires et des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour +compte de tiers, des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 avec des +personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, +entretenant des liens avec l'un des pays tiers à haut risque recensé par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) -2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système -financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme -parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre -le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. +2015/849 du 20 mai 2015.
+ +II.-Le ministre chargé de l'économie peut arrêter les mesures mentionnées au I à +l'encontre des Etats ou territoires figurant sur les listes publiées par le +Groupe d'action financière, parmi ceux dont la législation ou les pratiques font +obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du +terrorisme. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md index f8b44326bc..8f91647547 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033517625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517625.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577784.xml --- ###### Article L561-12 @@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517625.xml Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et -informations, quel qu'en soit le support, relatifs à l'identité de leurs clients -habituels ou occasionnels. Elles conservent également, dans la limite de leurs -attributions, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu'en soit le -support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par -ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations -mentionnées à l'article L. 561-10-2.
+informations, quel qu'en soit le support, relatifs à leurs relations d'affaires +ou clients occasionnels, ainsi qu'aux mesures de vigilance mises en œuvre. Elles +conservent également, dans la limite de leurs attributions, pendant cinq ans à +compter de leur exécution, quel qu'en soit le support, les documents et +informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents +consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. +561-10-2.
Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l'activation, au chargement et à l'utilisation de la monnaie électronique au moyen d'un support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de -l'exécution de ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie -précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et -conservées. +l'exécution de ces opérations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-13.md index 116996ace6..60a2a81731 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-13.md @@ -1,30 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000039183041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183041.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/77/LEGIARTI000041577777.xml --- ###### Article L561-13 -Outre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6, les -personnes mentionnées au 9° et au 9° bis de l'article L. 561-2 à l'exception des -opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés appliquent les mesures de -vigilance prévues au présent article.
- -Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document -probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms -et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, -tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui -ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent -chapitre, sont consignées sur un registre spécifique et doivent être conservées -pendant cinq ans.
- -Les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard -sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de -l'identité des joueurs misant ou gagnant des sommes supérieures à un montant -fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que -le montant des sommes qu'ils ont misées ou gagnées. Ces informations doivent -être conservées pendant cinq ans. +Les personnes mentionnées au 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 enregistrent les +opérations d'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le +montant excède un certain seuil. Les modalités d'application du présent article +sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md index ce4d529d62..bb4c3e3ce4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038613690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613690.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000041577841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577841.xml --- ###### Article L561-7 @@ -20,9 +20,7 @@ activité ou ayant son siège social en France, ou une personne appartenant à u catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes -en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme -figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie -;
+en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
2° Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 3° bis, 5°, 6° ou 8° de l'article L. 561-2, ou une personne appartenant à une catégorie @@ -61,10 +59,9 @@ remplies :
1° Le tiers destinataire est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte -contre le blanchiment et le financement des activités terroristes figurant sur -la liste déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou fait partie -d'un groupe ou d'un conglomérat financier ayant mis en place une organisation et -des procédures mentionnées à l'article L. 561-33 ;
+contre le blanchiment et le financement des activités terroristes, ou fait +partie d'un groupe ou d'un conglomérat financier ayant mis en place une +organisation et des procédures mentionnées à l'article L. 561-33 ;
2° Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et @@ -75,4 +72,7 @@ libertés.
Pour l'application du présent article, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 s'entendent à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° bis du même article qui fournissent principalement le service mentionné au 6° du II -de l'article L. 314-1. +de l'article L. 314-1.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-8.md index 15bab5d718..d00cef92b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-8.md @@ -1,26 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038613677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613677.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577826.xml --- ###### Article L561-8 I. – Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de -satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article -L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, -et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Si celle-ci a déjà été -établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la -déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues -à cet article.
+satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 ou à l'article L. +561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, +n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires et peut transmettre la +déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prévues à cet +article. Si celle-ci a déjà été établie en application du IV de l'article L. +561-5, elle y met un terme et la déclaration prévue à l'article L. 561-15 +s'effectue dans les conditions prévues à cet article.
+ +Les personnes mentionnées aux 12° à 13° de l'article L. 561-2 ne sont pas +soumises aux dispositions du premier alinéa lorsque leur activité se rattache à +une procédure juridictionnelle, y compris dans le cadre de conseils relatifs à +la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, et lorsqu'elles donnent +des consultations juridiques.
II. – Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que l'établissement n'a pas pu satisfaire à l'une des obligations prévues à -l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1.
+l'article L. 561-5 ou à l'article L. 561-5-1.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-9.md index 3045b8604a..acf73f44d7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l561-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-13 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000035430868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430868.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/78/LEGIARTI000041577821.xml --- ###### Article L561-9 @@ -16,9 +16,10 @@ mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ;
-2° Les personnes, les services ou les produits présentent un faible risque de -blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de -soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.
+2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des +personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de +capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de +blanchiment ou de financement du terrorisme.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article +ainsi que la liste mentionnée au 2°. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-17.md index aa20b0c122..2d1178f8d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-17.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-17.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000023480398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480398.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578010.xml --- ###### Article L561-17 Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat -et à la Cour de cassation ou l'avocat communique la déclaration, selon le cas, -au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation -ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Dès lors que les -conditions fixées à l'article L. 561-3 sont remplies, ces autorités transmettent -la déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23, dans les délais et -selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
+et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires +des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des +avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre +auprès duquel l'avocat est inscrit ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel est +inscrit l'avocat ayant déposé les fonds, effets ou valeurs faisant l'objet de +cette déclaration. Dès lors que les conditions fixées à l'article L. 561-3 sont +remplies, ces autorités transmettent la déclaration au service mentionné à +l'article L. 561-23, dans les délais et selon les modalités définis par décret +en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le service mentionné à l'article L. 561-23 en refuse la communication et informe diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-19.md index 26d633250a..8613460363 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-19.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033517863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517863.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577996.xml --- ###### Article L561-19 -Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. -561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police -judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au -service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-15. -Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent -demander confirmation à ce service de l'existence de cette déclaration.
+Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de +l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de +police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été +transmises au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de +l'article L. 561-15. Dans ce cas, l'autorité judiciaire ou les officiers de +police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l'existence de +cette déclaration.
La déclaration prévue à l'article L. 561-15 n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l'article L. 561-23 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md index 73319a44ba..dc84a5d38c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-20.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000037825413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/54/LEGIARTI000037825413.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000041577983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577983.xml --- ###### Article L561-20 -I. – Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 6° -de l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères -de sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les +I. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service +mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 1° à 7° de +l'article L. 561-2, les compagnies financières holding, les entreprises mères de +sociétés de financement, les compagnies financières holding mixtes, les entreprises mères de sociétés de groupe d'assurance, d'unions mutualistes de groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l'article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 du code de la mutualité et à l'article L. -931-2-2 du code de la sécurité sociale, s'informent de l'existence et du contenu -de la déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes -sont réunies :
+931-2-2 du code de la sécurité sociale ainsi que leurs filiales et succursales, +s'informent de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à l'article L. +561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même groupe soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 561-15 ;
@@ -28,23 +29,23 @@ b) Les informations divulguées sont nécessaires à l'exercice, au sein du grou de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;
-c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement non -établi dans un pays tiers figurant sur la liste publiée par la Commission -européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai -2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du -blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
+c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement établi +dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou dans un pays tiers à +condition que l'entité du groupe établie dans ce pays tiers applique les mesures +prévues au présent chapitre conformément à l'article L. 561-33 ou des mesures +équivalentes ;
-d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c garantit -un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits -fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° -78-17 du 6 janvier 1978.
+d) Le traitement des informations mentionnées aux a à c garantit un niveau de +protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des +personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978.
-II. – Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 12°, -12° bis, 13° de l'article L. 561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une -même structure d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la -structure d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la -déclaration prévue à l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont -réunies :
+II. – Par dérogation à l'article L. 561-18 et sauf opposition du service +mentionné à l'article L. 561-23, les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis, 13° +de l'article L. 561-2, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure +d'exercice professionnel, s'informent au sein du réseau ou de la structure +d'exercice professionnel de l'existence et du contenu de la déclaration prévue à +l'article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Les informations ne sont échangées qu'entre personnes d'un même réseau ou d'une même structure d'exercice professionnel soumises à l'obligation de @@ -59,10 +60,12 @@ c) Les informations sont divulguées à une personne ou un établissement situé France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du -terrorisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de -l'économie ;
+terrorisme ;
d) Le traitement des informations réalisé dans le pays mentionné au c) garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° -78-17 du 6 janvier 1978. +78-17 du 6 janvier 1978.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-21.md index 32e82f85da..29f5fc8769 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-21.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-21.md @@ -1,30 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038613654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613654.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577968.xml --- ###### Article L561-21 -Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et -aux 12°, 12° bis et 13° de l'article L. 561-2 peuvent, lorsqu'elles -interviennent pour un même client et dans une même opération ou lorsqu'elles ont -connaissance, pour un même client, d'une même opération, s'informer -mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du contenu de la -déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges d'informations ne sont -autorisés qu'entre les personnes mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes -mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 1° quater fournissant principalement le -service mentionné au 6° du II de l'article L. 314-1 ou entre les personnes -mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12°, 12° bis et -13° de l'article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :
+Par dérogation à l'article L. 561-18, les personnes mentionnées aux 1° à 7° +quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peuvent, +lorsqu'elles interviennent pour un même client et dans une même opération ou +lorsqu'elles ont connaissance, pour un même client, d'une même opération, +s'informer mutuellement, et par tout moyen sécurisé, de l'existence et du +contenu de la déclaration prévue à l'article L. 561-15. Ces échanges +d'informations ne sont autorisés, parmi les personnes énumérées à l'article L. +561-2, qu'entre celles mentionnées aux 1° à 7° ou entre celles mentionnées aux +1° bis, 1° ter et 1° quater qui fournissent principalement le service mentionné +au 6° du II de l'article L. 314-1, ou entre celles mentionnées aux 7° bis à 7° +quater. Ils sont également autorisés entre les personnes mentionnées aux 12°, +12° bis, 13° à 19° du même article L. 561-2 ou entre celles mentionnées à son +18° et les avocats mentionnés au 13°, si les conditions suivantes sont réunies +:
-a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12°, 12° bis et 13° de l'article -L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou -partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays figurant sur -la liste prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
+a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater et aux 12°, 12° bis, 13°, 18° et +19° de l'article L. 561-2 sont situées en France, dans un Etat membre de l'Union +européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Lorsque l'échange d'informations implique des personnes qui ne sont pas situées en France, celles-ci sont soumises à des obligations équivalentes en diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md index 5f06128d45..45fe90a768 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l561-22.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038613594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613594.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041577908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/79/LEGIARTI000041577908.xml --- ###### Article L561-22 -I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code +I. – Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre :
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et @@ -17,16 +17,25 @@ préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils ont, bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. -561-23 en application de l'article L. 561-25 ;
+561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, +signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service -mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ;
+mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ou +qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;
+d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 +lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement +du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article +L. 561-32.
+ II. – Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune -sanction professionnelle prononcée contre :
+sanction professionnelle ou mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière +d'emploi, parmi celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 +du code du travail, prononcée contre :
a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17, lorsqu'ils ont, de @@ -34,13 +43,20 @@ bonne foi, fait la déclaration prévue à l'article L. 561-15 dans les conditio prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, notamment par l'article L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 -;
+ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de +l'article L. 561-47-1 ;
b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service -mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ;
+mentionné à l'article L. 561-23 en application du II de l'article L. 561-28 ou +qui ont signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ;
c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application -de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28.
+de l'article L. 561-27 et du III de l'article L. 561-28 ;
+ +d) Les préposés ou les dirigeants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 +lorsqu'ils ont signalé un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement +du terrorisme dans le cadre du dispositif de contrôle interne prévu à l'article +L. 561-32.
En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration ou communication, l'Etat répond du dommage subi.
@@ -58,8 +74,8 @@ IV. – Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu aux articles sommes ou l'auteur de l'opération, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à -222-41, 321-1, 321-2, 321-3, 324-1, 324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de -l'article 415 du code des douanes.
+222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article +415 du code des douanes.
V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de @@ -78,9 +94,9 @@ VI. – Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentio l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-26, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en -application des articles 222-34 à 222-41, 321-1 à 321-3, 324-1, 324-2, 421-2-2 -et du troisième alinéa de l'article 421-5 du code pénal ou de l'article 415 du -code des douanes ne peuvent être engagées.
+application des articles 222-34 à 222-41,321-1 à 321-3,324-1,324-2,421-2-2 et du +troisième alinéa de l'article 421-5 du code pénal ou de l'article 415 du code +des douanes ne peuvent être engagées.
Le premier alinéa du présent VI s'applique sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération et sous réserve de la mise en diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-24.md index 9caefb9fff..1b28469c0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-24.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000039278709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278709.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000041578109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578109.xml --- ###### Article L561-24 -Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une -opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des +I.- Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution +d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561 27, L. 561-28 et L. 561-29. Son opposition est notifiée à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de @@ -37,4 +37,21 @@ l'opposition, aucune décision du président du tribunal judiciaire de Paris n'e parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2 chargée de l'opération.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. +Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1, à la +personne chargée de l'opération mentionnée au premier alinéa, de porter à la +connaissance de quiconque les informations provenant de l'exercice par le +service mentionné à l'article L. 561-23 du droit d'opposition prévu au même +alinéa.
+ +II.- Sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 +janvier 1978, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. +574-1, aux dirigeants et préposés d'organismes financiers, aux personnes +mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil +d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel +l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance de l'auteur de l'opération ou +à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et +instances représentatives nationales mentionnées au I de l'article L. 561-36, +l'existence de l'opposition mentionnée au premier alinéa du I.
+ +III.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md index 4f7369d73e..311555b706 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l561-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038613569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613569.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578078.xml --- ###### Article L561-25 @@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613569.xml I. – Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit le support utilisé, conservés en application de l'article L. 561-10-2 et des -articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiqués dans les délais qu'il -fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées -aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres personnes -mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations -faites par une personne physique ou morale liées à une opération ayant fait -l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une information -reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-28 ou L. 561-29, ainsi que dans le -but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 561-29-1, des -cellules de renseignement financier homologues étrangères.
+articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiqués directement dans les +délais qu'il fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes +mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres +personnes mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des +opérations faites par une personne physique ou morale liées à une opération +ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une +information reçue au titre des articles L. 561-15-1, L. 561-27, L. 561-28 ou L. +561-29, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à +l'article L. 561-29-1, des cellules de renseignement financier homologues +étrangères.
II. – Par dérogation au I, les demandes de communication de documents, informations ou données effectuées auprès des avocats au Conseil d'Etat et à la diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-27.md index c63dbff55f..bd841773bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-27.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033517911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517911.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2021-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000041578066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578066.xml --- ###### Article L561-27 @@ -26,5 +26,7 @@ mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.
-L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police -judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins. +L'autorité judiciaire, les juridictions financières, les officiers de police +judiciaire et les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et +L. 811-4 du code de la sécurité intérieure peuvent le rendre destinataire de +toute information aux mêmes fins. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29.md index adcce8202e..84123be540 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_l561-29.md @@ -1,25 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033517897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517897.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578061.xml --- ###### Article L561-29 Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à sa demande ou à leur -initiative, les informations des cellules de renseignement financier homologues -étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+initiative, les informations et les demandes des cellules de renseignement +financier homologues étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission. +Il les traite dans les meilleurs délais et en faisant usage des pouvoirs et +prérogatives prévus au présent titre qu'il met habituellement en œuvre au plan +national.
-Les informations communiquées par une cellule de renseignement financier -mentionnée ci-dessus ne peuvent être transmises par le service mentionné à -l'article L. 561-23 à une autre autorité qu'avec l'autorisation préalable de la -cellule de renseignement ayant fourni ces informations, qu'elle ne peut refuser, -sauf si la transmission envisagée n'entre pas dans le champ d'application des -dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux -et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, -est manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une -personne ou est, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du -droit national de cette cellule de renseignement. +Ce service ne peut transmettre à une autre autorité compétente les informations +qui lui ont été ainsi communiquées par une cellule de renseignement financier +homologue qu'après autorisation préalable de cette dernière. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md index ef5de4fe8e..3806d17bab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l561-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-10 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000039369847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369847.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000041578041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578041.xml --- ###### Article L561-31 @@ -14,9 +14,10 @@ procédure pénale, le service est autorisé à transmettre des informations qu' détient aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire sous réserve qu'elles soient en relation avec leurs missions.
-Il peut également transmettre aux services de renseignement spécialisés des -informations relatives à des faits qui concernent les finalités mentionnées à -l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
+Il peut également transmettre aux services mentionnés aux articles L. 811-2 et +L. 811-4 du code de la sécurité intérieure des informations qu'il détient sous +réserve que celles-ci soient en relation avec la ou les finalités poursuivies +par ces services telles que mentionnées à l'article L. 811-3 du même code.
Il peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de @@ -57,4 +58,11 @@ des jeux ;
sociale ;
12° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de -l'énergie. +l'énergie.
+ +Les transmissions effectuées en application du présent article ne comportent pas +de mention de l'origine des informations.
+ +Les destinataires de ces transmissions informent le service mentionné à +l'article L. 561-23 de l'utilisation qu'ils en font et du résultat des actions +engagées sur la base de ces transmissions. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-32.md index 4071c87311..5aa4b2da34 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-32.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038613542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613542.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578021 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/80/LEGIARTI000041578021.xml --- ###### Article L561-32 @@ -24,8 +24,8 @@ France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation et les procédures mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.
Les personnes mentionnées ci-dessus mettent en place un dispositif de gestion -des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 2° et les -opérations mentionnées au 4° de l'article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée +des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 1° et les +opérations mentionnées au 3° de l'article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée aux articles L. 561-10-2 et L. 561-15.
Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité, diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-33.md index 7c95b53b80..2ca5223673 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-33.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l561-33.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000037825369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825369.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578118.xml --- ###### Article L561-33 I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un -groupe au sens de l'article L. 511-20 à l'exclusion des groupes mixtes dont -l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte -de société de financement, d'un conglomérat financier au sens de l'article L. -517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 356-2 du -code des assurances, au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou -au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un groupe -défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de -l'article L. 233-3 du code de commerce, elles mettent en place au niveau du -groupe une organisation et des procédures qui tiennent compte des risques -identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1. -L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par +groupe au sens de l'article L. 511-20, d'un conglomérat financier au sens de +l'article L. 517-3, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et +L. 356-2 du code des assurances, au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la +mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou +d'un groupe défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres +au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, elles mettent en place au +niveau du groupe une organisation et des procédures qui tiennent compte des +risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. +561-4-1. L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par l'entreprise mère du groupe lorsque celle-ci a son siège social en France.
Ces procédures prévoient le partage des informations au sein du groupe, y @@ -48,4 +46,10 @@ concerné ;
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui exploitent des succursales dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen veillent à ce que ces succursales respectent les -dispositions applicables dans cet Etat. +dispositions applicables dans cet Etat.
+ +III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes +mentionnées à l'article L. 561-2 qui font partie d'un groupe dont l'entreprise +mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de +financement définies à l'article L. 517-4-1 ou une société de groupe mixte +d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md index 2d19fc4769..a2d91b1cb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038611987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/19/LEGIARTI000038611987.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000041578218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/82/LEGIARTI000041578218.xml --- ###### Article L561-36 @@ -18,12 +18,17 @@ des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas définies à l'article L. 561-36-1 ;
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion de -portefeuille, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de -règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées -au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements -financiers, sur les conseillers en investissements participatifs et sur les -émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les -prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;
+placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1, sur les succursales des +sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. +532-20-1 et L. 532-21-3, sur les placements collectifs mentionnés au I de +l'article L. 214-1, sur les personnes mentionnées au 7 de l'article L. 440-2, +pour celles d'entre elles qui relèvent de la compétence de l'Autorité des +marchés financiers, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de +systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les +personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en +investissements financiers, sur les conseillers en investissements participatifs +et sur les émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi +que les prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant @@ -67,19 +72,25 @@ portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables, conformément à l'article 1er de cette ordonnance ;
-11° Par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur -les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, -conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce ;
+11° (Abrogé) ;
-12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées au 10° de -l'article L. 561-2 ;
+12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10° et +14° de l'article L. 561-2 ;
13° Par les fédérations sportives conformément à l'article L. 222-7 du code du sport pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 ;
14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes -mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2.
+mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 ;
+ +15° Par la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des +avocats pour les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 ;
+ +16° Par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dans les +conditions définies au titre IV du livre VII du code de commerce, pour les +greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du même +code.
II. – En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, @@ -96,9 +107,9 @@ de cette personne, du fait de leur implication personnelle.
Dans le cas où l'autorité compétente engage une procédure de sanction, elle en avise le procureur de la République. Par dérogation, pour les avocats au Conseil -d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, elle en avise, selon le cas, le -procureur général près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour -d'appel.
+d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au +18° de l'article L. 561-2, elle en avise, selon le cas, le procureur général +près la Cour de cassation ou le procureur général près la cour d'appel.
III. – Les autorités de contrôle mentionnées au I contrôlent le respect des obligations prévues au présent titre par les personnes assujetties ayant leur @@ -109,4 +120,34 @@ aux articles 1° quater ou 6 bis de l'article L. 561-2.
Chaque autorité de contrôle reçoit de son homologue situé dans cet Etat membre ou communique à celui-ci, les informations nécessaires à l'accomplissement de sa -mission. +mission.
+ +IV. – Les autorités de contrôle mentionnées au I veillent à disposer d'une bonne +compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du +terrorisme. Dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, elles ont +notamment accès à toutes les informations relatives aux risques nationaux et +internationaux liés aux clients et à l'activité des personnes relevant de leur +compétence. Elles évaluent le profil de risques de blanchiment de capitaux et de +financement du terrorisme des personnes relevant de leur compétence, y compris +les risques de non-respect par celles-ci de la réglementation. Elles procèdent +au réexamen de cette évaluation de façon périodique ou lorsque des changements +majeurs interviennent dans la gestion ou les activités de ces personnes.
+ +Ces autorités déterminent la fréquence et l'intensité de leurs contrôles sur +pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des +personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux +et de financement du terrorisme.
+ +Elles examinent les évaluations des risques mises en place par les personnes +relevant de leur compétence en application de l'article L. 561-4-1 ainsi que la +mise en œuvre et le caractère adéquat, selon une approche par les risques, de +l'organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne que +ces personnes mettent en place à cette fin en application de l'article L. +561-32.
+ +V. – Sous réserve de l'application des articles L. 561-18, L. 561-25 et L. +561-25-1, les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° du I publient un +rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction. Ce rapport +contient des éléments quantitatifs, rendus anonymes, relatifs aux échanges +d'informations avec le service mentionné à l'article L. 561-23. Un décret en +Conseil d'Etat précise le contenu et le mode de publication de ce rapport. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-37.md index bfd5d8cf58..742fb540f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-37.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-37.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033518006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518006.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000041578141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578141.xml --- ###### Article L561-37 Tout manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre par -les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article -L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. 561-40. +les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 14°, 15° et 16° de +l'article L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article L. +561-40. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-38.md index 6b6a1d5728..c433568e64 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-38.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000039183028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183028.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000041578135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/81/LEGIARTI000041578135.xml --- ###### Article L561-38 @@ -28,13 +28,13 @@ bis du même article L. 561-2 ;
même article ;
4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les -personnes mentionnées au 10° et 11° de l'article L. 561-2 ;
+personnes mentionnées au 10°, 11° et 14° de l'article L. 561-2 ;
5° Par une fédération sportive pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2.
La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission -d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 15° et 16° de l'article -L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son -encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle -était en activité. +d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 14°, 15° et 16° de +l'article L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de +sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis +pendant qu'elle était en activité. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-4.md index 9cd92934b6..a9e10513e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iv/article_l574-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000020196834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196834.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578312.xml --- ###### Article L574-4 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196834.xml Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10 et 15° de l'article L. 561-2 de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'information de l'autorité -administrative en charge de l'inspection mentionnée au II de l'article L. 561-36 +administrative en charge de l'inspection mentionnée au I de l'article L. 561-36 ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md index 079d8ca52b..f269e7f4f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-14.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000034386907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/69/LEGIARTI000034386907.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578370.xml --- ###### Article L632-14 Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par -les représentants d'une autorité de contrôle étrangère compétente pour la -surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie -électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance ou de -réassurance ou des institutions de retraite professionnelle ne peuvent porter -que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin -de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou +les représentants d'une autorité de contrôle étrangère chargée d'une mission +similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution ne peuvent porter que sur le respect des normes de droit étranger +équivalentes à celles des articles L. 561-32 et L. 561-33 applicables aux +groupes et des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de +permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à l'article L. 356-2 du code des assurances. Ces contrôles font l'objet d'un compte rendu à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Seule cette diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md index 865b66a7f2..90f4b1d03f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l632-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000034386899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/68/LEGIARTI000034386899.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041578355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/83/LEGIARTI000041578355.xml --- ###### Article L632-15 @@ -15,9 +15,9 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13, transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union -européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées -de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A et aux 1° à 3°, -5°, 6° et 8° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article -L. 612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les -informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au -moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises. +européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant +des fonctions homologues ou chargées de la surveillance des personnes +mentionnées à l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 du +présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les informations +communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins +équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l713-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l713-2.md index 47a70ee64a..23b4bc0e65 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l713-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l713-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033518560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518560.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000041578895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578895.xml --- ###### Article L713-2 @@ -59,17 +59,7 @@ qualité d'intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ;
-6° Des transferts de fonds effectués dans la collectivité et en provenance ou en -direction de la France métropolitaine, des collectivités territoriales régies -par les articles 73 et des autres collectivités régies par l'article 74 de la -Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, sur le compte de paiement du -bénéficiaire permettant exclusivement le paiement pour la fourniture de biens et -services si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est soumis -aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, qu'il est en mesure au -moyen d'un identifiant de transaction unique, d'identifier, par l'intermédiaire -du bénéficiaire, la personne qui un accord avec le bénéficiaire aux fins de la -fourniture de biens ou de services et que le montant du transfert est inférieur -ou égal à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ;
+6° (Abrogé) ;
7° Des retraits d'espèces effectués par le donneur d'ordre pour son propre compte ;
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_l713-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_l713-10.md index a26179c4e7..4696dae448 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_l713-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_5/article_l713-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033518511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518511.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000041578891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578891.xml --- ###### Article L713-10 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518511.xml I. – Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire -qui leur sont adressées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution.
+qui leur sont adressées par le service mentionné à l'article L. 561-23, +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les +officiers de police judiciaire.
II. – Les informations communiquées en application du I ne peuvent être exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_l713-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_l713-12.md index 19851ec3aa..3f605a78f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_l713-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_7/article_l713-12.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000033518507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518507.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000041578885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578885.xml --- ###### Article L713-12 -La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 -à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1. +La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut +faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les +conditions prévues à l'article L. 561-36-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md index 6e099db262..6cd964281c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l745-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615296.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000041578825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/88/LEGIARTI000041578825.xml --- ###### Article L745-1-1 @@ -25,6 +25,10 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre +le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes @@ -56,24 +60,24 @@ remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".
Pour l'application de l'article L. 511-6 :
-- le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
+-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
-“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les +“ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les -établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de -la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV -du titre Ier du livre II.” ;
+établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la +sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II. ” ;
-- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;
+-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;
– au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des -institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1" sont remplacés par les -mots : "et des sociétés de financement" ;
+institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par +les mots : " et des sociétés de financement " ;
-– au treizième alinéa, les mots : "répondant à la définition visée au III de +– au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la -cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques" sont +cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont supprimés.
Les troisième et neuvième alinéas de l'article L. 511-7 ne sont pas @@ -136,10 +140,10 @@ Pour l'application du premier alinéa du présent article les références au co de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même effet.
-Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à -l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par +Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à +l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du -travail,”.
+travail, ”.
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l745-8-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l745-8-3.md index d97a3ff26a..8caecc863a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l745-8-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l745-8-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615409.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000041578735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578735.xml --- ###### Article L745-8-3 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615409.xml Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
-L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des -entreprises. +Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant +de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national +de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md index 3213909fc7..0dd21b9d5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_3/article_l746-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615996 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615996.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000041578550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578550.xml --- ###### Article L746-8 @@ -15,17 +15,22 @@ h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans -leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
+Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1 et L. +634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 +du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le +blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ +Les articles L. 631-2-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième +II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md index 7ce20c9853..ba127804f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/article_l755-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615270.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000041578773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578773.xml --- ###### Article L755-1-1 @@ -25,6 +25,10 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre +le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes @@ -69,18 +73,18 @@ sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".< le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
-“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les +“ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les -établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de -la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV -du titre Ier du livre II.” ;
+établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la +sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II. ” ;
-- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;
+-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;
– au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des -institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1" sont remplacés par les -mots : "et des sociétés de financement" ;
+institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par +les mots : " et des sociétés de financement " ;
– au treizième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la @@ -136,10 +140,10 @@ Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même effet.
-Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à -l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par +Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à +l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du -travail,”.
+travail, ”.
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l755-8-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l755-8-3.md index 58d1e83cc9..35a50d8118 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l755-8-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l755-8-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615401.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000041578725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578725.xml --- ###### Article L755-8-3 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615401.xml Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française.
-L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des -entreprises. +Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant +de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national +de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md index bed92276ac..65a40cbf02 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l756-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615983.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000041578525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578525.xml --- ###### Article L756-8 @@ -15,17 +15,22 @@ h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans -leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
+Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1 et L. +634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 +du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le +blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ +Les articles L. 631-2-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième +II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md index 3a1a40b4c3..a3eefec71d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l765-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615243.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000041578745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578745.xml --- ###### Article L765-1-1 @@ -24,6 +24,10 @@ L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+L'article L. 511-34 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre +le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ L'article L. 511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes @@ -58,16 +62,16 @@ entreprises " sont supprimés.
Pour l'application de l'article L. 511-6 :
-- le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
+-le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
-“Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les +“ Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les -établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de -la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV -du titre Ier du livre II.” ;
+établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la +sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du +titre Ier du livre II. ” ;
-- les paragraphes 2, 6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;
+-les paragraphes 2,6 et 8 de cet article ne sont pas applicables ;
– au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par @@ -139,10 +143,10 @@ en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde ".
-Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à -l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par +Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “ Par dérogation à +l'article L. 1331-2 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Par dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du -travail,”.
+travail, ”.
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l765-8-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l765-8-3.md index c40caa1d44..a626e82c8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l765-8-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_l765-8-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615393.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000041578715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/87/LEGIARTI000041578715.xml --- ###### Article L765-8-3 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615393.xml Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
-L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des -entreprises. +Les articles L. 524-4 et L. 524-6 sont applicables dans leur rédaction résultant +de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national +de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md index 60b21b63c3..1ade251af5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_3/article_l766-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2020-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000038615970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615970.xml +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000041578501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/85/LEGIARTI000041578501.xml --- ###### Article L766-8 @@ -15,17 +15,22 @@ h, i et j du II ainsi que du II bis, L. 632-13 à L. 632-17 et L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
-Les articles L. 631-1, L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans -leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 631-2-2, L. 632-7 et L. 634-2 sont applicables dans leur +rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
-Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans -leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
+Les articles L. 631-1, L. 632-1, L. 632-12-1, L. 632-14 à L. 632-15-1 et L. +634-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-115 +du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le +blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
+ +Les articles L. 631-2-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
-II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième +II. – 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :
" L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés