LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614353.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431079.xml
---
###### Article L745-8
I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
L. 521-1
</td>
<td align="justify">
<br />
III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour l'application du I :<br />
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
conservation des données personnelles. ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ”
aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ”

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614282.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431161.xml
---
###### Article L755-8
I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie
française, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
L. 521-1
</td>
<td align="justify">
<br />
III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à
l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;<br />
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
conservation des données personnelles. ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “
aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000033614258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614258.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431362.xml
---
###### Article L765-8
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
L. 521-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
conservation des données personnelles. ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : "
aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000036678940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/89/LEGIARTI000036678940.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431309.xml
---
###### Article L765-13
I.-Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de
l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du
du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
I. Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17°
de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du
du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L.
561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41,
L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-8, L. 561-9-1 à L.
561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34,
L. 561-36-1 à L. 561-41, L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne.<br />
@ -44,7 +51,7 @@ applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décemb
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure,
du sport, des juridictions financières, des impôts, et de la sécurité sociale
@ -61,7 +68,7 @@ contre-valeur en francs CFP ;<br />
4° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas
applicables.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
@ -133,8 +140,8 @@ localement, ayant le même objet ;<br />
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br />
a) Les mots : "ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen" sont
supprimés ;<br />
a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen "
sont supprimés ;<br />
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont
remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes