From 6b3316f06da68982f05dc119b70978f37ec0f23e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2090-614=20du=2012=20juillet=201990=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20la=20participation=20des=20organismes=20fin?= =?UTF-8?q?anciers=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20blanchiment=20des?= =?UTF-8?q?=20capitaux=20provenant=20du=20trafic=20des=20stup=C3=A9fiants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml --- .../sous-section_1/article_l745-8.md | 131 ++++++++++++++--- .../sous-section_1/article_l755-8.md | 131 ++++++++++++++--- .../sous-section_1/article_l765-8.md | 135 ++++++++++++++++-- .../chapitre_v/section_6/article_l765-13.md | 39 ++--- 4 files changed, 368 insertions(+), 68 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md index 84e2691bf0..d0c2fb053c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l745-8.md @@ -1,31 +1,124 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000033614353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614353.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035431079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431079.xml --- ###### Article L745-8 -I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en -Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables +en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
-L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré -comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du -chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les -limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des -adaptations prévues au II.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-II. – Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+ ARTICLES APPLICABLES +
+
-1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la -Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont -remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au -titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
-2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont -remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ L. 521-1 +
+
-III. – Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+
+ + L. 521-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 +
+
+ + L. 521-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 +
+
+ + L. 521-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 +
+
+ + L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+ +Pour l'application du I :
+ +1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à +l'institut d'émission d'outre-mer ;
+ +2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale +européenne ne sont pas applicables ;
+ +3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+ +" d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ;
+ +4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les +mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du +quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de +l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de +l'article L. 712-5 ” ;
+ +5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du +règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) +45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à +la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de +conservation des données personnelles. ” ;
+ +6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et +cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ” +aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ” diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md index 937cf90b79..0a9cf4052e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l755-8.md @@ -1,31 +1,124 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000033614282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614282.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035431161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431161.xml --- ###### Article L755-8 -I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie -française, sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables +en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
-L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré -comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du -chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les -limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des -adaptations prévues au II.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-II. – Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+ ARTICLES APPLICABLES +
+
-1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la -Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont -remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au -titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
-2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont -remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ L. 521-1 +
+
-III. – Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+
+ + L. 521-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 +
+
+ + L. 521-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 +
+
+ + L. 521-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 +
+
+ + L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+ +II. – Pour l'application du I :
+ +1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à +l'institut d'émission d'outre-mer ;
+ +2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale +européenne ne sont pas applicables ;
+ +3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+ +" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;
+ +4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les +mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du +quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de +l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de +l'article L. 712-5 ” ;
+ +5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du +règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) +45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à +la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de +conservation des données personnelles. ” ;
+ +6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et +cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ +aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md index f12c14710c..d296ea6aec 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l765-8.md @@ -1,25 +1,132 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000033614258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614258.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035431362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431362.xml --- ###### Article L765-8 -I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et -Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.
+I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables +dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
-II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la -Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont -remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au -titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;
+ ARTICLES APPLICABLES +
+
-2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont -remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
-III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. + L. 521-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+
+ + L. 521-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 +
+
+ + L. 521-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 +
+
+ + L. 521-3-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+
+ + L. 521-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 +
+
+ + L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+ +II. – Pour l'application du I :
+ +1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à +l'Institut d'émission d'outre-mer ;
+ +2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale +européenne ne sont pas applicables ;
+ +3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les +mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du +quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de +l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de +l'article L. 712-5 ” ;
+ +4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du +règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) +45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à +la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de +conservation des données personnelles. ” ;
+ +5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et +cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " +aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index 0e5847656e..cfb699c3c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,29 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000036678940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/89/LEGIARTI000036678940.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035431309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431309.xml --- ###### Article L765-13 -I.-Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de -l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3° -du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de +I. – Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° +de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du +3° du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.
-Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. -561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41, -L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant -de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif -français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
+Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-8, L. 561-9-1 à L. +561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, +L. 561-36-1 à L. 561-41, L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 +renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le +financement du terrorisme.
+ +L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
+Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
+ L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.
@@ -44,7 +51,7 @@ applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décemb 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
-II.-Pour l'application du I :
+II. – Pour l'application du I :
1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure, du sport, des juridictions financières, des impôts, et de la sécurité sociale @@ -61,7 +68,7 @@ contre-valeur en francs CFP ;
4° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables.
-III.-1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :
+III. – 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines @@ -133,8 +140,8 @@ localement, ayant le même objet ;
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :
-a) Les mots : "ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen" sont -supprimés ;
+a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen " +sont supprimés ;
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes