diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md
@@ -1,31 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000033614353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614353.xml
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035431079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431079.xml
---
###### Article L745-8
-I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en
-Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
+en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
+tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
+tableau :
-L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré
-comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
-chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
-limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
-adaptations prévues au II.
+
+
+
+
+
-II. – Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+ ARTICLES APPLICABLES
+ |
+
+
-1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
-Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
-remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
-titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+
+
-2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
-remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ L. 521-1
+ |
+
+
-III. – Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-2
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-3
+ |
+
+
+
+ Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-4
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ |
+
+
+
+
+Pour l'application du I :
+
+1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
+l'institut d'émission d'outre-mer ;
+
+2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
+européenne ne sont pas applicables ;
+
+3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+" d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ;
+
+4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
+mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
+
+b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
+quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
+l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
+l'article L. 712-5 ” ;
+
+5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
+règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
+45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
+la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
+conservation des données personnelles. ” ;
+
+6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
+cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ”
+aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ”
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md
@@ -1,31 +1,124 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000033614282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614282.xml
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035431161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431161.xml
---
###### Article L755-8
-I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie
-française, sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
+en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
+tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
+tableau :
-L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré
-comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
-chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
-limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
-adaptations prévues au II.
+
+
+
+
+
-II. – Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+ ARTICLES APPLICABLES
+ |
+
+
-1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
-Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
-remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
-titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+
+
-2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
-remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ L. 521-1
+ |
+
+
-III. – Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-2
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-3
+ |
+
+
+
+ Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-4
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ |
+
+
+
+
+II. – Pour l'application du I :
+
+1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à
+l'institut d'émission d'outre-mer ;
+
+2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
+européenne ne sont pas applicables ;
+
+3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;
+
+4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
+mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
+
+b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
+quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
+l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
+l'article L. 712-5 ” ;
+
+5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
+règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
+45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
+la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
+conservation des données personnelles. ” ;
+
+6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
+cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “
+aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md
@@ -1,25 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000033614258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614258.xml
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035431362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431362.xml
---
###### Article L765-8
-I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et
-Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
+dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de
+gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
+droite du même tableau :
-II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+
+
+
+
+
-1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
-Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
-remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
-titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
+ ARTICLES APPLICABLES
+ |
+
+
-2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
-remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ DANS LEUR RÉDACTION
+ |
+
+
+
+
-III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
+ L. 521-1
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-2
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-3
+ |
+
+
+
+ Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-3-1
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-4
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
+ |
+
+
+
+
+
+ L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
+ |
+
+
+
+ Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
+ |
+
+
+
+
+II. – Pour l'application du I :
+
+1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
+l'Institut d'émission d'outre-mer ;
+
+2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
+européenne ne sont pas applicables ;
+
+3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+
+a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
+mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
+
+b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
+quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
+l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
+l'article L. 712-5 ” ;
+
+4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
+règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
+45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
+la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
+conservation des données personnelles. ” ;
+
+5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
+cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : "
+aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
index 0e5847656ef..cfb699c3c1b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md
@@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2018-01-13
-Identifiant: LEGIARTI000036678940
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/89/LEGIARTI000036678940.xml
+Date de début: 2018-01-13
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000035431309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431309.xml
---
###### Article L765-13
-I.-Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de
-l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3°
-du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
+I. – Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17°
+de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du
+3° du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
-Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L.
-561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41,
-L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant
-de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
-français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
+Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-8, L. 561-9-1 à L.
+561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34,
+L. 561-36-1 à L. 561-41, L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans
+leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
+renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le
+financement du terrorisme.
+
+L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction
+résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
+
L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne.
@@ -44,7 +51,7 @@ applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décemb
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.
-II.-Pour l'application du I :
+II. – Pour l'application du I :
1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure,
du sport, des juridictions financières, des impôts, et de la sécurité sociale
@@ -61,7 +68,7 @@ contre-valeur en francs CFP ;
4° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas
applicables.
-III.-1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :
+III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
@@ -133,8 +140,8 @@ localement, ayant le même objet ;
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :
-a) Les mots : "ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen" sont
-supprimés ;
+a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen "
+sont supprimés ;
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont
remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes