LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-08-06
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--- ---
###### Article L745-8 ###### Article L745-8
I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en I. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.<br /> en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré <table border="1">
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du <tbody>
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les <tr>
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des <th>
adaptations prévues au II.<br /> <br />
II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br /> ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la DANS LEUR RÉDACTION
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont </th>
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au </tr>
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br /> <tr>
<td align="justify">
<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont L. 521-1
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br /> </td>
<td align="justify">
<br />
III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour l'application du I :<br />
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ;<br />
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
conservation des données personnelles. ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : ”
aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5. ”

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-08-06
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###### Article L755-8 ###### Article L755-8
I. Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie I. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
française, sous réserve des dispositions prévues au II.<br /> en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré <table border="1">
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du <tbody>
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les <tr>
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des <th>
adaptations prévues au II.<br /> <br />
II. Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br /> ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la DANS LEUR RÉDACTION
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont </th>
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au </tr>
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br /> <tr>
<td align="justify">
<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont L. 521-1
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br /> </td>
<td align="justify">
<br />
III. Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à
l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" d) L'Office des postes et télécommunication de Polynésie française. " ;<br />
4° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
conservation des données personnelles. ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “
aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033614258 Identifiant: LEGIARTI000035431362
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###### Article L765-8 ###### Article L765-8
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et I. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.<br /> dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br /> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la ARTICLES APPLICABLES
Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont </th>
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au <th>
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br /> <br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont DANS LEUR RÉDACTION
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br /> </th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables. L. 521-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-3-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br />
2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale
européenne ne sont pas applicables ;<br />
3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les
mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ;<br />
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
l'article L. 712-5 ” ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE)
45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à
la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de
conservation des données personnelles. ” ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et
cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : "
aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.

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--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036678940 Identifiant: LEGIARTI000035431309
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--- ---
###### Article L765-13 ###### Article L765-13
I.-Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de I. Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17°
l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du de l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du
du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br /> dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III.<br />
Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-8, L. 561-9-1 à L.
561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36-1 à L. 561-41, 561-13, L. 561-15 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34,
L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant L. 561-36-1 à L. 561-41, L. 561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans
de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br /> renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme.<br />
L'article L. 561-14-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.<br />
Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur Les articles L. 561-2, L. 561-10-3 et L. 561-36 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne.<br /> législation au droit de l'Union européenne.<br />
@ -44,7 +51,7 @@ applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décemb
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br /> modernisation de la vie économique.<br />
II.-Pour l'application du I :<br /> II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure, 1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure,
du sport, des juridictions financières, des impôts, et de la sécurité sociale du sport, des juridictions financières, des impôts, et de la sécurité sociale
@ -61,7 +68,7 @@ contre-valeur en francs CFP ;<br />
4° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas 4° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas
applicables.<br /> applicables.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br /> III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
@ -133,8 +140,8 @@ localement, ayant le même objet ;<br />
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br /> 10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br />
a) Les mots : "ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen" sont a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen "
supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont
remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes